L'Organisation Syndicale représentative, le syndicat CFTC d'autre part.
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 15 décembre 2022, 10 janvier 2023, 24 janvier 2023 31 janvier 2023 et 07 février 2023, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Article 1 : Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés La Direction et les Partenaires Sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des seniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.
La société Geodis D&E Normandie rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne de Métier Distribution & Express.
Article 2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par conséquent, il est décidé d’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH.
Article 3 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise Lors de ces négociations, la Direction et les partenaires sociaux n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité professionnelle tant en matière de rémunération, d’accès à la formation professionnelle que de promotion.
Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 14 décembre 2020.
Article 4 : Salaires ET AVANTAGES SOCIAUX
4-1 Augmentation générale des salaires :
Seuls les membres du personnel comptés dans l’effectif le jour de la signature de cet accord et ayant 3 mois d’ancienneté à la date d’application, bénéficient des dispositions prévues à l’article 4-1 du présent accord. Sont donc exclus du champ d’application, les salariés ayant la classification Cadre qui bénéficieront, le cas échéant, d’une mesure individuelle. Les contrats en alternance sont également exclus du champ d'application.
Les salaires de base bruts seront revalorisés de la manière suivante : +107 € bruts pour l’ensemble des salaires de base temps plein
A titre exceptionnel, pour l’année 2023, l’application de cette augmentation sera effective de manière rétroactive au 1er janvier 2023.
4-2 Chèques déjeuner
A compter du 1er mars 2023, la valeur faciale du chèque déjeuner est portée à 7,50€. Les modalités d’attribution et la proportion entre employeur et salarié demeurent inchangées. La répartition financière sera donc la suivante :
Part employeur (55%) = 4,125€
Part salariale (45%) = 3,375€
Les salariés éligibles qui ne souhaiteraient pas en bénéficier pourront le notifier par écrit à la Direction.
4-3 Chèques vacances
Tenant compte de l’attachement des salariés à la distribution de chèque vacances par le Comité Social et Economique, la Direction renouvelle l’attribution d’une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant identique à celui de 2022 versé au budget du Comité.
4-4 Congé enfant malade
La société GEODIS D&E Normandie étend la mise en place du « congé enfant malade » au personnel de conduite (conformément à l’accord du 08/12/2011) en supprimant la condition liée au taux d’absentéisme. Ainsi, à compter de la date de signature du présent accord, le personnel de conduite peut bénéficier de cette disposition selon les mêmes modalités définies dans l’accord initial. Cette mesure est effective à compter de la date de signature du présent accord.
ARTICLE 5 - THEME EPARGNE SALARIALE
Accords de participation et d’intéressement :
La société Geodis D&E Normandie bénéficie des dispositifs suivants :
accord de participation à durée indéterminée signé le 18 juin 2007 ;
accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise conclu le 22 juin 2021 couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023.
La Direction rappelle que l’accord de participation a été modifié en date du 22 juin 2021. Il prévoit désormais une répartition équitable entre tous les bénéficiaires sur le seul critère de la présence effective. Le niveau de salaire n’entre plus en compte dans les critères de répartition.
Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCOL :
La société Geodis D&E Normandie bénéficie des accords PEG et PERCOL existants au sein du Groupe Geodis.
ARTICLE 6 – DROIT A LA DECONNEXION
Un accord relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels a été signé entre les parties le 10 janvier 2018.
Article 7 – Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2023.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de Rouen dont un exemplaire en version électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire de l’accord sera remis à l’organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Fait à Saint-Etienne du Rouvray, le 07 février 2023
Pour la Société Geodis D&E Normandie Pour la C.F.T.C
