Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales ci- dessous CFDT représenté par M. Xavier HOPE Une première réunion a eu lieu le
24 Janvier 2019 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
09 Avril 2019
09 Mai 2019
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des compétences
A l’issue de la présentation des revendications du Délégué Syndical, des discussions et des réponses ont été apportées et des négociations ont été engagées qui ont débouchées sur un accord concernant les points suivants :
Partage de la valeur ajoutée : Accord d’intéressement
Les parties ont réaffirmé leur attachement au partage des résultats de l’entreprise avec l’ensemble des salariés. Elles ont également convenu que la réserve spéciale de participation ( R.S.P ) au profit des salariés qui est mise en place dans l’entreprise depuis plusieurs années ne remplissait pas totalement les attentes tant des salariés que de la Direction. La complexité du calcul pour les salariés la rend peu motivante. De même le mode de répartition entre les salariés du montant de cette participation ; qui est basée sur la rémunération individuelle de chaque salarié, est considérée comme non motivante pour les salariés ayant les rémunérations les plus basses. Les parties s’accordent à étudier globalement le partage de la valeur ajoutée en étudiant simultanément L’INTERESSEMENT et la PARTICIPATION C’est dans ce contexte que les parties ont convenu d’une période de négociation qui s’ouvrira le lendemain de la signature de ce procès-verbal sur le sujet de
« l’intéressement des salariés » pour ’achever au plus tard le 31/12/2019. Cette période doit permettre aux parties de se donner le temps de négocier sereinement les modalités de calcul de l’intéressement et de sa répartition entre salariés, pour une mise en place effective au 01/01/2020.
2°) Rémunération
Après étude des documents demandés et remis au délégué syndical, ainsi que de la BDES, notamment un comparatif non nominatif pour des raisons de confidentialité sur les rémunérations de base moyenne par coefficient, par sexe, par CSP et par service, la direction a indiqué qu’aucune disposition supplémentaire n’est envisagée pour 2019 dans la mesures ou des actions collectives ont déjà été prises pour cette année
La Direction indique que :
des hausses significatives de salaires de bases ont été accordées à 9 salariés en pour 2019. (3 Hommes et 6 Femmes) ce qui représente un montant de 20.832 € brut annuel
une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée aux salariés sur le mois de février 2019 . Le montant de cette prime c’est élevé à 12.210 € . 81,71 % des salariés ont bénéficié de cette prime pour un montant moyen de 172,00 €
Une mise en place de tickets restaurant d’une valeur faciale de 6,00 € avec une prise en charge à 50% est effective depuis le 01/01/2019
3°) Temps de travail et organisation
Après étude des documents et de la BDES ainsi que des échanges lors des réunions de négociation, qu’il n’existe pas actuellement de sujet sur l’organisation et la répartition du temps de travail. La Direction fait remarquer que :
Chaque salarié à temps partiel est un temps qui a été choisi par le salarié et non imposé par la Direction
La répartition hebdomadaire des 35h00 de temps de travail effectif est faite sur 4,5 jours ouvrés pour les salariés Employés, Ouvriers et Agents de maitrise ( non encadrant ), afin de libérer une demi-journée à chaque salarié concerné
Les cadres et agents de maitrise encadrant bénéficient quant à eux d’un accord sur le temps de travail leur permettant de bénéficier de 11 jours annuels de repos dit (RTT).
Un accord sur le télétravail a été signée. Cet accord prévoit trois formes de télétravail différentes afin de pouvoir s’ouvrir à un plus grand nombre de salariés.
4°) Gestion Prévisionnelle des Emplois et de Compétences ( GPEC )
La mise en place d’un nouveau logiciel de paie ( SYLAE ) et de Gestion des ressources Humaines (EURECIA) au 01/01/2019 va permettre une meilleure analyse des emplois et des compétences. Un plan d’action qui sera menée par le service des ressources humaines en partenariat avec un membre permanent de la DUP pour plus de légitimité sur 2019 , a été présenté lors de la négociation annuelle ainsi que des réunions DUP. La Direction souligne que la mise en place de la gestion des emplois et des compétences va conduire à un véritable changement dans l’approche des relations entre managers et salariés.
