ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS CSE NORD / CSE SUD / CSE CENTRAL
ENTRE
La société FRANCE GARDIENNAGE
ZI du Palays, 34 rue des cosmonautes, 31400 TOULOUSE
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 444 249 478
Représentée par Monsieur, président
Ci après dénommée « La Société »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives:
FMPS – I
CFTC
SUD SECURITE PRIVEE
FO
CFDT
CGT
d’autre part,
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En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
05 Décembre 2023.
Dans le cadre des négociations du protocole pré-électoral relatif au renouvellement des mandats au sein des différents CSE de l’entreprise France Gardiennage, les parties se sont rapprochés afin d’envisager une prorogation des mandats actuels visant à permettre de négocier le PAP, et d’organiser les élections dans les meilleures conditions possible au sein de la société France Gardiennage,
***
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée de 6 mois à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, soit au plus tard 05 Juin 2024.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Titulaires collège Employé CSE Nord
Titulaires collège Employé CSE Sud
Titulaires collège Employé CSE Central
Titulaires collège Agent de Maîtrise – Cadre CSE Nord
Titulaires collège Agent de Maîtrise – Cadre CSE Sud
Titulaires collège Agent de Maîtrise – Cadre CSE Central
Suppléants collège Employé CSE Nord
Suppléants collège Employé CSE Sud
Suppléants collège Employé CSE Central
Suppléants collège Agent de Maîtrise – Cadre CSE Nord
Suppléants collège Agent de Maîtrise – Cadre CSE Sud
Suppléants collège Agent de Maîtrise – Cadre CSE Central
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation de 6 mois, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. La désignation des délégués syndicaux, représentants de section syndicale, représentants syndical au CSE valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois s’achevant de facto à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la SAS France Gardiennage et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 4. Révision
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les deux mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les organisations syndicales signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Fait en 7 exemplaires originaux à Toulouse, le 29 Novembre 2023
