Accord collectif concernant les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés
Le présent accord est conclu entre :
France Télévisions, société nationale de programmes, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75015 PARIS représentée par Mxxxxxx agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « France Télévisions »
D’une part
Les organisations syndicales représentatives visées ci-dessous ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Consécutivement aux saisines des organisations syndicales CGT et FO de juin 2018, intervenues en application de la procédure de prévention des conflits prévue par l’accord sur le dialogue social à France Télévisions du 8 décembre 2008, lesquelles saisines concernaient les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés appliquées au sein de l’entreprise, les parties ont décidé de s’appuyer sur les conseils d’un expert indépendant issu de la société Technologia. A l’issue des réunions et des travaux réalisés en collaboration avec l’expert, France Télévisions a souhaité engager des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés afin :
d’une part de préciser les modalités d’application de la règle au sein de France Télévisions, notamment s’agissant des éléments constitutifs de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, et des différents types de congés prévus par l’accord d‘entreprise du 28 mai 2013,
d’autre part, de convenir des modalités de régularisation de la situation des salariés concernés par les règles décrites dans le présent accord,
et plus généralement de sécuriser la méthodologie retenue par France Télévisions pour déterminer l’indemnité de congés payés revenant à chaque salarié qui y est éligible, et éviter toute difficulté d’interprétation et limiter pour l’avenir les situations conflictuelles sur le sujet.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1. Rappel de la règle légale
Il est rappelé que, selon l’article L 3141-24 du code du travail, l’indemnité de congés payés doit être :
égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (règle dite du dixième),
sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu’il aurait perçue pendant la période de congé s’il avait travaillé (règle dite du maintien de salaire).
France Télévisions doit, en conséquence, pour chaque salarié, comparer ces deux méthodes de calcul et retenir la plus favorable au salarié, à la fin de chaque période de référence et procéder au versement de l’éventuel différentiel existant entre le calcul obtenu via la règle du maintien du salaire et celui correspondant au dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence. Il est apparu nécessaire aux parties de préciser, dans le présent accord, les éléments constitutifs des assiettes de référence tant pour le maintien de salaire que pour le calcul du dixième, ainsi que la nature des congés pris en compte.
Article 2 Champ d’application
Le mode de calcul de l’indemnité de congés payés rappelé ci-dessus s’applique aux congés payés légaux (5 semaines) visés à l’article L 3141-3 du code du travail, et rappelés à l’article 2.1.5.1 de l’accord d’entreprise du 28 mai 2013. S’agissant des congés conventionnels prévus par l’accord d‘entreprise du 28 mai 2013 (tels que congés supplémentaires liés à l’ancienneté ou au handicap, congés pour évènements familiaux, etc…), il est rappelé qu’ils n’ont pas le même objet ni la même cause que les congés payés légaux, de telle sorte qu’ils ne doivent pas être pris en compte pour l’application des règles rappelées ci-dessus. Toutefois, s’agissant des jours dits de fractionnement prévus dans l’accord d’entreprise du 28 mai 2013 (article 2.1.5.2) pour les personnels techniques et administratifs, dans la mesure
où d’une part, les jours de fractionnements légaux prévus aux articles L 3141-17 et suivants du code du travail, dans l’hypothèse où ils seraient acquis, seraient pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés,
et d’autre part, que ces jours supplémentaires, dits de fractionnement et prévus par l’accord d‘entreprise, dont le nombre peut aller jusqu’à 5 jours, se substituent purement et simplement aux congés de fractionnement légaux dans l’hypothèse où ils seraient acquis, dans le cadre d’un dispositif globalement plus favorable, et ne nécessitant pas de fractionnement au sens légal du terme,
la position de France Télévisons est que ces jours de fractionnement conventionnels pourraient tout au plus être pris en compte dans la limite de deux jours par an correspondant aux deux jours de fractionnement légaux dans l’hypothèse où ils seraient acquis.
Les parties se sont toutefois accordées, après discussion, sur la prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’intégralité des jours de fractionnement conventionnels pris par les personnels techniques et administratifs, dans la limite des 5 jours prévus par l’accord d’entreprise du 28 mai 2013, et ce, à compter de l’année 2019 au titre de la prise de congés 2018 et pour les années suivantes. Les autres congés conventionnels tels que notamment, les congés d’ancienneté et/ou d’âge, les congés pour handicap, les congés pour événements familiaux, etc... ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, pour les raisons indiquées ci-dessus.
Article 3 Assiettes de calcul
La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés est celle perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel, présentant un caractère obligatoire pour l’employeur et ne rémunérant pas à la fois les périodes de travail et les périodes de congés payés. Selon les conditions de son versement, un même élément de rémunération peut donc être ou non compris dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés. Afin d’éviter toute discussion future et toute interprétation divergente sur l’intégration de tel ou tel élément de salaire dans la mesure où cette intégration ne serait pas expressément prévue par la loi, les parties s’accordent sur la liste des éléments de salaire constituant, au jour de signature du présent accord , le salaire de référence pour le calcul du « dixième congés payés » d’une part et sur la liste des éléments de salaire constituant l’assiette du maintien de salaire, d’autre part. Une liste de ces éléments de salaire, validée par l’expert mandaté par les organisations syndicales, est annexée au présent accord. Il est rappelé que l’assiette du «dixième congés payés» se constitue durant la période d’acquisition des congés payés, soit du 1er au 31 décembre de l’année civile précédant la prise des congés payés.
