RELATIF AUX IMPACTS DES ABSENCES MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE, MATERNITE/ADOPTION/PATERNITE
Entre les soussignées :
La Société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier, 92084 PARIS LA DÉFENSE,
Ci-après dénommée « la Société », représentée par XXX , par mandat de la Direction Générale,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de Framatome représentées par ;
Pour la CFDT, XXX
Pour la CFE-CGC, XXX
Pour la CGT, XXX
Pour FO, XXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc191921710 \h 3 Article 1 -Analyse à l’initiative de Framatome SAS PAGEREF _Toc191921711 \h 4 La période couverte s’étend de la période d’acquisition du 1er juin 2022 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord. PAGEREF _Toc191921712 \h 4 Article 2 -Process de demande pour les situations antérieures PAGEREF _Toc191921713 \h 4 Article 3 -Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc191921714 \h 5 Article 4 -Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc191921715 \h 5 Article 5 -Publicité et dépôt PAGEREF _Toc191921716 \h 5
PREAMBULE
Les dispositions applicables en matière de congés payés et maladie, issue de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) ont fait l’objet d’un accord spécifique propre à Framatome SAS en lien avec les règles précédemment applicables. Il vise à simplifier la mise en œuvre de ces nouvelles règles et veiller à leur articulation avec les règles Framatome qui étaient d’ores et déjà plus favorables.
Cependant, dans le sillage de cet accord, compte tenu de la rétroactivité prévue dans la loi dite « DDADUE », les parties ont souhaité compléter et préciser les dispositions transitoires et rétroactives pour les périodes précédant l’entrée en vigueur du nouvel accord Framatome SAS.
La loi « DDADUE » prévoit une rétroactivité de certaines dispositions au travers de son article 37.
Afin de faciliter les démarches des salariés concernés, Framatome SAS, à son initiative, entend procéder à une analyse individuelle et à une éventuelle attribution de congés payés pour une période déterminée. En outre, un process spécifique de demande est mis en place pour les périodes qui ne sont pas concernées par cette régularisation à l’initiative de Framatome SAS.
S’agissant des salariés sortis, les situations seront traitées, sur demande, en application des dispositions légales et réglementaires applicables notamment en matière de prescription.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues du présent avenant afin de définir les règles transitoires suivantes :
Analyse à l’initiative de Framatome SAS
1.1 - Périodes analysées
Sont concernés les salariés présents aux effectifs au 1er juin 2025.
La période couverte s’étend de la période d’acquisition du 1er juin 2022 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord.
Compte tenu, des récentes opérations de M&A réalisées au cours des dernières années, il est précisé que cette analyse ne pourra être réalisée qu’à compter de l’intégration de ladite société en tant qu’établissement de Framatome SAS.
1.2 - Champ de l’analyse
Les dispositions de l’article 4.8.1 de l’ancien Accord portant diverses mesures en matière de rémunération et protection sociales applicables au périmètre de Framatome SAS du 30 juillet 2019 applicables jusqu’alors étaient les suivantes :
« Les absences pour accident du travail ou maladie d’origine professionnelle pendant la période d’acquisition n’entrainent pas de diminution des droits à congés payés.
Sous réserve d’une ancienneté de 3 mois, les absences pour accident ou maladie d’origine non-professionnelle pendant la période d’acquisition n'entraînent pas de diminution des droits à congés payés dans la limite de 1 an. »
Pour tenir compte de cette ancienne disposition, l’analyse de l’historique est effectuée pour les arrêts d’origine non-professionnelle d’une durée supérieure à un an. Les autres arrêts étant d’ores et déjà couverts par l’accord précité.
Ainsi, une éventuelle régularisation d’une acquisition de congés payés sera effectuée en application des dispositions de l’article L. 3141-5-1 du Code du travail (soit 20 jours ouvrés par période d’acquisition).
1.3 - Modalités
La régularisation se fera selon les modalités suivantes :
Information individuelle en juin 2025 (Solde de CP, périodes d’arrêt concernées)
Mise à disposition d’un compteur dédié ;
Possibilité de prendre ces congés jusqu’au 30 septembre 2026.
Conformément aux dispositions applicables, afin de garantir le droit au repos effectif, ces congés doivent être pris, ils ne seront plus disponibles à compter du 1er octobre 2026 et ne pourront pas être épargnés.
En tout état de cause, le manager a la responsabilité de convenir avec le salarié d’un plan de prise des congés pour permettre l’organisation des congés, garantissant l’effectivité du droit au repos en articulation avec l’activité du service.
Ils seront indemnisés au moment de la prise conformément aux dispositions légales applicables.
Process de demande pour les situations non visées à l’article 1
Pour les périodes non concernées par l’article 1 à savoir :
Pour les établissements de Framatome SAS au 1er juin 2022 : la période comprise entre le 1er décembre 2009 et le 31 mai 2022 ;
Pour les établissements intégrés après le 1er juin 2022 : la période comprise entre le 1er décembre 2009 et la date d’intégration en tant qu’établissement.
Les salariés devront effectuer leur demande dans le respect du délai de forclusion de 2 ans, soit avant le 23 avril 2026.
Seules les périodes couvertes par le contrat de travail en cours pourront être traitées par Framatome en tant qu’employeur.
Il incombe aux salariés concernés de rapporter les éléments permettant de justifier une éventuelle régularisation, à savoir :
L’absence d’acquisition de congés payés ;
ET
Les périodes d’arrêt de travail pour maladie.
Sont acceptés : les bulletins de paie, arrêts de travail, relevés IJSS, extractions des logiciels de gestion des temps.
La régularisation se fera selon les modalités suivantes :
Réponse au salarié ;
Le cas échéant, mise à disposition d’un compteur dédié ;
Possibilité de prendre ces congés : 16 mois à compter du 1er juin qui suit la réception de la réponse.
L’analyse sera effectuée afin de régulariser une éventuelle acquisition de congés payés en application des dispositions de l’article L. 3141-5-1 et du Code du travail (soit 20 jours ouvrés par période d’acquisition).
Conformément aux dispositions applicables, afin de garantir le droit au repos effectif, ces congés doivent être pris, ils ne seront plus disponibles à compter du 1er octobre XX (16 mois après le 1er juin qui suit la réponse faite au salarié) et ne pourront pas être épargnés
En tout état de cause, le manager a la responsabilité de convenir avec le salarié d’un plan de prise des congés pour permettre l’organisation des congés, garantissant l’effectivité du droit au repos en articulation avec l’activité du service.
Ils seront indemnisés au moment de la prise conformément aux dispositions légales applicables.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1 juin 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 23 avril 2026.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Courbevoie, le 7 avril 2025, en 6 exemplaires
Pour la Société Framatome SAS : Pour les Organisations Syndicales :
