Accord sur la prise de congés payés en 2020 – période de fermeture du FIAP
Situation générale Suite à la décision du gouvernement de mise en place du confinement de la population le 16 mars 2020, le FIAP a fermé ses portes le 17 mars 2020. A ce jour, aucune date de possibilité de réouverture n’est annoncée par les autorités compétentes.
Règle sur la prise de CP Prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance portant mesure d’urgence en matière de congés et de durée du travail, les partenaires sociaux du FIAP décident pour la période du 1er avril au 31 mai 2020 que 5 jours de Congés Payés seront planifiés à chaque salarié.
Article 4 - La durée Cet accord a une durée annuelle. Il entrera en vigueur au moment de sa signature.
Article 5 - Publicité Cet accord sera remis aux organisations syndicales. Les salariés seront informés du présent accord et il leur sera distribué. Il sera communiqué au greffe du tribunal des Conseils de Prudhommes de Paris en un exemplaire et à la DIRECCTE via les services de dépôt des accords collectifs d’entreprise : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Paris, le 22 avril 2020
Les signataires :
La Direction du FIAP Jean Monnet 30 rue Cabanis - 75014 PARIS
C.F.D.T. Hôtellerie - Tourisme - Restauration de la Région Ile de France 85 rue Charlot - PARIS CEDEX 03 La Déléguée Syndicale
C. G. T. Commerces 67 rue de Turbigo - 75003 - PARIS Le Délégué Syndical
