L’Unité Economique et Sociale Hubert (l’U.E.S. Hubert), constituée des sociétés France DISTRIBUTION, Coup de pates, ARYZTA France et Groupe Hubert Logistique, dont les sièges sociaux sont situés ZAC du Bel Air – 14/16 Avenue Joseph Paxton 77614 Ferrières en Brie,
Ci-après dénommée « la Direction »,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT,
d’autre part.
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
L’UES Hubert et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au titre de l’année 2023 pour l’exercice fiscal FY24 (exercice du 1er janvier au 31 décembre 2024) ainsi que pour l’exercice additionnel de 5 mois (AD23, du 1er août au 31 décembre 2023) à la suite de la modification en interne de l’exercice fiscal.
La reprise de l’activité s’est amorcée depuis le début de l’exercice FY22 mais dans un contexte qui restait encore marqué par la crise sanitaire mondiale et par les aspects économiques de pénurie des matières premières et du personnel mais également de hausse de ces matières et de l’énergie.
Dans ce marché compliqué (inflation, difficultés chez les clients, disponibilité des approvisionnements, etc.), la société a su tirer le meilleur parti de la situation car elle a su rester stable en nombre de clients actifs, lesquels commandent plus que l’an passé.
Néanmoins, il est important de rester prudent et il s’agit d’investir dans la croissance et la capacité de résilience dès maintenant :
croissance « durable » par des investissements humains et en moyen techniques et matériels ;
résilience par la préparation de notre écosystème à une tension croissante sur les ressources ainsi que des attentes en forte hausse sur les sujets liés à la RSE du fait du changement climatique et de la nécessité de travailler sur de nombreux leviers affectés par cette dynamique de fond.
Face à une inflation galopante, particulièrement forte en 2022 et en décroissance faible sur 2023, les parties ont entamé les négociations sur les salaires avec une volonté de prendre en compte le pouvoir d’achat des collaborateurs, mais aussi avec le souhait toujours accru de fidéliser les collaborateurs tout en rendant attractifs les métiers.
Les partenaires de la négociation se sont réunis au cours d’une première réunion le 17 mai 2023 afin de définir le calendrier des réunions, d’échanger sur les informations communiquées par la Direction. La CFDT a ensuite transmis ses demandes sur lesquelles les parties ont discuté lors des réunions des 31 mai et 13 juin 2023. Au cours d’une dernière réunion en date du 26 juin 2023, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES Hubert.
Des précisions spécifiques le cas échéant, quant à la date d’application et aux salariés concernés, sont mentionnées ci-après.
Article 2 – Engagement de vigilance relative à l’application de la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR)
La Direction sera vigilante à la bonne application en paie de la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR) et informera de façon collective le comité social et économique si des correctifs ont été réalisés.
Article 3 – Modification des montants des avantages repas
Les titres-restaurant
Les parties conviennent d’augmenter
la valeur faciale du titre-restaurant à 9,00€, avec 5,40€ en participation patronale et 3,60€ en participation salariale.
Les primes panier
Les parties conviennent, dans le respect des règles URSSAF actuelles, d’augmenter les montants des primes paniers dans les conditions suivantes :
Pour les salariés travaillant en horaires décalés des
entrepôts des sociétés France DISTRIBUTION et Groupe Hubert Logistique, la prime panier passe à 7,10€ net par repas.
Le personnel administratif reste quant à lui soumis aux titres-restaurant dont les modifications sont explicitées ci-dessus.
Pour
les chauffeurs, la prime panier passe à 9,90€ net par repas.
Pour les
commerciaux itinérants, la prime panier passe à 14€ net par repas.
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er août 2023 et versées sur les bulletins de paie de septembre 2023, prenant ainsi en compte la présence et les absences du mois d’août.
Article 4 – Modifications des régimes de garanties collectives
Conscientes de la nécessité d’améliorer les garanties et coûts des régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance et face au risque patent d’augmentation des cotisations dès le 1er janvier 2023, les parties ont convenu de revoir :
la prise en charge patronale de la prévoyance : prise en charge à 100% par l’entreprise pour l’ensemble des collaborateurs ;
la répartition de la prise en charge des frais de santé : prise en charge à 90% par l’entreprise pour l’ensemble des collaborateurs ;
tout en proposant une amélioration substantielle de garanties pour le personnel non-cadre.
Les modifications sont mises en place par décision unilatérale après consultation du CSE.
Article 5 – Renouvellement de la prime transport
Après l’avoir mise en place lors de la précédente NAO pour faire face à la hausse du prix du carburant, les parties souhaitent poursuivre jusqu’à fin 2024 l’accompagnement du pouvoir d’achat face au niveau actuel du tarif du carburant, certes moindre mais qui reste toujours élevé.
Ainsi afin de prendre en compte les conditions de trajet du personnel de la logistique qui ont des heures de début et de fin de postes de travail qui se situent en partie de nuit et à des périodes où les transports en commun sont amoindris voire inexistants, les parties conviennent de la reconduction de la prime transport à compter du 1er août 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, dans les conditions définies ci-après.
