Accord dans le cadre du préavis de grève concernant le projet de réforme de la planification de France 24
Préambule
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC, CGT, FO et SNJ ont déposé le 4 octobre 2023 un préavis de grève pour une durée indéterminée à compter du mardi 10 octobre 2023 à 20h00 pour l'ensemble des personnels de FMM afin d’obtenir :
Le report de la consultation du CSE du jeudi 12 octobre portant sur la refonte de la planification à France 24
La suspension du projet le temps de permettre d’éclaircir les nombreuses questions en suspens et débattre des différentes options
Dans cadre la direction a ouvert une négociation dans l’objectif d’aboutir à un accord permettant la levée du préavis de grève. Deux réunions avec les organisations syndicales signataires du préavis de grève se sont tenues le vendredi 6 octobre 2023 et le lundi 9 octobre 2023.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : Report de la date de consultation du CSE
La direction rappelle que les modalités, les réunions et la date de la consultation du CSE étaient fixées dans le cadre d’un accord de méthode signé le 19 mai 2023 par toutes les organisations syndicales représentatives de FMM. La date de la consultation était prévue, aux termes de cet accord de méthode au 12 octobre 2023.
Dans le cadre de la négociation du préavis de grève, il est convenu que la date de la séance du CSE pour la consultation est reportée au 29 novembre 2023.
Néanmoins, la date du 12 octobre 2023 est conservée pour une réunion extraordinaire du CSE dans le cadre de l’information/consultation sur ce projet.
Au minimum deux séances supplémentaires du CSE seront programmées avant la séance de consultation du 29 novembre 2023.
Ainsi le présent article constitue un avenant à l’accord de méthode signé le 23 mai 2023.
Article 2 : Réponses aux questions en suspens et débat concernant les différentes options
Le Secrétaire du CSE a transmis une liste de questions restant en suspens le mardi 3 octobre 2023 (voir mail en annexe au présent accord).
La direction s’engage à fournir aux élus les réponses à cette liste de questions préalablement à la consultation ainsi que des éléments d’information sur les différentes options qui ont été d’ores et déjà étudiées ainsi que sa position par rapport à la proposition de planification faite par l’expert mandaté par le CSE dans le document de synthèse que ce dernier a adressé à la direction de FMM le dimanche 1er octobre 2023.
Article 4 : Levée du préavis de grève
La signature du présent accord entraîne la levée du préavis de grève.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition dans l’Intranet de la Société.
Fait à Issy les Moulineaux, le 10 octobre 2023 En 2 exemplaires.
Pour France Médias Monde, Mme Marie-Christine Saragosse, Présidente Directrice Générale :
