ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MONETISATION DE JOURS DE CONGES PAYES ET AU REPORT DE CONGES PAYES
Entre les soussignés,
La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT,
D’autre part.
PREAMBULE
La crise sanitaire exceptionnelle qu’a traversée la France suite à l’épidémie de Covid-19, a profondément affecté le fonctionnement général de l’activité du pays, et contraint les entreprises à placer un nombre important de leurs salariés en activité partielle. Compte tenu des difficultés économiques et financières qu’a fait peser la situation d’activité partielle sur les salariés, il a été décidé de permettre la monétisation de certains jours des congés payés, conformément au dispositif institué par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. Par ailleurs, cette crise sanitaire a entraîné une modification des demandes de clients ce qui a affecté fortement l’organisation de la production obligeant la Direction à demander le report d’une partie des congés payés acquis.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
La société FPV Industries a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle à compter du 17 mars 2020 suite à l’épidémie du COVID 19. C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrés et ont convenu des termes du présent accord afin de définir les modalités de monétisation des jours de congés payés et le report de certains jours de congés payés sur la prochaine période.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Peuvent bénéficier du dispositif fixé par le présent accord les salariés de la société FPV Industries :
Appartenant aux effectifs de l’atelier Bois
ayant été placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020
n’ayant pas bénéficié d’un maintien intégral de leur rémunération pendant la période d’activité partielle
ARTICLE 3 – JOURS OUVERTS A LA MONETISATION
Les jours de congés payés pouvant faire l’objet d’une monétisation sont les jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables. Sont exclusivement monétisables, les jours de congés payés annuels acquis et non pris au moment de la demande. Le nombre total de jours de congés payés annuels pouvant être monétisé ne peut excéder cinq jours par salariés.
ARTICLE 4 – DEMANDE DE MONETISATION
La monétisation des jours de congés payés ne pourra être mise en œuvre que sur demande expresse et écrite adressée par le salarié au service Ressources Humaines. Un formulaire spécifique sera transmis aux salariés. La demande devra être retournée avant le 15 décembre 2020. Toute demande est définitive et ne peut être rétractée par le salarié.
ARTICLE 5- CALCUL DE LA VALEUR DES JOURS DE CONGES PAYES
Les jours de congés payés monétisés seront versés sous forme d’indemnité et calculés de la façon suivante : 1 jour monétisé = 7 heures x Taux horaire brut du mois en cours Elle est exprimée en brut, soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l’imposition sur le revenu selon les règles en vigueur au 30/11/2020. Elle sera payée avec le salaire du mois de décembre 2020.
ARTICLE 6 -REPORT DE CONGES PAYES
La période de fermeture de l’entreprise liée à la crise sanitaire a fortement modifié la demande des clients et de là, l’organisation de la production notamment au sein de l’atelier BOIS de l’entreprise. Afin de satisfaire aux impératifs liés aux commandes des clients, la totalité des jours de congés payés ne pourra être prise avant le 30 avril 2021. Les congés payés restants à cette date seront donc reportés et posés du 10 mai 2021 au 12 mai 2021. L’atelier Bois sera ainsi fermé du 10 au 15 mai 2021.
ARTICLE 7 – DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, le présent accord cessera donc de s’appliquer le 31 décembre 2020. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur le site du Ministère du Travail en deux exemplaires et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en 3 exemplaires, à Antigny, le 30 novembre 2020
Pour l’organisation syndicale CFDTLa Société FPV Industries
