Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est situé 64bis avenue Aubert à Vincennes (94300), représenté par, Directeur général, assisté de , Directrice des Ressources Humaines et de , Responsable des Affaires Sociales,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part, L’Organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, , Délégué syndical national, assisté de et de ;
Et l’Organisation syndicale C.G.T., représentée par , Déléguée syndicale nationale, assistée de et de . D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la politique RSE, il a été mis en place le forfait mobilités durables (FMD) à compter du 1er janvier 2022 par accord d’entreprise au bénéfice des salariés sous réserve de remplir certaines conditions et dans la limite de plafonds.
L’accord NAO en date du 21 avril 2023 a prévu que :
« l’entreprise prendra en charge 75% des titres d’abonnements de transports publics souscrits par les salariés pour réalisés leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pour une année à compter du mois du 1er juin 2023 jusqu’au 31 mai 2024 dans le cadre du relèvement du plafond d’exonération social et fiscal prévu pour l’année 2023 par la loi de finance rectificative et sous réserve pour la période du 01/01/2024 au 31/05/2024 de la reconduction du dispositif.
En complément de cette mesure, les parties au présent avenant ont souhaité augmenter le plafond de cumul du remboursement de l’abonnement des transports en commun avec le forfait mobilités durables (FMD) tel que prévu par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables en date du 1er décembre 2021 permettant aux salariés bénéficiant de l’augmentation de la participation de l’entreprise aux frais d’abonnements des transports en commun de pouvoir également bénéficier du forfait mobilités durables dès cette année.
Il a été convenu de modifier l’accord1 comme suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.6.1 DE L’ACCORD
L’article 3.6.1 de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables du 1er décembre 2021 est modifié comme suit pour l’exercice 2023 et 2024 :
« 3.6.1 Cumul avec l’abonnement de transport en commun
L’entreprise rembourse en principe les frais de transport en commun à hauteur de
60% (au-delà de l’obligation légale) et ce dans les mêmes conditions que celles appliquées au moment de la conclusion de l’Accord.
Cependant, à titre temporaire, en application de l’accord NAO 20232, l
’entreprise prend en charge 75% des titres d’abonnements de transports publics souscrits par les salariés pour réaliser leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pour une année depuis le 1er juin 2023 et jusqu’au 31 mai 2024 sous réserve du maintien du dispositif d’exonération social et fiscal.
Le forfait mobilités durables de 200 euros est cumulable avec la participation de l’entreprise à l’abonnement de transport en commun dans la limite de
800 euros par an et par salarié pour l’année 2023 et 2024.
Exemple : un salarié bénéficie de la prise en charge par l’entreprise de son Pass Navigo annuel pour un montant de 636 euros pour l’année. Dans le cadre du forfait mobilités durables, il disposera de 164€ au titre du Forfait Mobilités Durables (800€ - 636€) pour couvrir les dépenses générées par l’utilisation des autres moyens de transport visés par l’accord et dans les conditions prévues par celui-ci ».
Les autres dispositions de l’accord1 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : Durée DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée restante de l’accord initial1 soit jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PUBLICITe
Le présent avenant sera déposé dans les meilleurs délais à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :
En un exemplaire (sous format électronique), à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – unité départementale du Val de Marne (DRIEETS UD094) sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet :
En un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise CFDT et CGT recevront un exemplaire du présent avenant. L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent avenant par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet et/ou obtenir copie du texte déposé.
Fait à Vincennes en 5 exemplaires, le 12/12/2023
Pour le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
