PREAMBULE L’accord cadre, conclu le 20 juillet 2018 organise, au sein de Framatome SAS et de ses filiales entrant dans son champ d’application, les régimes de prévoyance des salariés en matière de « frais de santé » et « d’incapacité, invalidité, décès ». L’avenant n°3 a adapté le dispositif pour prendre en compte les dispositions conventionnelles issues de la Convention collective de la Métallurgie signée le 7 février 2022, de son avenant signé le 1er juillet 2022 ainsi que les dispositions issues de l’accord du 29 août 2022 portant sur le maintien de dispositions territoriales aux salariés de la branche Métallurgie dans l’Isère et les Hautes-Alpes en matière de protection sociale complémentaire. Pour rappel, les dispositions relatives aux salariés de la branche Métallurgie dans l’Isère et les Hautes-Alpes ont été étendues à l’ensemble des bénéficiaires du régime prévoyance complémentaire. Courant 2023, l’UDIMEC a négocié un avenant en date du 22 février 2023 à l’accord du 29 août 2022 portant sur le maintien de dispositions territoriales aux salariés de la branche Métallurgie dans l’Isère et les Hautes-Alpes en matière de protection sociale complémentaire. Dès lors, les annexes 2 et 4 de l’accord cadre du 20 juillet 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales sont révisées comme suit :
ARTICLE 1- MODIFICATIONS DES ANNEXES
Les annexes 2 et 4 de l’accord cadre du 20 juillet 2018, faisant respectivement référence au régime de « frais santé socle obligatoire » et au régime « incapacité, invalidité, décès » sont supprimées et remplacées par les annexes du présent avenant (cf. nouveautés en jaune). Les annexes 3 et 5 bien que non modifiées sont annexées au présent avenant afin d’en faciliter la lecture et d’avoir l’ensemble des garanties dans le présent document. Les autres dispositions de l’accord-cadre du 20 juillet 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales et de ses avenants demeurent inchangées. ARTICLE 2- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 2.1 – DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il constitue un avenant de révision de l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales du 20 juillet 2018. Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2024.
ARTICLE 2.2 – MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties habilitées, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
ARTICLE 2.3 – DEPOT DE L’AVENANT
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.
Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 24 novembre 2023
En 6 exemplaires,
Pour la société Framatome SAS, Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur des Politiques Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par Monsieur XXX
CFE-CGC représentée par Monsieur XXX
CGT représentée par Monsieur XXX
FO représentée par Monsieur XXX
L’Annexe 2 intitulée « PRESTATIONS DU REGIME "FRAIS DE SANTE SOCLE OBLIGATOIRE" », est annulée et remplacée par la présente Annexe 2. ANNEXE 2 – PRESTATIONS DU REGIME « FRAIS DE SANTE SOCLE OBLIGATOIRE »
GRILLE OPTIQUE
L’Annexe 3 intitulée « PRESTATIONS DU REGIME « FRAIS DE SANTE SUR-COMPLEMENTAIRE» », non modifiée, est annexé au présent avenant pour une meilleure lisibilité. ANNEXE 3 – PRESTATIONS DU REGIME « FRAIS DE SANTE SUR-COMPLEMENTAIRE»
L’annexe 4 intitulée « PRESTATIONS DU REGIME "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES" », est annulée et remplacée par la présente Annexe 4.
L’Annexe 5 intitulée « PRESTATIONS DU REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES» (SYNTEC), non modifiée, est annexé au présent avenant pour une meilleure lisibilité.
