La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, faisant état d’une représentativité de 31.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, faisant état d’une représentativité de 19.49% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CGT, faisant état d’une représentativité de 29.96% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale FO, faisant état d’une représentativité de 18.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
D’autre part,
Préambule
La qualité de vie et les conditions de travail sont des aspects essentiels de la vie des collaborateurs dans l’entreprise. La Direction et les partenaires sociaux ont conscience des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s). C’est pourquoi, les parties ont décidé de mettre en place un accord d’entreprise permettant la rémunération, sous conditions, d’une partie des congés pour enfants malades.
Cet accord vise ainsi à définir les avantages consentis pour faire face à ce type d’événement familial et à préciser les règles qui s’appliquent.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Fonderie Lorraine en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, quel que soit leur statut, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
Le congé pour enfant malade est éligible aux salariés ayant au moins une ancienneté d’un an.
Article 2. Acquisition du congé pour enfant malade
Il est rappelé que la loi et la nouvelle convention collective de la métallurgie prévoient qu’un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée du congé varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants à charge :
3 jours par an et par salarié
5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
La nouvelle convention collective prévoit le maintien de la moitié de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.
Les parties signataires conviennent que les présentes dispositions viennent en remplacement de l’article L.1225-61 du Code du Travail, et en complément de l’article 92.3.2 de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
2.1. Période de référence
Chaque année civile, après un an d’ancienneté, le salarié a droit au congé pour enfant malade défini dans le présent accord. Ce droit ne peut être reporté ni anticipé d’une année sur l’autre.
2.2. Age de l’enfant
Sont concernés par les présentes dispositions les enfants de moins de 16 ans.
2.3. Nombre de jours indemnisés
Les jours de congé seront indemnisés de la façon suivante :
2 jours avec maintien à 100% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé
Pour les jours suivants, la règle de la convention collective s’applique, soit 50% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler dans la limité de 4 jours par an.
Pour les conjoints travaillant au sein de l’entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés. Cependant, les congés ne peuvent pas être pris simultanément mais pourront l’être successivement si nécessaire. Le droit ne peut être cédé au profit du conjoint.
2.4. Justificatifs
Pour bénéficier du congé pour enfant malade, le salarié bénéficiaire devra présenter, dans les 48 heures suivant le début de l’absence :
Un certificat médical ou d’hospitalisation justifiant la nécessité de la présence parentale auprès de l’enfant mentionnant le nom et le prénom de l’enfant, sa date de naissance, les dates et la durée nécessitant cette présence.
Une attestation d’indisponibilité de l’autre parent. L’enfant concerné devra être préalablement déclaré au niveau de l’entreprise comme enfant à charge.
Article 3. Modalités de prise de congé pour enfant malade
Le congé pour enfant malade pourra être posé en une seule fois ou fractionné et pris en journée complète de travail. Lorsque le salarié est déjà absent pour quelle que raison que ce soit lors de l’évènement ou lorsqu’une absence est déjà prévue (ex : maladie, congés…), c’est cette absence qui sera prise en compte. Il ne pourra donc pas être posé de congé pour enfant malade dans ces cas. Le salarié souhaitant utiliser un congé enfant malade doit informer son responsable hiérarchique préalablement, indiquer ce motif sur le formulaire de congé et fournir les justificatifs ultérieurement.
Article 4. Durée d’application de l’accord
L’accord est applicable à compter du 1er mai 2024 et il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire ses effets au 01/05/2027.
Article 5. Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 6 - Information du personnel
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel.
Article 7 – Formalités
Conformément à l’art. L2122-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
