ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES CORRESPONDANTS À L'ÉTRANGER
Mesure exceptionnelle pour l'exercice 2024
Préambule
Un premier accord relatif à la protection sociale des correspondants à l'étranger a été conclu le 22 juin 2022. Cet accord fixe les conditions dans lesquelles xxx participe financièrement à la protection sociale de ses correspondants à l'étranger et rémunérés à la pige. Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'Accord du 22 juin 2022 et s'applique selon les conditions qui y sont définies. Conformément à la politique de gestion des remboursements appliquée depuis 2019, les correspondants sont tenus d'adresser leurs justificatifs de dépenses de protection sociale afférents à l'année N avant le 15 janvier de l'année N+1. Passé ce délai, le budget annuel alloué est définitivement clôturé et aucun justificatif tardif n'est admis au remboursement. Or, il a été constaté qu'au cours de l'année 2025, plusieurs correspondants n'ont pas respecté le délai de transmission des justificatifs relatifs à l'exercice 2024, les privant ainsi du bénéfice de la participation de xx à leur protection sociale pour ladite année. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l'année 2025, cette situation particulière a été portée à l'attention des Organisations Syndicales. Après examen et discussion, les Parties ont convenu de mettre en place une mesure exceptionnelle et non reconductible afin de permettre aux correspondants concernés de régulariser leur situation. Les Parties souhaitent souligner le caractère strictement exceptionnel de cette mesure, qui ne saurait constituer un précédent ni remettre en cause le principe du respect du délai de transmission pour les exercices futurs. C'est dans ce contexte que les Parties ont décidé de conclure le présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'une mesure exceptionnelle de remboursement des frais de protection sociale au titre de l'exercice 2024 pour les correspondants à l'étranger rémunérés à la pige n'ayant pas transmis leurs justificatifs dans le délai fixé au 15 janvier 2025. Cette mesure dérogatoire et temporaire vise à permettre, à titre tout à fait exceptionnel, la prise en charge de justificatifs tardifs, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à deux correspondants à l'étranger, régis par l'Accord du 22 juin 2022, qui ont transmis leurs justificatifs de dépenses de protection sociale relatifs à l'année 2024 très au-delà du 15 janvier 2025.
ARTICLE 3 – BUDGET EXCEPTIONNEL
Les Parties conviennent d'allouer un budget exceptionnel de
6 mille euros (6 000 €) destiné exclusivement au remboursement des justificatifs de dépenses de protection sociale de l'année 2024 transmis tardivement par deux correspondants.
Ce budget ne pourra en aucun cas être reporté sur un exercice ultérieur.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE TRANSMISSION DES JUSTIFICATIFS
Les correspondants concernés devront impérativement transmettre l'ensemble de leurs justificatifs de dépenses de protection sociale relatifs à l'année 2024
avant le 31 décembre 2025, date limite de rigueur.
Les justificatifs devront être transmis selon les modalités habituelles définies par l'Accord du 22 juin 2022 et respecter les mêmes conditions de validité (factures nominatives, acquittées etc.). Les dépenses éligibles, les pièces justificatives requises et les conditions de prise en charge sont celles prévues par l'Accord du 22 juin 2022. Passé ce délai, aucun justificatif ne sera accepté et le budget exceptionnel sera définitivement clôturé.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Les remboursements seront effectués dans la limite du budget exceptionnel de 6 000 € prévu à l'article 3, selon les conditions et taux de remboursement définis par l'Accord du 22 juin 2022.
ARTICLE 6 – CARACTÈRE EXCEPTIONNEL ET NON RECONDUCTIBLE
Les Parties soulignent solennellement que la présente mesure revêt un caractère strictement exceptionnel et non reconductible. Elle ne constitue ni un précédent, ni une modification pour tous les exercices futurs. À compter de l'exercice 2025 et pour tous les exercices ultérieurs, le délai de transmission des justificatifs fixé au 15 janvier de l'année N+1 pour les dépenses de l'année N devra être impérativement respecté, sans possibilité de régularisation tardive. La direction s’engage à communiquer ce rappel des délais avant la fin de chaque année aux correspondants à l’étranger, afin que chaque correspondant concerné puisse prendre ses dispositions.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de signature et cessera automatiquement de produire ses effets le 31 décembre 2025, sans formalité particulière.
ARTICLE 8– DÉNONCIATION
Compte tenu de sa durée déterminée et de son caractère exceptionnel, le présent accord ne peut faire l'objet d'une dénonciation.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par la société :
En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le dépôt sera effectué conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales signataires par courriel. Fait à Issy les Moulineaux, le 14/11/2025
