ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FRAMATOME DE COURBEVOIE
Entre
L’établissement Framatome Siège situé, 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur de l’établissement
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Framatome Siège, sis Courbevoie :
CFDTreprésentée parxxx
CFE-CGCreprésentée parxxx
CGTreprésentée parxxx
FOreprésentée parxxx
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la constitution de la société New NP devenue Framatome et du transfert des actifs d’AREVA NP SAS vers la société New NP (devenue Framatome) au 31 décembre 2017, il est rappelé qu’un projet d’accord relatif à la transposition des accords de l’établissement de Courbevoie, avait été paraphé mais non signé pour mise en annexe d’un relevé de conclusions signé le 11 octobre 2017.
Il ressort à cette date que, suite à la constitution de la société New NP devenue Framatome au 1er janvier 2018, les parties ont omis de confirmer leur signature du projet d’accord de transposition annexé étant précisé que le projet d’accord de transposition résultait de la commune intention des parties. Cette omission strictement formelle n’entache pas tant la bonne application depuis cette date des dispositions visées et transposées, conformément à la commune intention des parties, que les évolutions de ces textes intervenues depuis.
Les parties conviennent donc par le présent accord de procéder à la régularisation de cette formalité.
Les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement New NP devenu Framatome de Courbevoie.
Article 2 – Principe de transposition des accords d’établissement
Les parties confirment que les accords collectifs applicables à date au sein de l’établissement de Courbevoie et listés à l’article 3 du présent accord sont transposés en l’ensemble de leurs dispositions et dans des termes strictement identiques au sein de l’établissement de Courbevoie de la société New NP devenue Framatome, neutralisant ainsi les effets de l’opération de constitution de New NP devenu Framatome sur les accords d’établissement.
Lorsque ces accords et/ou certaines de leurs dispositions ont une durée déterminée, l’accord joint ne peut avoir pour effet de prolonger cette durée ou de permettre l’application de dispositions dont le terme est échu à la date de signature de l’accord joint.
Article 3 – Liste des accords applicables au sein de l’établissement et transposés en l’ensemble de leurs dispositions
Les accords applicables à date au sein de l’établissement de Courbevoie et transposés à l’identique dans le cadre de la constitution de New NP devenu Framatome sont listés ci-après :
Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail des ingénieurs et cadres, signé le 30 novembre 2000 ;
Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail des collaborateurs, signé le 30 novembre 2000 ;
Accord temps de travail 2003, signé le 8 décembre 2003 ;
Accord d’établissement Temps de travail, signé le 22 février 2006 ;
Avenant à l’accord aménagement et réduction du temps de travail Collaborateurs, signé en décembre 2008 ;
Avenant à l’accord aménagement et réduction du temps de travail Ingénieurs-cadres, signé en décembre 2008 ;
Accord d’établissement Temps de travail, signé le 29 janvier 2008 ;
Accord sur les astreintes, signé le 21 juin 2011 ;
Accord sur le régime de travail posté et le travail exceptionnel en horaire spécifique, signé le 29 septembre 2015 ;
Accord relatif aux conditions de travail et de déplacement sur les sites parisiens d’EDVANCE, signé le 18 mai 2017.
Article 4 – Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature et seront mises en œuvre sous réserve de la déclinaison du dispositif dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements New NP devenu Framatome.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision et Dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer dans les conditions légales applicables.
Article 6 – Publicité et dépôt légal
Conformément à la loi, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires dont un au format électronique.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Courbevoie, le 9 février 2023, en 7 exemplaires originaux.
Pour l’établissement Framatome Siège, sis Courbevoie,
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement New NP Siège, sis Courbevoie :
