AVENANT N°7 A L'ACCORD CADRE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE FRAMATOME SAS ET DE SES FILIALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Framatome SAS, représentée par
XXX, par mandat de la Direction Générale,
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur Délégué Syndical Central :
Pour la CFDT, XXX
Pour la CFE-CGC, XXX
Pour la CGT, XXX
Pour FO, XXX
d'autre part, Ci-après, les Parties.
PREAMBULE
L'accord-cadre conclu le 20 juillet 2018 organise, au sein de Framatome SAS et de ses filiales entrant dans son champ d'application, le régime de prévoyance des salariés en matière de « frais de santé » et « d'incapacité, invalidité, décès ». Lors de la Commission paritaire prévoyance Framatome SAS et ses filiales du 12 mars 2026, la direction et les organisations syndicales représentatives ont pu constater que le régime de prévoyance complémentaire de Framatome SAS et de ses filiales disposait d'une réserve générale et d'une provision pour égalisation, excédentaires. A l'unanimité, les membres de la Commission paritaire prévoyance Framatome SAS et ses filiales se sont dits favorables à l'utilisation d'une partie de la réserve générale en faveur d'améliorations de garanties en santé. De même, ceux-ci ont réaffirmé leur attention à la pérennité financière du régime de prévoyance complémentaire de Framatome. Un avenant n°6 a ainsi été conclu le 1er avril 2026, une correction doit cependant être faite s’agissant du tableau de garantie annexé. Toutefois, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais de santé a récemment évolué. Ainsi, le décret du 26 novembre 2025 – n°2025-1131 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social de faveur applicable aux contrats responsables et ce au plus tard d’ici le 31 décembre 2026. En outre, l’avenant n°8 à la Convention collective Syntec (IDCC 148) modifie le fonctionnement de la complémentaire santé. Aussi, tout comme cela avait été fait pour la Convention Collective de la Métallurgie, le régime Framatome doit être conforme à ses nouvelles dispositions. Compte tenu de ce qui précède et de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, une révision du dispositif est nécessaire. Après présentations et échanges en Commission paritaire prévoyance complémentaire Framatome SAS et ses filiales mentionnée à l’article 21 de l’accord du 20 juillet 2018, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre, dans les conditions prévues aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 16 juin pour convenir des évolutions de garanties possibles. Elles sont convenues du présent avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'art 22.1 de l'accord-cadre initial, le comité social économique central (CSEC) a été informé et consulté sur le projet d'amélioration des garanties de frais de santé. Dès lors, les annexes 2, 3 et 4 de l'accord cadre du 20 juillet 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales sont révisées comme suit. Les autres dispositions de l'accord cadre du 20 juillet 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales et ses avenants demeurent inchangées.
ARTICLE 1 — MODIFICATIONS DE L'ANNEXE 2 PRESTATIONS DU REGIME « FRAIS DE SANTE SOCLE OBLIGATOIRE »
L'annexe 2 de l'accord cadre du 20 juillet 2018, modifiée par l'avenant n°6 à l'accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales signé le 01 avril 2026, est supprimée et remplacée par l'annexe 2 du présent avenant (cf. nouveautés en jaune).
ARTICLE 2 — MODIFICATIONS DE L'ANNEXE 3 PRESTATIONS DU REGIME « FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE »
L'annexe 3 de l'accord cadre du 20 juillet 2018 modifiée par l'avenant n°6 à l'accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales signé le 01 avril 2026 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales est supprimée et remplacée par l'annexe 3 du présent avenant (cf. nouveautés en jaune).
ARTICLE 3 — MODIFICATIONS DE L'ANNEXE 3 PRESTATIONS DU REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
L'annexe 4 et 5 de l'accord cadre du 20 juillet 2018 modifiée par l'avenant n°4 à l'accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales signé le 24 novembre 2023 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales est supprimée et remplacée par l'annexe 4 et 5 du présent avenant (cf. nouveautés en jaune).
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 4.1 — DUREE DE L'AVENANT ET DATE D'EFFET Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il constitue un avenant de révision de l'accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales du 20 juillet 2018. Les dispositions du présent avenant prendront effet au
1er juillet 2026.
ARTICLE 4.2 - MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L'AVENANT Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties habilitées, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifiera. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt. En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective. ARTICLE 3.3 — DEPOT DE L'AVENANT Un exemplaire du présent avenant sera déposé à la fois : - sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail - auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l'intranet.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2235-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 18 juin 2026. En 6 exemplaires,
Pour la société Framatome SAS et ses filiales, XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
CGT représentée par XXX
FO représentée par XXX
ANNEXE 2 - PRESTATIONS DU REGIME « FRAIS DE SANTE SOCLE OBLIGATOIRE » AU 1er JUILLET 2026
GRILLE OPTIQUE
ANNEXE 3 - PRESTATIONS DU REGIME « FRAIS DE SANTE SUR-COMPLEMENTAIRE » AU 1er JUILLET 2026
ANNEXE 4 - PRESTATIONS DU REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » AU 1er JUILLET 2026
