A l’accord sur l’aménagement et l’annualisation réduction du temps de travail du 28 mars 2000
Entre les soussignés :
La société FOURNIER S.A.
au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé 18 rue des Vernaies, 74230 Thônes Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification B 325 520 898,
Représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par, et,
L’Organisation Syndicale C.G.T. / F.O. représentée par, et,
d’autre part.
PRÉAMBULE :
Etroitement corrélé au marché de l’immobilier, la demande actuelle et prévisionnelle sur les différents métiers de l’entreprise affiche une baisse nous conduisant ainsi à ajuster de nouveau nos capacités de production. Au-delà de notre outil industriel à proprement parlé, et donc des salariés issus de l’environnement de production, le ralentissement de la demande est également de nature à affecter l’activité inhérente aux services dits « administratifs », supports à l’activité industrielle. Ainsi, de la même manière que l’entreprise a su s’adapter pour faire face à l’augmentation significative de la demande au cours de ces deux dernières années au travers du passage de plusieurs paliers capacitaires, il convient à nouveau de s’adapter au contexte actuel caractérisé par une phase de repli, laquelle impacte nos différentes activités. Toutefois convaincus du caractère conjoncturel de cette tendance, les parties conviennent de la mise en œuvre, à titre exceptionnel, de certaines dispositions permettant, tout à la fois d’agir avec prudence, et de limiter autant que possible l’impact sur l’activité et l’emploi. La Direction ainsi que les Partenaires Sociaux, réaffirment dans le cadre du présent accord, l’absolue nécessité de savoir faire preuve de réactivité et d’agilité dans les ajustements à opérer de telle manière à sauvegarder tant l’emploi que la compétitivité et ainsi la pérennité de l’entreprise.
Article 1
CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés non-cadres lesquels sont seuls bénéficiaires de l’annualisation de leur temps de travail en application de l’accord relatif à l’aménagement, l’annualisation et la réduction du temps de travail, signé le 28 mars 2000, ainsi que de l’ensemble des avenants afférents.
ARTICLE 2
L’ANTICIPATION DE LA PÉRIODE DE J/RTT
A titre liminaire, les parties entendent ainsi rappeler l’existence de l’accord relatif à l’aménagement, l’annualisation et la réduction du temps de travail signé le 28 mars 2000 lequel organise la réduction du temps de travail en lien avec les dispositions légales issues des Lois Aubry relative à la fixation de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires.
Au-delà des modalités organisationnelles, ledit accord prévoit les compensations et contreparties afférentes.
Le principe
Il résulte des termes dudit accord, prolongement des Lois Aubry, des aménagements nécessaires en matière de temps de travail pour atteindre la durée légale du travail dès lors fixée à 35 heures hebdomadaire. Ces aménagements passent notamment par l’octroi de jours de Réduction du Temps de Travail (R.T.T), gérés en parallèle de l’annualisation, pour un total de 14,5 jours, lesquels sont acquis et décomptés au terme d’une période de 12 mois, applicable du 1er mai au 30 avril de l’année suivante. Au terme d’un 3ème avenant, conclu le 15 mai 2007, la Direction ainsi que les partenaires sociaux ont convenus que ces 14,5 jours de R.T.T se répartissaient comme suit :
9,5 jours au bénéfice des salariés
5 jours au bénéfice de l’employeur
Ces 14,5 jours doivent être soldés au 30 avril de chaque année.
Les impacts
Conscients des impératifs et des enjeux afférents, notamment eu égard aux impacts possibles sur l’emploi, les parties s’accordent quant à l’anticipation de la période prochaine en matière de R.T.T, soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025, et ainsi à établir des règles dérogatoires d’exception relatives au positionnement de jours de R.T.T Direction, à disposition de l’employeur, dans la limite d’une journée maximum. Les parties s’accordent quant à la mobilisation partielle anticipée des jours de R.T.T Direction issus de la prochaine période, à hauteur d’une journée maximum. L’anticipation de cette journée de RTT Direction permettra de compléter la période de fermeture d’entreprise prévue au mois de décembre 2023 de telle manière à ce que l’activité de production puisse s’arrêter deux semaines complètes et ainsi parvenir à limiter les impacts de la baisse d’activité enregistrée sur nos organisations. La mise en œuvre effective de ce mécanisme, consistant à mobiliser sur la période actuellement en cours cette journée de R.T.T Direction non encore acquise, ayant de surcroît, vocation à compenser le volume d’heures effectives annuelles réalisés au cours de la période prochaine suppose nécessairement la réalisation d’heures supplémentaires (entre 35h et 37h 20 ou équivalent pour les travailleurs postés), sur la période prochaine, au regard de la durée légale du travail fixé 35 heures hebdomadaire et 1 607 heures annuel. Dès lors, dans le cadre du présent accord, les parties conviennent, à titre dérogatoire et en contrepartie de ladite mesure permettant de préserver les situations individuelles en évitant les impacts sur l’activité et finalement sur la rémunération et l’emploi en garantissant à hauteur d’une journée maximum le maintien de la rémunération des salariés, la déqualification de ses heures (entre 35 h et 37 h20 ou équivalent pour les travailleurs postés) qui ne seront pas juridiquement des heures supplémentaires mais seront des heures déplacées et la renonciation en découlant au paiement des heures supplémentaires réalisées au cours de la prochaine période. Les parties entendent d’ores et déjà rappeler qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle justifiée au regard du contexte auquel la Société Fournier et ses salariés sont confrontés dans une période de transition à initier tendant à retrouver et redéployer les organisations et moyens de production mis en œuvre avant cette période d’accélération de la demande, lesquels permettaient alors à l’entreprise de s’adapter à la saisonnalité caractéristique de son secteur d’activité. Dans ce cadre, les parties s’accordent et conviennent alors de la renonciation au paiement des heures strictement équivalentes à la journée supplémentaire travaillée en plus de l’horaire habituel de travail sur la période, cette dernière étant prioritairement affectée au remboursement de l’avance consentie sans qu’aucune majoration financière ne puisse être réclamée. Bien évidemment, il résulte de ce qui précède que l’ensemble des éventuelles heures supplémentaires effectuées en dehors desdites dispositions sur la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 seront payées et majorées des taux de majoration habituellement applicables dans l’entreprise.
Article 3
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, impactant la seule période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 et s’achevant au plus tard à cette date.
Conditions d’entrée en vigueur et de révision
2.1 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, pour une durée déterminée. Les parties conviennent qu’un bilan du présent accord sera réalisé au cours de la Commission Suivi de Temps de travail réalisée en 2024 à l’issue de la période concernée.
2.2 Révision, avenant à l’accord Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations signataires dans les deux mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires. Il sera déposé par l’employeur auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours si le délai s’applique et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai. Ce dépôt se fera en deux exemplaires sur la plateforme dédiée (Télé Accords). Seront déposées sur cette plateforme une version intégrale signée des parties au format pdf ainsi qu’une version anonyme au format docx. Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux dédiés, et mise en ligne sur le portail intranet de l’entreprise. Enfin, en application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, la Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale. L’accord sera publié intégralement mais de manière anonyme ; les noms et prénoms des négociateurs étant occultés.
Pour la S.A.S FOURNIER Fait à Thônes, le 6 octobre 2023, En 5 exemplaires originaux
, Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation,
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par, et,
L’Organisation Syndicale C.G.T. / F.O. représentée par, et,