En effet, en application de l'article L.3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique engagés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, dans le cas notamment où l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés) ne permettant pas d'emprunter un mode de transport collectif existant. Il s’agit alors des salariés des services du transport et de l’entrepôt dont les horaires de début de travail sont situés entre 2h et 6h du matin et les horaires de fin de travail sont situés entre 20h et 0h00.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut pas être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l'abonnement aux transports publics.
Cette prise en charge sera exonérée fiscalement et socialement dans la limite de 200 euros par salarié et par an. Elle sera conditionnée au fait que le salarié ne demande pas pour les mêmes périodes (AD23 au prorata temporis et FY24) la participation de l’employeur pour l’usage de transports en commun et à la production de la carte grise du véhicule personnel utilisé pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail.
Cette prise en charge se réalisera par des versements mensuels au prorata temporis du temps de travail contractuel et sera ainsi réduite dans les situations de congés, arrêts maladie, embauche ou départ en cours de mois pour tous les salariés concernés.
Ce dispositif ne sera effectif qu’une seule fois sur les exercices AD23 et FY24.
Article 6 – Engagements relatifs à la mobilité
Conscientes qu’il est impératif d’agir en matière de transition écologique, les parties conviennent de la mise en place de deux actions au titre de la mobilité :
La mise à disposition de certaines bornes électriques installées sur le site de Ferrières en Brie à destination des salariés, moyennant une participation financière pour leur faciliter la recharge de leur véhicule personnel en cas de besoin. Les conditions de mise en place (nombre de bornes à dédier, gestion du flux des véhicules aux bornes, contribution personnelle du collaborateur, …) seront arrêtées au plus tard au 1er janvier 2024.
L’accompagnement des salariés dans le recours au covoiturage pour se rendre sur leur lieu de travail (Ferrières en Brie, Ingré) via une communication ciblée. Les salariés pourront ainsi recourir, sur la base du volontariat, au covoiturage à titre de passager mais également de conducteur, en percevant une rétribution lorsque le covoiturage sera réalisé avec un véhicule personnel et non de société, selon les dispositifs en vigueur localement. La communication des conditions de cet accompagnement sera arrêtée au plus tard au 1er janvier 2024.
Article 7 – Modification de la base de calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE
Les parties conviennent de modifier la base de calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE en passant de la masse salariale brute plafonnée à la masse salariale brute et ce à compter du calcul du prochain budget de FY24, ce qui permettra une amélioration des avantages sociaux et culturels proposés par le CSE.
Ce point sera à intégrer dans le futur accord dialogue social à l’expiration de l’accord en cours, soit le 31 décembre 2023.
Article 8 – Mise en place d’un CESU handicap
Afin de renforcer la politique handicap de la société, les parties conviennent de la mise en place, de manière pérenne, d’un chèque-emploi service universel à destination des salariés en situation de handicap
d’un montant de 300€, dans les conditions suivantes :
Pour tous salariés titulaires d’une RQTH en cours de validité à la date d’application de la présente mesure,
Pour tous salariés qui déclareront être nouvellement titulaires d’une RQTH auprès de la Direction,
Pour tous salariés qui renouvelleront leur RQTH.
Le versement aura lieu au moment de la réalisation de l’événement, sous réserve de présenter le justificatif.
Cette mesure s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2024.
Article 9 - Négociations portant sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément à la loi 2006-340 du 23 mars 2006, la Direction et la CFDT ont examiné la situation des rémunérations des hommes et des femmes. Quelques écarts H/F sont essentiellement dus aux typologies d’emploi de nature très différentes ainsi qu’aux niveaux d’ancienneté et d’expérience sur les mêmes postes, occupées par les hommes et les femmes, les grilles de classification étant appliquées à l’identique pour les hommes et les femmes.
Dans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, la Direction et les Partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord portant sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail en date du 15 novembre 2021, d’une durée de 3 ans.
Article 10 – Dispositions finales
10-1 Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 17 mois couvrant l’exercice transitoire de 5 mois (AD23) et l’exercice annuel FY24. Excepté pour ses dispositions qui contiennent une clause spécifique de date de mise en application, cet accord a une durée de 17 mois, à compter du 1er août 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.
Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans l’UES Hubert et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
10-2 Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. En conséquence, la dénonciation de celui-ci ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DRIEETS de MELUN.
Une révision dudit accord pourra être engagée conformément aux dispositions légales. La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.
10-3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux et, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DRIEETS de Melun via le portail Internet de dépôt des accords collectifs. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Ferrières en Brie, le 29 juin 2023 En 3 exemplaires
Pour l’UES HubertPour l’organisation syndicale CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
AU SEIN DE L’UES HUBERT
Annexe : Entités concernées
Au jour du présent accord, l’UES HUBERT, située ZAC du Bel Air – 14/16 Avenue Joseph Paxton à Ferrières en Brie, comporte les entités suivantes :
La société
FRANCE DISTRIBUTION – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 318 067 923 ;
La société
COUP DE PATES – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 402 656 094 ;
La société
ARYZTA FRANCE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 479 752 131 ;
La société
GROUPE HUBERT LOGISTIQUE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 534 375 514 ;
