ACCORD D’ENTREPRISE POUVOIR D’ACHAT ET ATTRACTIVITE
France BKR
Entre d’une part :
La société France BKR, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et d’autre part :
Pour la C.F.D.T.
Fédération des services : XXX, Délégué syndical
Pour la CFE-CGC :XXX, Déléguée syndicale
Pour la C.F.T.C. : XXX, Déléguée syndicale
Pour la C.G.T. : XXX, Délégué syndical
Pour F.O. :XXX, Délégué syndical
Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »
Préambule
La France connait aujourd’hui un contexte économique et social singulier tenant principalement à la période d’hyper-inflation (matières premières alimentaires, packaging, équipements, énergie, matériaux de construction, etc) avec des impacts sur les prix et des revalorisations successives du SMIC dont la dernière en date du 1er août 2022.
Malgré ce contexte, la marque Burger King poursuit son développement et la société ambitionne de continuer la mise en place de mesures permettant de poursuivre la fidélisation des salariés et d’être attractif sur le marché de l’emploi.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord se sont réunis afin d‘aboutir à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société France BKR et l’ensemble de ses établissements.
Article 2 : Revalorisation des Salaires
Après avoir réalisé une augmentation moyenne de la grille des salaires minima de XX% au 1er mai dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, les Parties signataires conviennent d’appliquer à compter du 1er septembre 2022 la grille des salaires minima définie ci-dessous représentant une nouvelle revalorisation avec une augmentation moyenne de XX% sur les niveaux I à IV.
Niveau
Echelon
Taux horaire minima brut
Niveau I
Echelon A
XX €
Echelon B
XX €
Niveau II
Echelon A
XX €
Echelon B
XX €
Niveau III
Echelon A
XX €
Echelon B
XX €
Echelon C
XX €
Niveau IV
Echelon A
XX €
Echelon B
XX €
Echelon C
XX €
Echelon D
XX €
Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
Niveau V
Echelon A
XX €
Echelon B
XX €
Echelon C
XX €
Les parties signataires conviennent également que les salariés des restaurants, à temps complet ou à temps partiel, dont le taux horaire de base est supérieur aux minima France BKR définis au présent article, bénéficieront, à
compter du 1er septembre 2022, d’une augmentation a minima de X% de leur taux horaire brut de base (dont X€ minimum pour les Cadres et Agents de maitrise au prorata du temps contractuel).
Article 2 : Revalorisation des bons repas
Après avoir revalorisé la valeur du bon repas des salariés de XX% dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, les parties signataires ont convenu
de revaloriser une nouvelle fois la valeur du bon repas des salariés au 1er octobre 2022 et de la porter ainsi à XX€, ce qui correspond à une nouvelle augmentation de XX%.
Article 3 : Répartition du temps de travail hebdomadaire des salariés à temps complet
Conformément aux dispositions de la convention collective, la durée conventionnelle de travail est répartie sur la semaine, de manière égale ou inégale, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux jours de repos. Elle pourra notamment être organisée sur moins de 5 jours.
C’est dans ce cadre, qu’au regard des évolutions sociétales, des enjeux de recrutement et de fidélisation et afin de favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle-vie personnelle, les parties signataires conviennent de la possibilité de recours par les restaurants pour chaque salarié concerné, en fonction de leurs besoins organisationnels et de fonctionnement, à l’une des modalités suivantes :
Répartition de la durée hebdomadaire du travail de 35 heures sur 5 jours,
Répartition de la durée hebdomadaire du travail de 35 heures sur 4 jours avec un maximum de 9h00 journalière. Il est en outre précisé que la planification des jours de repos hebdomadaire ne pourra avoir pour effet de conduire un salarié à travailler plus de 8 jours consécutifs sauf demande expresse du salarié et, dans ce cas, dans la limite de 10 jours consécutifs maximum.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er septembre 2022, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.
Article 4.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminé.
Pour les thèmes qu’il aborde, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations contraires des accords d’entreprise FBKR antérieurs, aux engagements unilatéraux, ainsi qu’aux éventuels usages d’entreprise divergents.
Article 4.3 - Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
- Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 4.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société France BKR.
Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord.
Fait à Clichy, le 1er septembre 2022
Pour FRANCE BKR
Monsieur Gaël MOSNY Directeur des Ressources Humaines
