ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
Entre :
La Société FONDERIE GHM S.A. au capital de 7 000 000 € Immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n° 428 704 654 Représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.F.T.C.Représentée par C.G.T.Représentée par F.O.Représentée par
Obligation de la mise en place du CSE :
Au plus tard le 31 Décembre 2019, les entreprises doivent avoir mis en place un Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance unique qui se substitue aux anciennes institutions représentatives du personnel (Délégué du Personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel et instance regroupée), conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 (JO 23 Sept.).
La durée du mandat des membres élus du Comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Fonderie GHM a été fixée à 4 ans par protocole d’accord pré-électoral, en date du 23 février 2017. En application de cet Accord, ces mandats arriveront à expiration le 6 Avril 2021, dépassant la date limite de la mise en place du CSE.
Dans le cadre de la période transitoire, l’Article 9-III de l’ordonnance prévoit que, « pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissements et du comité social et économique central. » Les parties envisagent donc – en application des dispositions de l’article 9 III de l’ordonnance – d’harmoniser la date de fin de mandat des membres du CE et du DP avec celle de la mise en place du CSE, en réduisant la durée de ces mandats au vendredi 15 novembre 2019.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Réduction des mandats en cours
Les mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHS-CT – titulaires et suppléants – venant normalement à échéance le 6 avril 2021, sont réduits et prendront fin le 15 Novembre 2019.
Article 2 – Conditions de validité, durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent contrat est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties et est destiné à prendre fin à compter de l’élection des membres du CSE.
Article 3 – Révision
Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à WASSY, le TIME \@ "dd/MM/yyyy" \* MERGEFORMAT 28/02/2019
