AVENANT N°3 ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE FRAMATOME MONTBARD
AVENANT N°3 ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE FRAMATOME MONTBARD
Entre les soussignés :
La société FRAMATOME SAS, dont le siège social est situé 1, place Jean Millier 92 084 PARIS LA DEFENSE, pris en son établissement de MONTBARD situé 5, avenue du Maréchal LECLERC – 21 500 MONTBARD et ci-après dénommée « l’établissement »,
Représentée par, Directeur d’établissement, de la société
D'une part,
Et, Les Délégués Syndicaux désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de MONTBARD de la Société FRAMATOME SAS :
TITRE 1 : Mise en place d’un rythme horaires « journée fixe » PAGEREF _Toc217028716 \h 4
Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc217028717 \h 4 Article 2 – Cas de recours et de mise en place PAGEREF _Toc217028718 \h 4 Article 3 – Durée du travail PAGEREF _Toc217028719 \h 4 Article 3.1 – Durée du travail annuelle PAGEREF _Toc217028720 \h 4 Article 3.2 – Temps de pause PAGEREF _Toc217028721 \h 4 Article 3.3 – Mesures relatives à la récupération du temps de travail : JRTT PAGEREF _Toc217028722 \h 5 Article 3.4 – Paiement d’une heure supplémentaire structurelle PAGEREF _Toc217028723 \h 5 Article 3.5 – Heures supplémentaires occasionnelles PAGEREF _Toc217028724 \h 5 Article 4 – Panier de jour PAGEREF _Toc217028725 \h 6
TITRE 2 : Rythme 2x8 – 3x8 Passage de consigne PAGEREF _Toc217028726 \h 6
Article 5 – Définition PAGEREF _Toc217028727 \h 6 Article 6 – Champs d’application PAGEREF _Toc217028728 \h 6 Article 7 – Horaires de travail PAGEREF _Toc217028729 \h 6 Article 8 – Mesures relatives à la récupération du temps de travail : JRTT PAGEREF _Toc217028730 \h 6 Article 9 – Rémunération passage de consigne PAGEREF _Toc217028731 \h 7
TITRE 3 – Dispositions finales PAGEREF _Toc217028732 \h 7
ANNEXE INFORMATIVE 1 : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE PAGEREF _Toc217028736 \h 8
PREAMBULE
L’établissement de Montbard et l’ensemble des organisations syndicales ont signé le 1er décembre 2022 l’accord relatif à l’organisation de la durée du travail au sein de l’établissement de Framatome Montbard. Le 20 novembre 2023, l’avenant 1 à l’accord relatif à l’organisation de la durée du travail au sein de l’établissement de Framatome Montbard a été signé à l’unanimité. Cet avenant avait pour objet la simplification et l’adaptation de certaines dispositions applicables. Le 22 octobre 2024, l’avenant 2 à l’accord relatif à l’organisation de la durée du travail au sein de l’établissement de Framatome Montbard a été signé à l’unanimité. Cet avenant avait pour objet d’assurer une continuité du compteur de crédit-débit allant jusqu’à 10 heures par mois, d’un mois à l’autre et d’une année sur l’autre.
Le site de Montbard a pour ambition d’être le site de référence mondiale et le centre d’excellence des tubes sans soudure pour le Nucléaire et la Défense. En outre de nouveaux projets sont confiés à l’établissement avec l’internalisation de la fabrication des barres antivibratoires et la production des RCCA. Les programmes UK et EPR2 notamment accroissent les activités de l’établissement ce qui engendre un développement de l’emploi et une diversification des compétences. La montée en charge de ces nouveaux projets se fera progressivement d’abord par une phase de qualification des produits, puis par une mise en série de la production. Tenant compte du carnet de commande, du planning de livraison à date et des enjeux techniques d’accompagnement de la montée en compétence et du maintien des compétences dans la durée, il a été décidé de démarrer la production en une seule équipe. Selon l’évolution de carnet de commande et l’augmentation de la charge la direction se réserve le droit de gréer une seconde voire une troisième équipe. En conséquence un changement de rythme horaire pourra être envisagé avec un passage en horaires 2X8 voire en horaires 3X8 conformément à l’accord temps de travail en vigueur au sein de l’établissement, signé en date du 1er décembre 2022.
En l’absence de rythme de production en 1 équipe dans nos accords relatifs à la durée du travail en vigueur au sein de l’établissement, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées et ont convenu de la mise en place d’un rythme de travail horaire journée fixe. Il est entendu qu’au-delà des nouveaux projets, ce rythme est ouvert et applicable à toutes les équipes de production dont la charge de travail et le carnet de commande ne nécessitent pas la mise en place de plusieurs équipes successives (en 2X8 ou en 3X8).
En outre, afin de répondre à nos enjeux de production et garantir une meilleure continuité d’activité, il a été convenu par le présent accord la mise en place d’un temps de passage de consigne pour les OCA, Team-Leader et Chef d’équipe.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement Framatome SAS de Montbard ont convenu des dispositions suivantes.
