ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE AU SECTEUR PERSONNES AGEES
2026-2028
Entre :
La Fondation Vincent de Paul,
Dont le siège social est situé 15 rue de la Toussaint – 67000 STRASBOURG Représentée par M. son Président dûment habilité,
,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
UNSA CFTC CFDT CGT
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Objet - durée
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Il se substitue aux usages, décisions unilatérales et accords conclus au sein des établissements du secteur personnes âgées, antérieurement à la prise d’effet du présent accord et portant sur la prime décentralisée.
Article 2- Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés du secteur personnes âgées de la Fondation en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, à l’exclusion des contrats emplois jeunes bénéficiaires d’abattements de cotisations.
Article 3- Assiette de calcul de la prime
La prime est calculée sur la totalité de la rémunération brute, hors prime décentralisée et son reliquat versés antérieurement, perçue par chaque bénéficiaire au cours du trimestre calendaire précédant son versement, soit les périodes du 1er décembre au 28 février, du 1er mars au 31 mai, du 1er juin au 31 aout et du 1er septembre au 30 novembre en tenant compte du temps de travail et du temps de présence.
En cas de départ en cours de trimestre, et dès lors que les conditions d’ouverture du droit sont remplies, l’assiette de calcul de la prime est constituée par le montant des rémunérations brutes perçues du début du trimestre concerné jusqu’à la date de fin de contrat.
Article 4- Montant brut à répartir entre les salariés
En application des dispositions de l’article A3.1.2 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, le montant brut à répartir entre les salariés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts hors prime décentralisée et son reliquat versés antérieurement.
La masse des salaires bruts
soumise aux cotisations de Sécurité Sociale, conformément à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, comporte non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et compléments technicité, l’indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.
Tel est le cas, notamment :
des indemnités pour travail de nuit,
des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés,
de la prime pour contraintes conventionnelles particulières,
des primes fonctionnelles,
de l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02 des avantages en nature,
des indemnités de congés payés,
des allocations de départs à la retraite à l'initiative des salariés,
des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Sont, en revanche, exclus :
les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie,
l’indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle
l’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur,
les remboursements de frais,
En cas d’absences pour accident du travail, de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption, il convient de ne pas exclure les indemnités journalières de Sécurité Sociale de l’assiette de calcul de la prime décentralisée. Par conséquence, il y a lieu de reconstituer le salaire fictif des salariés absents pour calculer ladite prime.
Article 5- Montant brut individuel
Il est versé globalement à chaque salarié une prime de 5% de son salaire brut de la période.
Article 6- Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet de versements trimestriels en mars, juin, septembre et décembre.
Afin de faciliter le calcul de l'enveloppe à répartir, la masse salariale retenue sera la suivante :
Du 1er décembre N-1 au 28 février N pour le versement de mars N
Du 1ermars N au 31 mai N pour le versement de juin N
Du 1er juin N au 31 aout N pour le versement de septembre N
Du 1er septembre N au 30 novembre N pour le versement de décembre N
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée dont la rupture du contrat de travail interviendrait au cours de l’une des périodes, le montant de la prime serait réglé avec le solde de tout compte. Pour les salariés en contrat à durée déterminée dont le terme du contrat de travail interviendrait au cours de l’une des périodes, le montant de la prime serait réglé avec le solde de tout compte. Les bénéficiaires de cette disposition ne pourront prétendre à aucun versement complémentaire postérieurement à la rupture ou au terme de leur contrat de travail avec l’établissement.
Article 7- Modalités d’attribution
En cas d’absence du salarié, il est instauré un abattement de la prime décentralisée due sur chacune des périodes de 3 mois, les quatre périodes de recueil des absences sont indépendantes les unes des autres.
Les modalités d’attribution convenues sont les suivantes :
Les 3 premiers jours d’absence intervenant par trimestre précisés ci-dessous ne donnent pas lieu à abattement
L’abattement est d’1/10ème de la prime trimestrielle par jour d’absence.
Le décompte des jours d’absence sera automatiquement remis à 0 à chaque trimestre. Les jours d’absence sont continus ou non. La base de ce nombre de jours d’absence est calculée proportionnellement à la durée de présence à l’effectif au cours de chacune des périodes. Chaque mois de présence à l’effectif ouvre droit à 1 jour de franchise au cours de chacune des périodes, soit 3 jours pour un salarié présent à l’effectif durant la période.
Les absences suivantes donneront lieu à abattement :
Absences pour arrêt maladie
Absences injustifiées (code Octime : ADIV)
Les absences pour maladie des femmes enceintes, directement en rapport avec leur grossesse lorsque l’indication apparaît clairement sur les arrêts de travail pour maladie ne donneront pas lieu à abattement.
Article 8- Bénéficiaires du reliquat
Les salariés bénéficiaires du reliquat sont ceux qui n’ont eu aucun jour d’absence, pour un motif donnant lieu à abattement, au cours de la période de recueil des absences.
Le reliquat résultera de la minoration de la prime décentralisée pour cause d’absence et de la condition de présence au moment du versement.
Il est convenu que le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé à l'ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail, entre les seuls salariés présents au 31 décembre de l’année concernée.
Le reliquat de la prime décentralisée sera versé en janvier N+1.
Article 9- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements du secteur personnes âgées
Article 10- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2028. Au cours du dernier trimestre de l’année 2028 une nouvelle concertation aura lieu pour déterminer les modalités d’attribution pour la période suivante. En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications. L’accord d’entreprise pourra également faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires notifiée par écrit aux autres signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.
Article 11- Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Directions Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail. L’employeur tient le texte de l’accord à disposition du personnel dans chaque établissement. Un exemplaire en version papier et version dématérialisée sera transmis à chacun des signataires, ainsi qu’une copie aux comités sociaux et économiques.
Fait à Strasbourg, le 19/12/2025 En 5 exemplaires originaux
