La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,
Pour la CFDT, par XXX
Pour la CFE-CGC, par XXX
Pour la CGT, par XXX
Pour FO, par XXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V PAGEREF _Toc90993707 \h 3
Article 1.1 – Augmentation générale PAGEREF _Toc90993708 \h 3 Article 1.2 – Augmentations individuelles PAGEREF _Toc90993709 \h 3 Article 2 -Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres PAGEREF _Toc90993710 \h 3 Article 3 -Principes de politique de rémunération PAGEREF _Toc90993711 \h 4 Article 4 -Budget « primes exceptionnelles » PAGEREF _Toc90993712 \h 4 Article 5 -Prime Exceptionnelle dans le cadre de la NAO 2022 PAGEREF _Toc90993713 \h 4 Article 6 -Primes de transport / Barème transport PAGEREF _Toc90993714 \h 5 Article 7 -Abondement PEG PAGEREF _Toc90993715 \h 5 Article 8 -Abondement en cas de transfert de jours CET/CCFC vers le PERCO PAGEREF _Toc90993716 \h 5 Article 9 -Télétravail PAGEREF _Toc90993717 \h 6 Article 10 -Revue et entretien salarial PAGEREF _Toc90993718 \h 6 Article 11 -Dispositions finales PAGEREF _Toc90993719 \h 6 Article 11.1 – Durée PAGEREF _Toc90993720 \h 6 Article 11.2 – Dépôt PAGEREF _Toc90993721 \h 6
Préambule
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de 3 réunions intervenues depuis le 26 novembre 2021.
Les parties signataires souhaitent, à travers cet accord salarial 2022, d’une part reconnaitre les performances et l’engagement de chacun dans la réalisation et l’atteinte des objectifs de Framatome au cours de l’année écoulée, et d’autre part, dans ce contexte, de mettre en œuvre des mesures de politique salariale 2022.
Ainsi, au terme de la négociation, les parties sont convenues, au titre de l’année 2022, d’appliquer les mesures salariales qui suivent, dans le cadre d’un accord unanime signé par les quatre organisations syndicales représentatives au périmètre de Framatome SAS.
Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V
L’évolution des rémunérations des OETAM sera de
3,2 % (de la masse salariale de référence au 31 décembre 2021) dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté et hors évolution des mini conventionnels.
Article 1.1 – Augmentation générale
Une mesure d’augmentation générale de
2,5 % sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 décembre 2021 de l’ensemble du personnel OETAM de niveau I à V présent à l’effectif à la date du versement.
Article 1.2 – Augmentations individuelles
Un budget de
0.7 % sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.
Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres
Un budget de
3,2 % sera consacré entièrement à des augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année2.
Ce budget est considéré hors évolution des mini conventionnels.
Ces mesures intègrent à titre exceptionnel, une disposition spécifique de garantie triennale couvrant les années 2020, 2021 et 2022.
Ainsi, une garantie d’évolution des rémunérations de
3,2 % sera appliquée pour 95 % des Ingénieurs et Cadres présents à l’effectif sur la période du 31 décembre 2019 au 30 novembre 2022.
Cette disposition sera mise en œuvre en décembre 2022, et sera rétroactive au 1er janvier 2022.
En complément, ces mesures intègrent à titre exceptionnel également, une disposition spécifique de garantie quinquennale couvrant les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
Ainsi, une garantie d’évolution des rémunérations de
4 % sera appliquée pour 100 % des Ingénieurs et Cadres présents à l’effectif sur la période du 31 décembre 2017 au 30 novembre 2022.
Cette disposition sera mise en œuvre en décembre 2022, et sera rétroactive au 1er janvier 2022.
Principes de politique de rémunération
L’égalité professionnelle, le handicap et le maintien des compétences demeurent dans les priorités de la politique de rémunération de Framatome pour toutes les catégories professionnelles. A cet égard, ces trois sujets feront partie des données communiquées dans le cadre du bilan annuel.