TITRE 1 : Mise en place d’un rythme horaires « journée fixe » Article 1 – Champ d’application
Le rythme horaires « journée fixe » concerne les salariés en décompte horaire et appartenant à une équipe de production pour laquelle le recours à cette organisation de travail est nécessaire. Dans ce contexte il s’applique aux salariés, en CDI ou en CDD. Les salariés intérimaires ou mis à disposition pourront être soumis à ce mode de décompte du temps de travail dès lors qu’ils intègrent les conditions de travail au sein de l’équipe dans laquelle ils sont intégrés. Article 2 – Cas de recours et de mise en place
Il est entendu que l’horaire journée fixe est mis en place dans un contexte de charge de production et de carnet de commande qui le permet. Il répond ainsi à un besoin organisationnel, notamment de réponse aux exigences clients et projet en termes de délais de fabrication. Il s’inscrit dans la continuité de notre accord temps de travail en vigueur. Aussi il a été convenu qu’en cas d’augmentation de charge ou de nécessité de répondre à des enjeux de productivité, dans le respect de nos exigences sécurité, sureté et qualité, la direction se réserve le droit de gréer une seconde voire une troisième équipe ; il en résulterait alors une adaptation du rythme de travail pour les salariés concernés. Ils intègreraient donc un des rythmes de travail en équipes successives (passage en 2*8 voire 3*8) prévus dans l’accord durée du travail en vigueur au sein de l’établissement. Article 3 – Durée du travail
Article 3.1 – Durée du travail annuelle
Le temps de travail est organisé sur une période annuelle de référence définie comme allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Conformément aux dispositions législatives et hors heures supplémentaires pouvant être demandées, la durée du temps de travail effectif annuel à effectuer au cours de la période de référence est égale à 1607 heures, journée de solidarité incluse, pour un salarié ayant acquis et pris l’intégralité de ses congés payés légaux ainsi que ses JRTT.
Article 3.2 – Temps de pause
Conformément à l’article L3121-33 du code du travail, les salariés bénéficient d’une pause journalière de 25 minutes, rémunérée pour sa durée totale. Seules 20 minutes ne sont pas décomptées dans le temps de travail effectif. Aussi le salarié bénéficie de 1h40 de pause hebdomadaire décomptée du temps de travail effectif. En ce sens le temps de travail effectif hebdomadaire est de 38h21. Les salariés réaliseront ainsi un temps de travail effectif hebdomadaire de 38 heures 21 minutes, qui avec un système de récupération du temps de travail correspond à une durée hebdomadaire moyenne annualisée de 35h00 (dont 1 heure supplémentaire structurelle hebdomadaire rémunérée et majorée à 25 %).
Article 3.3 – Mesures relatives à la récupération du temps de travail : JRTT Article 3.3.1. Nombre de JRTT sur une année complète
Pour le personnel en horaire « journée fixe », la réduction du temps de travail est organisée pour une année complète de travail effectif et un droit intégral à congés payés de la manière suivante :
15 jours de RTT
60 % à l’initiative des salariés soit 9 jours
40 % à l’initiative de l’employeur soient 6 jours
Auxquels s’ajoutent 4 jours de JRTT alimentant le compteur collectif et de ce fait majoré à 25 % (soit 5 jours au compteur collectif)
Article 3.3.2. Modalités d’acquisition l’acquisition de RTT
L’acquisition des JRTT est liée au travail effectif :
Elle est progressive sur l’année
Le nombre de JRTT est réduit au prorata du temps de présence pour les nouveaux embauchés et pour le personnel dont le contrat prend fin en cours d’année,
Il est convenu que les seuls jours suivants sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition de JRTT :
Les jours de Réduction du temps de travail
Les jours de compteur collectif
Les jours de repos compensatoire
Chaque semaine complète de travail effectuée par le salarié génère une acquisition de 3 heures et 21 Minutes de JRTT. Se référer à l’annexe informative 1 : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE.
Article 3.4 – Paiement d’une heure supplémentaire structurelle
Par l’octroi de JRTT, le temps de travail effectif est ramené à 35h00. Il a été convenu que la rémunération de ces 35 heures se décompose comme suit :
34 heures payées à 100 %
Une heure supplémentaire structurelle majorée à 25 % chaque semaine.
Des heures supplémentaires pourront être réalisées selon les modalités suivantes :
La prolongation de la durée du poste initial dans la limite de 2 heures,
Un sixième poste de travail supplémentaire le samedi.
