sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels
GEPP
A la Fondation Vincent de Paul
Entre :
La Fondation Vincent de Paul,
dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg, Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :
Le syndicat UNSA Le syndicat CGT Le syndicat CFDT Le syndicat CFTC
d’autre part,
L’accord GPEC arrivant à terme au 30 juin 2024, et en application de l’article L2242-20 du code du travail, la Fondation Vincent de Paul engage une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dit GEPP. La finalité de cette gestion des emplois et des parcours professionnels qui englobe la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, est d’adapter les emplois, les effectifs et les compétences des salariés au regard des orientations stratégiques de la Fondation et des modifications de ses environnements (économique, technologique, démographique, social et juridique). Aussi, les représentants de la Fondation Vincent de Paul et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés le 27 novembre 2023 pour examiner et adopter le présent accord de méthode qui a pour objectif de définir les règles de fonctionnement applicables, à savoir les participants aux réunions de négociation, les signataires de l’accord qui en découlera, le nombre de réunions prévu dans ce cadre, les modes d’organisation et le calendrier des réunions ainsi que les thèmes de négociation.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article I - Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Fondation Vincent de Paul, quel que soit le secteur d’activité et quelle qu’en soit la localisation territoriale.
Article II - Participants à la négociation
Les parties signataires conviennent que les négociations se dérouleront dans le cadre d’un groupe de négociation composé de représentants de l’employeur et de représentants des salariés.
Pour la représentation des salariés :
La représentation des salariés est la suivante :
Délégués syndicaux centraux :
UNSA : CGT : CFDT :
CFTC :
Délégués syndicaux :
Secteur Sanitaire :
CGT : CGT : CGT : UNSA : UNSA : UNSA :
Secteur Enfance :
CGT : CGT : CGT : CFDT : CFDT : SUD : SUD : SUD :
Secteur Personnes âgées :
CFTC : UNSA : CFTC : CFDT : CFDT :
Secteur Solidarité :
CGT :
Pour la représentation employeur, sont habilités et mandatés :
responsable juridique de la Fondation Vincent de Paul,
directrice du secteur personnes âgées et, responsable ressources humaines pour le secteur personnes âgées
directeur du secteur sanitaire et Directeur des ressources humaines pour le GHSV ou , Conseiller en relations sociales pour le GHSV
directeur du secteur de l’enfance et responsable ressources humaines pour le secteur enfance,
directrice du secteur solidarité et responsable ressources humaines du secteur solidarité.
Article III - Signataires de l’accord Outre, le Président de la Fondation Vincent de Paul dûment habilité, conformément aux dispositions légales, seuls les délégués syndicaux centraux, représentatifs au niveau de l’entreprise Fondation, seront habilités à signer l’accord d’entreprise « Fondation Vincent de Paul ».
Article IV - Calendrier indicatif des réunions
Il est proposé un nombre de réunions pour débattre et négocier des thèmes de la GEPP avec l’ensemble des délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux d’établissement, à savoir le 08/02/2024, le 18/03/2024, le 2/04/2024, le 18/04/2024, le 14/05/2024, le 24/06/2024.
Le lieu de réunion est fixé au siège de la Fondation. En concertation avec l’ensemble des parties à la négociation, les réunions pourront faire l’objet d’une délocation au sein des établissements.
Si nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être fixées et organisées et, en concertation avec les parties à la négociation. En cas de circonstances exceptionnelles, les dates fixées pourront faire l’objet de modifications.
Article V - Modalités d’organisation de la négociation
Les parties à la négociation sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité sur l’ensemble des informations transmises, et plus généralement sur la totalité des informations échangées présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur, et ce lors de la négociation jusqu’à la fin de celle-ci.
Article VI - Thèmes de négociation
L’article L2242-20 du code du travail prévoit un certain nombre de thèmes de négociation, à savoir :
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise;
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ; 5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ; 6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. Les parties rappellent que les mesures visant les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise et Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ont été intégrées dans l’accord sur la QVCT signé en date du 20 juillet 2023.
Les parties n’entendent donc pas ouvrir de négociations sur ces thèmes et affirment leur souhait de prioriser la gestion des emplois et des compétences et la formation pour la construction des parcours professionnels en adéquation avec les aspirations des salariés et les besoins de l’entreprise dans un environnement économique, technologique et juridique connaissant de grands boulversements.
Article VII – Communication d’informations
Les représentants employeurs s’engagent à remettre à la délégation syndicale, à leur demande, les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets abordés au cours des différentes réunions.
Article VIII – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.
Une copie du présent accord signé par les parties sera remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation ayant participé aux négociations.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des salariés mis à disposition des salariés et via les outils d’informations de l’entreprise (Intranet).
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Strasbourg, le 27/11/2023 En 5 exemplaires originaux
La Fondation Vincent de Paul,
Et les organisations syndicales :
Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale :
Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale centrale :
Le syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale centrale :
Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical central