5°) Egalité professionnelle Hommes et femmes
Les parties conviennent qu’il existe une parité entre les hommes et les femmes tant du point de vue de la rémunération que du nombre de salariés Homme et Femme chez FOREZIA. Une analyse plus détaillée à permis notamment de déceler qu’une disparité en genre existe dans certains services. Cette disparité n’est pas de la volonté de l’entreprise, mais provient d’un déséquilibre de candidat soit Homme soit Femme lors de l’embauche. Toutefois dans le cadre du maintien de cette égalité professionnelle homme femme, et des actions engagées par l’entreprise dans le cadre du développement de la démarche R.S.E, les parties conviennent de la rédaction d’un accord en vue de maintenir et de promouvoir l’égalité professionnelle hommes femmes chez FOREZIA. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu d’une période de négociation qui s’ouvrira le lendemain de la signature de ce procès-verbal sur le sujet de « l’égalité professionnelle homme femme » pour s’achever au plus tard le 31/12/2019. Cette période doit permettre aux parties de se donner le temps de d’étudier chacun des domaines pour lesquels il est peut-être envisagé des actions afin de maintenir ou promouvoir l’égalité professionnelle hommes et femmes. Les parties s’accordent à tout mettre en œuvre dans ce futur accord pour contribuer à une véritable égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elles s’engagent également à s’interdire toute mesure discriminatoire Art L 1132-1 du code du travail pour y parvenir, y compris des mesures de discrimination positive au profit d’un genre déterminé même si ces mesures ont pour seul objectif de remédier aux inégalités
6°) Prise en compte du handicap
La direction confirme son attachement à la non discrimination et entend engager des actions significatives sur 2019 en faveur des salariés en situation en handicap.
La direction a indiqué que des mesures seront prises afin de favoriser l’accueil et le maintien des salariés en situation de handicap. Elle a annoncé qu’elle participera à la journée internationale du handicap « DUODAY » qui aura lieu le 16 mai 2019. Elle proposera pour cette journée au moins deux offres de partenariat entre un tuteur et une personne en situation de handicap sous le contrôle d’un établissement agrée du type CAPEMPLOI..
De plus elle indique qu’une sensibilisation des managers sur l’embauche de salariés en situation de handicap a été faite lors du CODIR du 08/04/2019.
La direction mentionne également qu’un candidat en situation de handicap a été reçu pour un poste de préparateur de commande, qu’à ce jour aucun choix n’a été fait.
Enfin la Direction indique que les agences intérimaires seront également invitées à proposer des salariés en situation de handicap.
7°) Points divers
7.1 - Prime logistique La direction fait remarquer que dans la rédaction du procès-verbal NAO 2017, instituant la prime logistique, il a été omis d’indiquer pour salariés du service logistique travaillant à la réception, que celle-ci serait également fonction de la non détérioration du matériel comme il en était question.
Elle indique qu’elle souhaite corriger le procès-verbal d’accord afin de le rendre conforme aux négociations.
Les parties valident cette modification
7.2 – Utilisation du vote électronique pour les Elections du CSE prévu en 2019
Dans le cadre des futurs élections du Comité Social Economique qui auront lieu en 2019, les parties ont convenu d’utiliser le vote électronique plutôt que le vote traditionnel papier. Les modalités de fonctionnement de ce vote électronique seront et négociées lors de la négociation du protocole pré-électorale. Le coût de cette prestation sera intégralement pris en charge entièrement par l’entreprise.
Le présent Procès-verbal d’accord sera applicable aux entités FOREZIA. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale de Vienne (38), et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de vienne Fait à Chasse sur Rhône, le
12 Juin 2019
Pour la Société FOREZIA Pour la CFDT M. Fabien BRIAS M. Xavier HOPE Président de FOREZIA Délégué syndical