Ces heures supplémentaires seront rémunérées. Article 4 – Panier de jour
Il est convenu pour le personnel de production en horaire journée fixe l’attribution d’un panier repas jour. Le déclenchement du panier est conditionné à 6h de travail consécutif. En complément les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge de leur repas par l’employeur (plateaux repas ou restaurant, mission, formation, déplacement…) ne déclenchent pas de panier. TITRE 2 : Rythme 2x8 – 3x8 Passage de consigne Article 5 – Définition
Le passage de consigne est un temps dédié pour les chefs d’équipe, team leader et opérateurs coordinateur d’activité (OCA) afin d’assurer la transmission de consignes, actes et faits marquants du poste précédent au poste suivant. Il est mis en place pour garantir une bonne continuité d’un poste de production à l’autre. Afin d’assurer un biseau pour garantir un échange entre le chef d’équipe, team-Leader ou OCA sortant et le chef d’équipe, Team-Leader ou OCA en prise de poste, 15 minutes supplémentaires sont mises en place à la prise de poste. Article 6 – Champs d’application
Tous les salariés occupant un poste de chef d’équipe, team leader et OCA sont concernés par le passage de consigne qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou en CDD (voire cas exceptionnel mis à disposition ou en travail temporaire). Par extension lorsqu’un salarié occupe temporairement un rôle de remplaçant chef d’équipe, team leader ou OCA ; il est concerné par le passage de consigne. Article 7 – Horaires de travail
Le passage de consigne vient modifier les horaires de travail de la manière suivante :
En 3X8 :
Les salariés concernés par le passage de consigne en 3X8 réaliseront un temps de travail effectif hebdomadaire de 39 heures 35 minutes, qui avec un système de récupération du temps de travail reviendra à une durée hebdomadaire moyenne annualisée de 34h45.
En 2X8 :
Les salariés concernés par le passage de consigne en 2X8 réaliseront un temps de travail effectif hebdomadaire de 39 heures 35 minutes, qui avec un système de récupération du temps de travail reviendra à une durée hebdomadaire moyenne annualisée de 35h15.
Article 8 – Mesures relatives à la récupération du temps de travail : JRTT
Il est à noter que les mesures d’acquisition et de récupération du temps de travail par des RTT prévues par accord établissement restent inchangées pour les salariés concernés par le passage de consigne. Article 9 – Rémunération passage de consigne
Les 15 minutes supplémentaires par poste seront rémunérées et majorées à 25 % afin de garantir la continuité d’accompagnement des équipes par leur chef d’équipe, OCA et team-Leader. Cette rémunération supplémentaire vient rétribuer la nécessité de venir 15 minutes plus tôt à son poste de travail. Par extension, les salariés occupant temporairement un rôle de remplaçant chef d’équipe, remplaçant team leader ou remplaçant OCA, bénéficieront de la rémunération des 15 minutes supplémentaires effectuées par poste, majorée à 25 %. Ce ¼ d’heure supplémentaire sera rémunéré dès lors qu’ils tiennent le rôle de remplaçant chef d’équipe, remplaçant team leader ou remplaçant OCA avec la nécessité d’assurer le passage de consignes. TITRE 3 – Dispositions finales Aucune autre disposition de l’accord relatif à l’organisation de la durée du travail au sein de l’établissement de Montbard de la société Framatome SAS du 1er décembre 2022 et à ses avenants en date du 20 novembre 2023 et du 22 octobre 2024 n’est modifiée. Article 10 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Article 11 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires. Article 12 – Notification, Publicité, Dépôt
Le présent accord sera notifié et fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Montbard, le 19 décembre 2025, en 5 exemplaires
ANNEXE INFORMATIVE 1 : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
centerRépartition des heures par rythme de travail
Horaires indicatifs de travail pour les salariés postés et horaires « journée fixe » au 1er janvier 2026
Poste
Organisation des horaires de travail
Horaires de référence
Horaire journée Fixe Lundi au vendredi - 8h00 - 16h00Pause de 12h00 à 12h25 Poste supplémentaire : Samedi : 5h00 – 13h00 Pause de 8h00 à 8h25 35h00 3X8 Poste du matin : Lundi au vendredi 5h00 - 13h00Pause de 8h00 à 8h25 33h30
Poste d'après-midi : Lundi au vendredi 13h00 - 21h00Pause de 18h00 à 18h25
Poste de nuit : Lundi au vendredi 21h00 - 5h00Pause de 1h00 à 1h25
2X8 Poste du matin : Lundi au vendredi 5h00 - 13h00Pause de 8h00 à 8h25 34h00
Poste d'après-midi : Lundi au vendredi 13h00 - 21h00Pause de 18h00 à 18h25
3X8passage de consigne Poste du matin : Lundi au vendredi 4h45 - 13h00Pause de 8h00 à 8h25 34h45
Poste d'après-midi : Lundi au vendredi 12h45 - 21h00Pause de 18h00 à 18h25
Poste de nuit : Lundi au vendredi 20h45 - 5h00Pause de 1h00 à 1h25
2X8 passage de consigne Poste du matin : Lundi au vendredi 4h45 - 13h00Pause de 8h00 à 8h25 35h15
Poste d'après-midi : Lundi au vendredi 12h45 - 21h00Pause de 18h00 à 18h25