Budget « primes exceptionnelles »
Les parties s’accordent pour maintenir le budget « primes exceptionnelles » de Framatome SAS. Pour l’année 2022, ce budget est de
1,8 % de la masse salariale de référence au 31 décembre 2021 (CDD et CDI hors éligibles aux parts variables).
Les parties conviennent que « l’enveloppe ‘’Prime Exceptionnelle ‘’ » de 0.2 % des salaires de base bruts, prévue dans les accords « passerelles » de juillet 2014 au sein des établissements de la DOC est de 0.35% pour l’année 2022.
La majoration du budget de 0,15 points prévus dans l’accord salarial 2021 continue à bénéficier pour l’année 2022 à la DOF pour la détermination de la « prime usine ».
Le budget « primes exceptionnelles » (hors éligibles part variable) est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatif.
Une partie de ce budget pourra être utilisée localement sous la forme d’une prime uniforme associée à des critères business définis au cours du premier semestre de l’année, propres aux établissements/BU.
Prime Exceptionnelle dans le cadre de la NAO 2022
Afin de reconnaitre l’engagement et l’implication des salariés dans la performance de Framatome, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle, versée en une fois, d’un montant forfaitaire de 500 € bruts.
Cette prime est versée sur la paie de janvier 2022, à l’ensemble des salariés en contrat de travail (CDI, CDD, alternants) présents à l’effectif au 31 décembre 2021 selon les critères légaux.
La prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires applicables (dispositif prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ‘’PEPA’’ _ Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021).
Primes de transport / Barème transport
Les parties s’accordent pour revaloriser de 10 % les primes liées au transport au sein de chaque établissement. Cette revalorisation n’impacte pas les indemnités kilométriques (IK) et les remboursements d’abonnement transport (type Navigo, TCL, SNCF).
Cette mesure se substitue à toute autre revalorisation des primes / barèmes transport.
Ces revalorisations adaptées à chaque établissement seront paramétrées courant premier trimestre 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Abondement PEG
Les parties conviennent, au titre de l’exercice 2022, de reconduire dans son montant et ses modalités de mise en œuvre, l’abondement lié à l’épargne volontaire sur le plan d’épargne groupe.
A ce titre un avenant à l’accord d’adhésion au PEG sera présenté à la signature.
Le montant de cet abondement pourra atteindre
300 € maximum selon les modalités suivantes :
Tranches de versement % abondement Montant maximum par tranche 0 à 200,00 € 100% 200 euros 200,01 à 400,00 € 50% 100 euros
Pour bénéficier de l’abondement maximal de 300 €, le versement volontaire doit être de 400 € minimum.
Abondement en cas de transfert de jours CET/CCFC vers le PERCO
Les parties conviennent, au titre de l’exercice 2022, de reconduire dans son montant et ses modalités de mise en œuvre, l’abondement lié au transfert des jours de CET/CCFC vers le PERCO.
A ce titre un avenant à l’accord « CET / CCFC / PERCO » du 09 janvier 2020 sera présenté à la signature.
Le montant de cet abondement pourra atteindre
350 € maximum selon les modalités suivantes
Valorisation des jours issus du CET/CCFC en € % abondement Montant maximum par tranche 0 à 200,00 € 100 % 200 € 200,01 à 500,00 € 50% 150 €
Ainsi, pour bénéficier de l’abondement maximal de 350 € par an, la valorisation des jours de CET/CCFC transférés dans le PERCO doit être de 500 € minimum.
Le montant total d’abondement susceptible d’être attribué à un même salarié bénéficiaire, ne peut excéder les plafonds légalement prévus.
Télétravail
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’une clause de revoyure au premier trimestre 2022 pour discuter d’adaptations aux dispositions de l’Accord relatif au télétravail et au travail ponctuel à distance du 30 juillet 2020.
Revue et entretien salarial
Pour 2022, la campagne de revue de salaire aura lieu au mois de mars 2022. Les mesures salariales seront versées sur paye d’avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Dispositions finales
Article 11.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.
Article 11.2 – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.
Fait à Courbevoie, le 21 décembre 2021
Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :
