La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par , en sa qualité de Président d’une part,
ci-après dénommée « La Fonderie Lorraine »
et
L’organisation syndicale CFDT, faisant état d’une représentativité de 31.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, faisant état d’une représentativité de 19.49% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale CGT, faisant état d’une représentativité de 29.96% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
L’organisation syndicale FO, faisant état d’une représentativité de 18.77% à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE :
La Fonderie Lorraine a informé le CSE de l’entreprise de l’existence d’un projet de licenciement pour motif économique collectif impliquant le licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours,
Ce projet supposant le dépôt d’un plan de sauvegarde de l’emploi, elle a invité les organisations syndicales représentatives à entrer en voie de négociation d’un accord collectif visant à déterminer les modalités d’indemnisation des salariés qui seraient licenciés ains que, notamment, :
Les critères de licenciement qui seraient appliqués,
Les catégories professionnelles concernées,
Les modalités du congé de reclassement,
Les indemnités de licenciement,
Les aides à la formation et à la création d’entreprise,
En application d’un accord de méthode conclu le 18 février 2026 les organisations syndicales et les représentants de la direction de la Fonderie Lorraine se sont réunies à plusieurs reprises.
En application du même accord de méthode, le CSE et la CSSCT de l’entreprise ont été convoqués en vue de permettre la consultation du CSE sur, notamment, :
Le projet de réorganisation,
Ses conséquences sociales,
La préservation de la santé et de la sécurité physique et psychique des salariés au regard des conséquences de ce projet et de son annonce,
Les conditions des négociation et échange n’ayant pas permis d’éviter le déclenchement d’un mouvement de grève à compter du 24 mars 2026 la Fonderie Lorraine et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées en vue de déterminer les termes et conditions du présent protocole de fin de conflit.
Article 1 – Financement du PSE
Ce PSE ne sera pas financé par une cession d’actifs d’aucune sorte appartenant à la Fonderie Lorraine.
Les parties rappellent par ailleurs qu’un tel projet supposerait la consultation préalable du CSE.
Article 2 – Garanties en cas de nouveau PSE
La Fonderie Lorraine s’engage, pour une durée de trois (3) ans à compter de la signature du présent protocole, que dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’un nouveau Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), les salariés concernés bénéficieront des mêmes avantages que ceux accordés dans le cadre du dispositif en cours de négociation.
Article 3 – Rémunération pendant la période de grève
La Fonderie Lorraine s’engage à procéder au paiement des salaires et rémunérations pour la période de grève (du 24 mars au 03 avril 2026), incluant les primes habituellement versées.
Article 4 – Nombre d’emplois concernés
Selon l’information transmise par le client nous attribuant le projet Wandlerglocke, le nombre d’emplois concerné ne dépassera pas 52.
Article 5 – Indemnité supra-légale et PSE en cours de négociation
Il est convenu qu’une indemnité supra-légale sera versée aux salariés concernés par le plan de sauvegarde de l’emploi en cours de négociation ou tout autre plan de sauvegarde de l’emploi qui serait appliqué dans les 3 années à compter de la signature du présent protocole, d’un montant de 2 600 € brut (deux mille six cents euros) par année d’ancienneté, sans application de plafond. Elle s’ajoute aux autres modalités sociales d’accompagnement dont il a été convenu l’intégration au projet de plan de sauvegarde de l’emploi à savoir et notamment, :
Un congé de reclassement de 12 à 18 mois avec allocation égale à 75% de la rémunération brute au-delà de la période excédant le préavis,
Une aide individuelle à la formation de 15 000 euros par salarié, mutualisable sauf véto de l’employeur au-delà de ce seuil,
Une aide individuelle à la création d’entreprise cumulable avec l’aide à la formation d’un montant de 8000 euros.
Article 6 – Absence de poursuites
La Direction s’engage à n’engager aucune poursuite, qu’elle soit disciplinaire, civile ou pénale, à l’encontre des salariés ayant participé au mouvement de grève, ni à l’encontre des représentants du personnel dans le cadre de leurs actions liées audit mouvement. Elle confirme son engagement à prendre en charge l’ensemble des frais afférents à l’assignation du 27 mars 2026.
Article 7 – Dispositifs d’accompagnement
Le cumul des aides relatives à une formation longue et à un projet de création d’entreprise est plafonné à un montant maximum de 23 000 € (vingt-trois mille euros) par personne concerné.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties pour une durée déterminée de 3 ans.
Il met définitivement fin au mouvement de grève en cours en relation avec la note de revendications émise par l’intersyndicale intitulé « note de revendications – préavis et mise en garde » ayant pour objet : exigences immédiates des représentants des salariés de la cadre des négociations du PSE et de l’avenir du site.
Article 9 - Information du personnel
Le protocole d’accord fera l’objet d’un affichage.
Article 10 - Dépôt du protocole
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes Forbach, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
