ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT
ETABLISSEMENT DES HIPPODROMES DE L’OUEST PARISIEN
ENTRE :
FRANCE GALOP, Société d’encouragement pour l’amélioration des Races de Chevaux de Galop en France, dont le siège social est situé au 46, Place Abel Gance - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par _____________, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée "France Galop",
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : Le Syndicat FNAF/CGT, Représenté par __________________ Le Syndicat SHN/CGC, Représenté par ___________________ Le Syndicat FGTA/FO, Représenté par ____________________ Le Syndicat SUD Hippique, Représenté par _________________
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part.
Ci-après collectivement désignées « les Parties »
PREAMBULE
Au vu de la fragilité du dispositif de restauration collective, hors jours de courses, sur les sites de l’établissement des Hippodromes de l’Ouest Parisien, la Direction a décidé de ne plus soutenir son maintien et a proposé aux salariés des Hippodromes d’Auteuil, de ParisLongchamp et de Saint Cloud, de bénéficier désormais de titres restaurant dans des conditions définies.
C’est dans ce cadre que plusieurs réunions se sont tenues avec les Délégués Syndicaux Centraux et représentants du personnel de chaque site ; au terme desquelles les parties ont trouvé un accord portant sur la dotation individuelle de titres restaurant au bénéfice de tous les salariés de l’établissement des Hippodromes de l’Ouest Parisien.
Les modalités ont été fixées comme suit :
Article 1 - Substitution du présent accord aux textes et/ou usages antérieurs
Le présent accord se substitue à l’usage relatif à l’application de la prime panier en l’absence de restauration collective sur site hors jours de courses, sauf situation prévue à l’article 2 du présent accord.
Article 2 – Articulation entre attribution d’un titre restaurant, d’une prime de panier ou d’un remboursement des frais réels
Ci-après, les principales situations ouvrant droit à un titre restaurant, toute autre prime de panier ou remboursement des frais réels :
Il est important de noter que les situations susmentionnées ne se cumulent pas sur une
même journée.
Article 3 – Modalités de financement des titres restaurant
Les titres restaurant ont une valeur faciale de 9,00 €. Les titres restaurant sont cofinancés comme suit :
5,40 € par France Galop,
3,60 € par le salarié.
La part du salarié est précomptée sur son bulletin de paie.
Article 4 – Calcul des droits aux titres restaurant
Le salarié bénéficie d’un titre restaurant par journée travaillée. Toutefois, sont décomptés les jours de courses dans la mesure où France Galop assure la fourniture d’un repas (cf. l’article 14 de la convention) aux salariés affectés aux opérations de courses ainsi que les situations de travail ouvrant droit au bénéfice d’une prime panier ou d’un remboursement des frais réels. Le salarié ne peut prétendre à l’attribution d’un titre restaurant pour une demi-journée de travail. En pratique, la Carte Restauration sera alimentée selon le calcul suivant :
nombre de jours travaillés théoriques du mois considéré auquel est retranché le nombre de jours de courses (s’il y en a) ;
au contingent de jours obtenu sont retranchées les absences de la période de référence.
La période de référence est la période appliquée au calcul des éléments variables de paie (cf. le relevé individuel joint au bulletin de paie) ;
sont également retranchées toutes autres situations ouvrant droit à compensation (cf. Article 2 - Articulation entre attribution d’un titre restaurant, d’une prime de panier ou d’un remboursement des frais réels).
Article 5 – Bénéficiaires des titres restaurants
Tous les salariés de l’établissement des Hippodromes de l’Ouest Parisien qu’ils soient en CDI ou en CDD bénéficient de titres restaurant à compter du 1er janvier 2021.
