La société Foundever France, Société par actions simplifiée dont le siège est sis 50-52, boulevard Haussmann à PARIS (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 389 652 553 représentée par Monsieur Prénom NOM en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Appelée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Foundever France prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité que Délégué syndical central :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur Prénom NOM,
La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC-FO), représentée par Monsieur Prénom NOM,
La Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération des Sociétés d’Etudes, représentée par Madame
Prénom NOM,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur
Prénom NOM,
La fédération SUD-PTT, représentée par Madame Prénom NOM,
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur Prénom NOM,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de FOUNDEVER FRANCE.
Les réunions de négociation se sont tenues les 19 juin, 18 septembre et le 5 novembre 2025.
Lors de ces réunions, il a été rappelé la situation financière particulièrement difficile de l’entreprise.
De plus, dans un contexte économique difficile à ce jour, tant au niveau national, qu’au niveau mondial, la direction a affirmé sa volonté d’arriver à la signature d’un accord en faveur des salariés. Les négociations ont été menées avec la volonté de trouver la meilleure solution possible dans ce contexte spécifique.
Les demandes des organisations syndicales ont principalement porté sur la revalorisation des salaires et des avantages sociaux et l’amélioration des conditions de travail.
La direction de l’Entreprise a étudié les demandes des organisations syndicales au regard de leurs coûts et des moyens financiers de l’Entreprise dans le contexte économique qui a fortement dégradé ses marges de manœuvres financières à court et moyen termes.
Les organisations syndicales, tout en ayant pleinement conscience du contexte économique général et de la situation financière de l’Entreprise, ont largement insisté sur la nécessité de rechercher des mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, tout en accordant une grande importance aux conditions de travail.
Les parties signataires se sont mises d’accord sur les mesures définies ci-dessous.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Foundever France.
article 2 : Salaires MINIMAS MENSUELS
La Direction souhaite rappeler que suite à l’accord Salaires signé au sein de la branche le 8 avril 2025, deux revalorisations des rémunérations minimales mensuelles sont intervenues au cours de l’année 2025, la première au 1er juillet et la seconde au 1er novembre 2025.
En application de l’augmentation conventionnelle du 1er novembre 2025, les salaires minimas mensuels bruts sont les suivants :
Employés
I
120 1 806,22 €
130 1 813,97 €
140 1 821,72 €
II
150 1 829,47 €
160 1 837,22 €
III
170 1 844,98 €
190 1 868,23 €
Agents de maîtrise
IV
200 1 934,18 €
220 1 998,15 €
V
230 2 039,55€
240 2 099,75 €
VI
250 2 152,44 €
260 2 223,93 €
Cadres
VII
280 2 503,47 €
290 2 680,45 €
300 3 141,32 €
330 3 185,57 €
VIII
360 3 406,79 €
390 3 683,31 €
420 3 959,84 €
IX
450 4 837,34 €
500 5 722,22 €
550 6 301,08 €
ARTICLE 3 : MESURES DE NATURE SALARIALE
3.1 : Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant à hauteur de 11 euros par jour travaillé
Cette augmentation se fera avec un maintien du financement de 60 % pour l’employeur (6,60€) et 40% pour le salarié (4,40€).
3.2 : Augmentations des indemnités Télétravail
Ces augmentations se feront à hauteur de : - 2,70 euros par jour télétravaillé (salariés non cadres) ; - 26 euros par mois (salariés cadres).
3.3 : Augmentation de la prime mobilité à hauteur de 240 euros par année civile
Il est rappelé que cette prime, instaurée en 2022, sert à contribuer aux frais de déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail (hors abonnement transport en commun). Elle est attribuée sous la forme d’une solution de paiement prépayée par l’Entreprise (Carte « Betterway »).
Cette mesure répond à la fois à la réduction des gaz à effet de serre et à l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés concernés.
Ce dispositif intègre : - La Prime Transport couvrant tout ou partie des dépenses de carburant ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique des salariés conformément aux dispositions de l’article L.3261-3 du Code du travail ci-après. - Le Forfait Mobilités Durables tel que défini par l’article L.3261-3-1 du Code du travail ci-après.
Les salariés concernés doivent signer chaque année une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation d’un véhicule à moteur ou d’un vélo ou d’une trottinette pour les trajets domicile-travail, via le compte mobilité en ligne fourni par le prestataire externe.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions de l’article 3 du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
5.1 : Communication de l'accord
Un exemplaire de l’accord sera notifié par la Direction aux représentants des organisations syndicales parties à la négociation par courrier électronique.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur l’intranet de l’Entreprise et mis à leur disposition auprès du service des Ressources Humaines.
5.2 : Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
