Moyens de communication numériques des représentants du personnel
Entre :
La société Fonderie Lorraine SAS Représentée aux présentes par En qualité de Président
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par L’organisation syndicale CFDT représentée par L’organisation syndicale CFTC représentée par L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par L’organisation syndicale FO représentée par Ci-après dénommés les parties
Préambule :
La loi du 6 août 2018 prévoit qu’un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Les parties se sont donc réunies en date du 2 juillet 2018 afin d’évoquer ensemble les différentes modalités de communication via les outils numériques existant au sein de l’entreprise.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre de mise en place
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Article 2 : Plateforme informatique
Chaque organisation syndicale dispose d’un accès à la plateforme informatique de l’entreprise pour son délégué syndical ainsi que pour 2 représentants du personnel désignés par leur organisation syndicale.
Les représentants du personnel pourront ainsi placer des fichiers selon format défini par le service informatique, qui seront ensuite visibles par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Chaque organisation disposera d’un répertoire privatif dédié où elle pourra déposer ses documents.
Article 3 : Utilisation des mails
Il est convenu qu’une adresse mail par organisation syndicale sera créée, afin qu’elles puissent envoyer des mails à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Ces mails seront destinés à l’envoi de communication syndicale et aux réponses aux questions posées par les salariés de l’entreprise
Il est cependant rappelé que des points de vigilance sont à respecter :
Chaque salarié de l’entreprise est libre d’accepter ou de refuser un message électronique provenant d’une organisation syndicale. La possibilité de se désabonner et/ou de demander l’envoi sur un mail privé, devra être rappelée dans chaque courriel.
Les mails échangés auront un caractère confidentiel, seul le service informatique aura un accès relevant de la sécurité du système informatique.
Les mails envoyés ne devront pas dépasser une taille / un format qui sera défini par le service informatique
Article 4 : Durée d’application
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à la date de signature.
Article 5 : Information du personnel
Le présent accord fera l’objet d’un affichage.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur l’initiative de l’employeur auprès de la DIRRECTE en version papier et en version électronique, et auprès du Conseil des Prud’hommes de Forbach.