Article 6 – Mise en place du dispositif
A titre liminaire, il est indiqué que les salariés peuvent librement opter ou non pour l’attribution de titres restaurant. A la mise en place de ce dispositif, chaque salarié doit compléter un formulaire pour confirmer qu’il accepte ou renonce à l’attribution de la Carte restauration ; formulaire à remettre à la Responsable administrative de son site. Le choix du salarié n’est pas figé dans le temps. En effet, ce dernier pourra indiquer ultérieurement s’il souhaite modifier son choix initial. Il devra suivre la même procédure : compléter le formulaire et le remettre à la Responsable administrative. Toutefois, le choix retenu l’engage pour une année civile. A titre exceptionnel, sur 2021, année de mise en place du dispositif, le salarié pourra revenir sur son choix au cours de l’année civile. Les cartes restauration ont été créditées à deux reprises sur le mois de mars 2021:
Une première fois, au titre de l’acquisition sur les jours travaillés de janvier et février ;
Sont prises en compte les absences du 1er janvier au 14 février 2021. Le prélèvement de la part salariale pour les titres restaurant acquis sur les mois de janvier et février 2021 sera effectué sur la paie du mois de juin 2021.
Une seconde fois, au titre de l’acquisition sur le mois de mars 2021 ;
Sont prises en compte les absences du 15 février au 14 mars 2021 ainsi que toutes autres situations ouvrant droit à compensation sur la même période. Puis à compter du mois d’avril 2021, les cartes restauration seront créditées en fin de mois ; Seront prises en compte les absences de la période définie pour le calcul des éléments variables de paie ainsi que toutes autres situations ouvrant droit à compensation.
Article 7 – Utilisation des titres restaurant
Le titre restaurant est un titre de paiement permettant aux salariés de payer leurs frais de restauration. Compte tenu de l’activité de France Galop, la Carte Restauration est utilisable aussi bien les jours ouvrés que les week-ends et jours fériés en France métropolitaine. Conformément à la législation en vigueur, le salarié peut utiliser ses titres restaurant,
dans la limite de 19 € par jour, pour :
1. payer tout ou partie de son repas dans les restaurants et certains commerces assimilés (boulangeries, points de distribution alimentaire, supermarchés …). 2. acheter des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation d’un repas (plats cuisinés, salades préparées, sandwichs…).
Article 8 – Mise à disposition par France Galop de locaux destinés à la restauration du personnel
Conformément à l’article R. 4228-19 du Code du Travail, les salariés ne peuvent prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Par conséquent, France Galop met à la disposition des salariés un local de restauration par site équipé comme suit :
Tables et chaises ;
Point d’eau potable ;
Moyens de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons ;
Installation permettant de réchauffer les plats.
Conformément à l’article R. 4228-24 du Code du travail, France Galop prend à sa charge le nettoyage des locaux dédiés à la restauration des salariés. En cas d’affectation des espaces dédiés à la restauration des salariés de l’Etablissement des Hippodromes de l’Ouest Parisien à des entreprises extérieures à l’occasion d’événements commercialisés sur les sites, la Direction en informera préalablement les membres du CSE de l’établissement des Hippodromes de l’Ouest Parisien. France Galop recherchera à ce que les salariés des sites puissent accéder à cette offre de restauration en utilisant les titres restaurant ; le cas échéant, elle s’engage à proposer un autre espace muni des mêmes équipements.
DISPOSITIONS FINALES
Article 9 - Mise en œuvre et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.
Article 10 - Révision
La révision peut être demandée par les organisations syndicales signataires du présent accord et répondant aux critères énoncés par l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette demande devra être portée à la connaissance des autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction des articles sur lesquels porte la demande de révision.
Les négociations débuteront dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande de révision.
Pendant la durée des négociations sur les modifications de l’accord, les dispositions du présent accord continuent de s’appliquer de plein droit.
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du Travail, les modifications adoptées feront l’objet d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions du présent accord ou les complétant.
Article 11 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, toute dénonciation sera notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires.
Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois qui suivent le début du préavis. L’accord dénoncé continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis.
Article 12 - Formalités de dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris en 6 exemplaires originaux, le 29 mars 2021.
Pour L’établissement des Hippodromes de l’Ouest Parisien__________________
DRH
Pour le Syndicat FNAF/CGT___________________________
Pour le Syndicat SHN/CGC___________________________
Pour le Syndicat FGTA/FO ___________________________
Pour le Syndicat SUD Hippique___________________________
