Avenant 4 à l’accord pour la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée Préambule : L’entreprise Fonderie Lorraine a conclu un accord pour la mise en place de l’activité partielle le 24 septembre 2020, pour une durée de 15 mois. Un avenant à l’accord a été signé le 13 décembre 2021 pour prolonger la possibilité pour l’entreprise de recourir à l’activité partielle de longue durée pendant 12 mois consécutifs. L’avenant cessait de produire ses effets le 31 décembre 2022, et nous n’avions eu recours qu’à un jour d’activité partielle à la fin du mois d’octobre 2022. En fin d’année 2022, en plus du contexte d’incertitude du marché automobile et tout particulièrement des ruptures d’approvisionnement de composants électroniques auxquelles sont exposées nos clients, nous étions confrontés à de nouvelles problématiques :
la hausse des prix de l’énergie,
des risques de coupure électrique et de gaz, conséquences du conflit en Ukraine
Nos clients nous avaient également alertés sur les possibles coupures auxquelles ils pourraient être confrontés. Ainsi les probabilités d’arrêts brutaux de leurs lignes de production qui pourraient nous impacter quasiment immédiatement en mettant notre usine à l’arrêt étaient plus importantes encore qu’en 2022. Nous avions donc une nouvelle fois convenu avec les partenaires sociaux de prolonger l’accord nous permettant de recourir à l’activité partielle une année de plus. En ce début d’année 2024, le contexte international continue d’impacter le secteur automobile : dernièrement les attaques en mer Rouge allongent les temps de transport de matériaux. Par exemple, l’approvisionnement de pièces détachées pour l’usine Tesla en Allemagne a été interrompu, entraînant une suspension de leur activité pour au moins 15 jours. La guerre en Ukraine et le conflit israélo palestinien sont aussi sources d’instabilité pour le marché mondial. Ce marché automobile fragilisé représente un risque pour notre entreprise, car nos clients peuvent tous être concernés par des arrêts de ligne de production en raison de rupture de matériaux divers (composants électroniques ou autres), et nous serions alors très vite confronté à notre tour à des arrêts de production. Par ailleurs, nous sommes toujours impactés par des coûts de l’énergie très élevés. C’est pourquoi, nous avons donc rencontré les délégués syndicaux pour discuter de la pertinence d’une prolongation de l’accord permettant le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée. La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président d’une part, et L’organisation syndicale CFDT, faisant état d’une représentativité de 31.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par L’organisation syndicale CFTC, faisant état d’une représentativité de 19.49% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CGT, faisant état d’une représentativité de 29.86% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par L’organisation syndicale FO, faisant état d’une représentativité de 18.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
D’autre part, ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – champ d’application
Le présent accord d’applique à l’ensemble des salariés CDI/CDD de Fonderie Lorraine.
Article 2 – activités et salariés concernés
Trois situations pourraient se présenter dans la mise en œuvre de l’activité partielle :
Une baisse des commandes importante et soudaine de nos clients principaux, notamment un arrêt de deux jours, communiqué dans un délai inférieur à quatre semaines, qui nous oblige à suspendre temporairement l’activité de l’entreprise pour de courtes périodes, quel que soit le modèle d’organisation du travail.
Une chute des volumes diffuse sur l’année nécessiterait de recourir à l’activité partielle un à deux jours par semaine pour l’ensemble de l’entreprise.
Des coupures d’énergies au sein de l’entreprise ou chez nos clients, qui pourraient nous contraindre à recourir à l’activité partielle pour de courtes périodes.
Article 3 – Réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie par salarié sur la durée d’application de l’activité réduite telle que prévue par l’article 8.
Article 4 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite, pendant la durée de son application, soit l’ensemble des salariés. Cet engagement de maintien dans l’emploi ne fait pas obstacle à des ruptures de contrat de travail pour des motifs autres que ceux mentionnés à l’article L 1233-3 du Code du Travail. Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés de l’entreprise afin de sécuriser leurs parcours professionnels et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre aux défis technologiques de demain. Les périodes chômées au titre de l’activité partielle seront prioritairement mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés, par le biais de l’organisation d’actions de formation inscrites dans les plans de développement des compétences 2024. Les salariés s’engagent à suivre les formations organisées pendant ces périodes d’activité partielle, en contrepartie du maintien du salaire. Les signataires rappellent également la possibilité pour les salariés de mobiliser leur Compte Personnel Formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L6323-6 du Code du travail.
Article 5 - Autres engagements
Durant la période d’application de l’accord, soit du 01/01/2024 au 30/09/2024, les organisations syndicales et la Direction conviennent que l’employeur fixera les dates de prise de quatre jours de congés payés maximum pour les salariés, et de 5 jours de RTT acquis au titre de l’année 2024 pour les cadres. Il sera privilégié la pose d’un jour de CP par semaine chômée. Dans l’éventualité de mise en œuvre d’activité partielle prolongée, les modalités des congés d’été seront révisées.
Article 6 – Indemnité d’activité partielle
En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle an cas de réduction d’activité durable. Cette indemnité correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article L 3141-24 du code du travail.
L’indemnité pourrait être modifiée en fonction des évolutions législatives.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L’indemnité des cadres en forfait jour sera calculée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Durée et reconduction de l’accord
L’accord initial signé en septembre 2020 couvrait la période du 01/10/2020 au 31/12/2021, soit 15 mois. L’avenant 1 du 13/12/2021 couvrait la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, soit 12 mois. L’avenant 3 du 10/01/2023 couvrait la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, soit 12 mois.
Cet avenant vient modifier la durée de l’accord initial du 24 septembre 2020, elle-même modifiée par l’avenant du 13 décembre 2021, puis par l’avenant du 10 janvier 2023, de telle sorte qu’il s’appliquera dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.
Il entrera donc en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 30 septembre 2024.
La décision de validation de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) vaut autorisation pour 6 mois. L’autorisation est renouvelée tous les 6 mois à la vue du bilan sur le respect des engagements de l’employeur en matière :
D’emploi et de formation professionnelle ;
De modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des IRP.
En cas de refus d’homologation, l’accord n’entrera pas en vigueur, et les parties s’engagent à se revoir dans les meilleurs délais pour initier une négociation en vue de conclure des modalités d’adaptation du présent accord.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion du CSE, au cours de laquelle le comité a été informé sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 8 - Information des salariés
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.
Article 9 – Information des IRP et suivi de l’accord
Un exemplaire d’accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire de l’accord.
Conformément à l’art. L2122-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.
Le présent accord sera également déposé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, auprès de la DREETS ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
La décision de l'administration, motivée, est notifiée à l'employeur, au CSE et aux organisations syndicales signataires de l'accord.
Le silence de l'administration, au terme des délais d'examen, vaut acceptation de la validation. Dans ce cas, l'employeur transmettra une copie de sa demande de validation ainsi que son accusé de réception aux organisations syndicales signataires.
Une information sur la mise en œuvre de l’accord sera effectuée par la Direction tous les trois mois aux organisations syndicales signataires.
Une information lors des réunions ordinaires du CSE sera faite tous les mois, et les plannings prévisionnels seront déposés sur la plateforme intranet.
