Accord d'entreprise FRAMATOME
AVENANT N°5 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 20 JUIN 2001 RELATIF A LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Application de l'accord
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société FRAMATOME
Le 28/06/2018
- Compte épargne temps
- Durée collective du temps de travail
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 20 JUIN 2001 RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
L’Etablissement de Chalon-Sully de Framatome représenté par agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement Chalon-Sully,D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Chalon/Sully représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,Pour la CFDT,par Monsieur
Pour la CFE-CGC,par Monsieur
Pour la CGT,par Monsieur
Pour FO, par Monsieur
D’autre part,
Il est convenu ce qui suitArticle 1 – Champ d’application, salariés concernés
Le présent avenant s’applique aux collaborateurs en horaires variables de l’Etablissement de Chalon-Sully de Framatome, ayant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD).Article 2 – Nombre de crédits Horaires Variables
La disposition suivante - issue de l’article 2.3 de l’annexe n° 1 « Horaire Variable Collaborateurs » de l’accord d’Etablissement du 20 juin 2001 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail - « Le salarié récupère les heures ainsi effectuées soit par une absence rémunérée de journée ou de demi-journée, dans la limite de cinq jours par an non accolés, sois sous forme d’une récupération sur les plages variables » est amendée par le paragraphe suivant :Le nombre de Crédits Horaires Variables passe de 5 jours à 7 jours. L’alimentation du CET par les Crédits Horaires Variables reste fixée à 5 jours maximum par an.
Les autres dispositions de l’article 2.3 de l’annexe 1 de l’accord d’établissement du 20 juin 2001 restent inchangées.
Article 3 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant révise l’Accord d’Etablissement du 20 juin 2001 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail ainsi que son avenant n° 2 signé le 14 juin 2007.Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01 septembre 2018.
Article 4 Dénonciation et révision de l’accord
Les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer, conformément aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail. Il pourra également être révisé selon les modalités de l’article L 2261-7 et suivants du Code du Travail.Article 5 Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera notifié contre récépissé à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, préalablement au dépôt. Il sera déposé à la diligence de la Direction auprès des autorités compétentes.Fait à Chalon, le 28 juin 2018
Entre la Société Framatome – Etablissement de Chalon-Sully, d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives, d’autre part,
Pour les Organisations Syndicales
Pour la Direction
CFDT, Monsieur
C.F.E.-C.G.C., Monsieur
C.G.T, Monsieur
FO, Monsieur
Mise à jour : 2018-09-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-09-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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