AVENANT N°6 A L’ACCORD CADRE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE FRAMATOME SAS ET DE SES FILIALES
Entre les soussignées
La Société Framatome SAS,
représentée par XXX, par mandat de la Direction Générale,
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur Délégué Syndical Central :
Pour la CFDT, XXX
Pour la CFE-CGC, XXX
Pour la CGT, XXX
Pour FO, XXX
d'autre part, Ci-après, les Parties.
PREAMBULE
L’accord-cadre conclu le 20 juillet 2018 organise, au sein de Framatome SAS et de ses filiales entrant dans son champ d’application, le régime de prévoyance des salariés en matière de « frais de santé » et « d’incapacité, invalidité, décès ». Lors de la Commission paritaire prévoyance Framatome SAS et ses filiales du 12 mars 2026, la direction et les organisations syndicales représentatives ont pu constater que le régime de prévoyance complémentaire de Framatome SAS et de ses filiales disposait d’une réserve générale et d’une provision pour égalisation, excédentaires. A l’unanimité, les membres de la Commission paritaire prévoyance Framatome SAS et ses filiales se sont dits favorables à l’utilisation d’une partie de la réserve générale en faveur d’améliorations de garanties en santé. De même, ceux-ci ont réaffirmé leur attention à la pérennité financière du régime de prévoyance complémentaire de Framatome. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 18 mars pour convenir des évolutions de garanties possibles. Elles sont convenues du présent avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Conformément à l’art 22.1 de l’accord-cadre initial, le comité social économique central (CSEC) a été informé et consulté sur le projet d’amélioration des garanties de frais de santé. Dès lors, les annexes 2 et 3 de l’accord cadre du 20 juillet 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales sont révisées comme suit. Les autres dispositions de l’accord cadre du 20 juillet 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales et ses avenants demeurent inchangées. ARTICLE 1 – MODIFICATIONS DE L’ANNEXE 2 PRESTATIONS DU REGIME « FRAIS DE SANTE SOCLE OBLIGATOIRE »
L’annexe 2 de l’accord cadre du 20 juillet 2018, modifiée par l’avenant n°4 à l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales signé le 24 novembre 2023, est supprimée et remplacée par l’annexe 2 du présent avenant (cf. nouveautés en jaune).
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DE L’ANNEXE 3 PRESTATIONS DU REGIME « FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE »
L’annexe 3 de l’accord cadre du 20 juillet 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales est supprimée et remplacée par l’annexe 3 du présent avenant (cf. nouveautés en jaune).
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3.1 – DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il constitue un avenant de révision de l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales du 20 juillet 2018. Les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er juillet 2026.
ARTICLE 3.2 – MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties habilitées, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
ARTICLE 3.3 – DEPOT DE L’AVENANT
Un exemplaire du présent avenant sera déposé à la fois :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2235-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 1er avril 2026.
En 6 exemplaires,
Pour la société Framatome SAS et ses filiales, XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
CGT représentée par XXX
FO représentée par XXX
Annexe 2 - Prestations du régime « Frais de sante socle OBLIGATOIRE » AU 1er JUILLET 2026
Annexe 3- Prestations du régime « Frais de sante sur-COMPLEMENTAIRE » AU 1er jUILLET 2026
