SUR LA NÉGOCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS EN CONSIDERATION DE LEUR AGE (SENIORS)
A LA FONDATION VINCENT DE PAUL
Entre :
La Fondation Vincent de Paul,
Dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg, Immatriculée sous le n° SIRET : 438 420 887 00012, Représentée par , Président, dûment habilité,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :
Le syndicat UNSA Le syndicat CGT Le syndicat CFDT Le syndicat CFTC
d’autre part,
Préambule :
Conformément à la loi n° 2025989 du 24 octobre 2025 relatifs à l’emploi des salariés expérimentés, la Fondation Vincent de Paul engage une négociation spécifique portant sur l’emploi, le maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière et la transmission des compétences des salariés expérimentés en considération de leur âge (seniors). La négociation a pour objectif de prévenir l’usure professionnelle et les risques liés à l’âge (arrêts maladie prolongés, accidents du travail, inaptitudes) des salariés expérimentés, de les maintenir dans l’emploi, permettre la conservation de leur motivation et d’anticiper les fins de carrière. Les représentants employeurs et les organisations syndicales représentatives se sont réunis les 29 janvier 2026 et 16 mars 2026 pour examiner et adopter le présent accord de méthode, dont l’objet est de définir les règles de fonctionnement applicables à la négociation : composition, les participants, calendrier, modalités de travail, organisation des réunions, thèmes de négociation et règles de communication des informations, modalités de finalisation de l’accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, quel que soit le secteur d’activité et quelle que soit la localisation territoriale.
Article 2 – Participants à la négociation
Les négociations se dérouleront dans le cadre d’un groupe de négociation composé de représentants de l’employeur et des représentants des salariés. En application de l’article L 2232-17 du code du travail et de l’article 3.5.3 de l’accord du 14 mai 2024 sur l’exercice du droit syndical, la délégation de chacune des organisations représentatives au niveau de l’entreprise et parties à des négociations comprendra deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est égal à deux par délégation. Pour les organisations non représentatives au niveau de l’entreprise et parties à la négociation d’entreprise, la délégation comprend le délégué syndical de l’organisation et un salarié de l’entreprise.
Article 3– Signataires de l’accord Seniors
Outre, le Président de la Fondation Vincent de Paul dûment habilité, conformément aux dispositions légales, seuls les délégués syndicaux centraux, représentatifs au niveau de l’entreprise Fondation, seront habilités à signer l’accord d’entreprise « Fondation Vincent de Paul ».
Article 4 – Calendrier indicatif des réunions
Les parties conviennent d’un cycle de réunions destiné à examiner l’ensemble des thèmes obligatoires de la négociation Seniors. Les dates proposées sont les suivantes : Réunion n°1 (
16/03/2026)
présentation du diagnostic préalable ;
validation des thèmes à négocier et des priorités ;
échanges méthodologiques.
Réunion n°2, 3 et 4 : 07/04/2026-29/04/2026-22/06/2026
négociation sur l’ensemble des mesures
Réunion n°5 : 30/06/2026
revue finale du texte et validation des dispositions et signature.
Le lieu des réunions est fixé au siège de la Fondation. En concertation avec les parties, certaines réunions pourront être délocalisées dans les établissements. Si nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être organisées.
En cas de circonstances exceptionnelles, les dates pourront être modifiées d’un commun accord. Les échanges sont consignés dans un compterendu, validé en début de réunion suivante.
Article 5 – Modalités d’organisation de la négociation
Les parties à la négociation s’engagent à négocier de bonne foi, conformément à l’article L. 22223 du Code du travail et sont tenues à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité concernant l’ensemble des informations échangées, dès lors qu’elles sont présentées comme confidentielles par l’employeur ou qu’elles présentent un caractère sensible. Cette obligation s’impose pendant toute la durée de la négociation et jusqu’à son terme. Préalablement à chaque réunion de négociation, une réunion préparatoire est organisée par les délégations syndicales. L’employeur s’engage à mettre à disposition des délégations des locaux pour la tenue des réunions de préparation. Il est rappelé que conformément à l’article 3.5.3 de l’accord du 14 mai 2024 sur l’exercice du droit syndical, les heures passées aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires sont comptabilisées et rémunérées comme du temps de travail effectif.
Article 6 – Thèmes de négociation
Conformément aux articles L. 2241141 et suivants du Code du travail et à la loi du 24 octobre 2025, la négociation porte notamment sur :
Le recrutement, les formes particulières d’emploi et les salariés bénéficiaires d’une RQTH
Les mesures de développement et de sécurisation des parcours professionnels
Le maintien dans l’emploi,
La transmission des savoirs et compétences
L’aménagement des fins de carrière
La santé au travail et les mesures de prévention de l’usure professionnelle,
Le diagnostic préalable est obligatoire avec les indicateurs associés (emploi, formation, mobilité, santétravail). Les dispositions déjà négociées dans le cadre de la GEPP et de la QVCT seront articulées avec les axes de travail du présent accord.
Article 7 – Comunication d’informations
Conformément à la loi du 24 octobre 2025, la Direction remettra un
diagnostic préalable complet comprenant notamment :
répartition des effectifs par âge ;
taux d’accès à la formation par tranche d’âge ;
taux de recrutement des 50+ ;
données relatives à la mobilité pour les 50+ ;
données d’absentéisme, AT/MP, inaptitudes ;
nombre de salariés en retraite progressive / cumul emploiretraite ;
nombre de rupture de contrats par tranche d’âge et par motifs.
Le diagnostic est remis
au moins 8 jours avant la première réunion de négociation.
Toutes les données sociales utiles sont mises à disposition dans un espace documentaire partagé sur la BDSE. Les organisations syndicales pourront formuler des demandes complémentaires en lien avec l’objet de la négociation 7 jours avant les réunions ; la Direction s’engage à y répondre lorsque c’est possible dans un délai de 3 jours ouvrés.
Article 8 – Durée de l’accord de méthode
Le présent accord est conclu pour la durée nécessaire à la négociation du futur accord emploi des salariés expérimentés en considération de leur âge (seniors). Il prend fin automatiquement à la date de signature de celuici.
Article 9 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail. Une copie du présent accord signé par les parties sera remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives ayant participé aux négociations. Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des salariés mis à disposition des salariés et via les outils d’informations de l’entreprise (Intranet). Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Strasbourg, le 7 avril 2026,
