RELATIF A LA MIXITE ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE FRAMATOME SAS
Entre
La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par XXX agissant par mandat de la Direction Générale
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,
Pour la CFDT, par XXX
Pour la CFE-CGC,par XXX
Pour la CGT,par XXX
Pour FO, par XXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE2
Article 1- Prolongation de l'accord du 16 janvier 2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu'au 31/12/2027……………...……………………………………….…………2
Directive 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit , un atelier s’est tenu le 25 juin 2026 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin d’ échanger autour de ce sujet notamment concernant l’avancement de la transposition en droit français, qui n’est pas finalisée à date.
Face à l’incertitude concernant les dispositions qui seront adoptées dans le texte de loi définitif en la matière, et à l’importance que requiert le sujet d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des Politiques Sociales de Framatome, les parties sont convenues de proroger la durée de l’accord initial du 16 janvier 2024.
Aussi, il est ainsi convenu ce qui suit.
Article 1 – Prolongation de l'accord du 16 janvier 2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu'au 31/12/2027
Par le présent avenant, les parties signataires à l’accord du 16 janvier 2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont l’échéance est prévue le 31/12/2026, conviennent de proroger l’ensemble des dispositions prévues à l’accord initial
jusqu’au 31/12/2027.
Les parties signataires conviennent donc ainsi de maintenir pour l’année 2027 l’ensemble des objectifs et actions associées initiaux– les indicateurs sont rappelés en annexe du présent accord - et de se réunir pour engager une nouvelle négociation au cours de l’année 2027.
Article 2- Dispositions finales
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de Framatome SAS.
2.1 – Durée
Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2027. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.
2.2 – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
A Courbevoie, le 10 juillet 2026
Pour la Société,Pour les Organisations Syndicales,