Article 4 Méthode de calcul
La détermination de l’éventuelle différence à régler au salarié résulte de la comparaison du 10ième de l’assiette du salaire de référence constituée durant l’acquisition des congés, calculée au prorata du nombre de jours de congés pris, et de la somme des indemnités congés payés versées au cours de la prise de ces congés. Soit la formule mathématique suivante :
Calcul du 10ème congés payés (année N) :
Détermination du salaire de référence servant au calcul du 10ème (liste exhaustive fournie en annexe 1)
Calcul du 10ième du salaire de référence : a) /10
Recalcul du 10ème du salaire de référence au prorata du nombre de jours pris versus le nombre de jours acquis :
[ b) * nombre de jours pris / nombre de jours acquis =
10ème congés payés
Calcul du maintien de salaire assuré (année N+1)
Détermination des éléments constitutifs du maintien de salaire (liste exhaustive fournie en annexe 2),
Valorisation de l’ensemble des sommes ayant fait l’objet d’un maintien de salaire pendant les congés payés pris et acquis au titre de l’année N
Il en résulte que :
si la somme correspondant à A (10ème congés payés) est supérieure à la somme correspondant à B (maintien de salaire), la différence à régler au salarié correspondra au différentiel entre A et B (A-B)
si la somme correspondant à A (10ème congés payés) est inférieure à la somme correspondant à B (maintien de salaire) aucun complément ne sera réglé au salarié pour la période considérée.
Article 5 Modalités de régularisation des situations
En application des règles prévues par le présent accord, indépendamment de la durée de la prescription légale, France Télévisions s’engage à procéder à la régularisation de l’indemnité de congés payés sur la base du « dixième congés payés » : - au titre de l’année 2014, en considération du salaire de référence perçu au cours de l’année 2013, - au titre de l’année 2015, en considération du salaire de référence perçu au cours de l’année 2014 - au titre de l’année 2016, en considération du salaire de référence perçu au cours de l’année 2015 - au titre de l’année 2017, en considération du salaire de référence perçu au cours de l’année 2016. Les jours de fractionnement conventionnels pris seront pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés dans la limite de 2 jours par période de référence annuelle. Les rappels de salaires dus aux salariés qui pourraient être concernés par cette régularisation interviendront au cours du mois de décembre 2018. Les sommes ainsi allouées auront le traitement social et fiscal des salaires. Les sommes éventuellement trop-perçues par les salariés, au titre d’un ou de plusieurs exercices, seront prises en compte pour la détermination du montant de la régularisation sur l’ensemble des périodes concernées. Cette opération de régularisation pourra faire apparaître des montants de trop- perçus résiduels à la fin de la période concernée. Les parties s’accordent pour considérer que ces trop-perçus ne seront pas dus par les salariés. Cette opération de régularisation concerne les salariés sous CDI présents dans les effectifs au cours de la période considérée.
Article 6 Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L 2232-12 du code du travail. Il sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris. De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris Le 30 novembre 2018
En 10 exemplaires originaux
Pour la Direction
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour le SNJ
ANNEXE 1
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE
LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P
ASSIETTE 10IEME
0709 SALAIRE CONTRACTUEL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 0792 SALAIRE CONTRACTUEL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 0824 CPLT SALAIRE CONTRACTUEL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1140 PRIME INTERIM INTEGREE 1145 PRIME SUJETION CAD. DIRECTION INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1147 CPLT SALARIAL CADRES DIRECTION INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1149 MAJORATION SALARIALE DE PROD. INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1199 PRIME ANCIENNETÉ INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1232 SALAIRE DE BASE INTEGREE 1343 MESURE FTV 2013 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1350 MESURE FTV 2012 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1354 COMPLEMENT SALARIAL INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1365 MESURE FTV 2011 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1379 MESURE FTV 2010 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1395 MESURE FTV 2009 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1399 PRIME ANCIENNETÉ JOU INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1435 COMPLEMENT SALARIAL 2008 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1446 COMPLEMENT SALARIAL 2007 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1448 COMPLEMENT SALARIAL 2007 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1461 COMPLEMENT SALARIAL 2006 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1465 COMPLEMENT SALARIAL 2006 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1475 AG 1% 2006 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1477 ACCORD 2007-2008 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1480 ACCORDS 2000 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1492 AG SPECIFIQUE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1529 PRIME D'ANCIENNETE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1539 INDEMNITE DIFF. ANCIENNETE INTEGREE 1548 PRIME D'ANCIENNETÉ INTEGREE 1586 COMPLEMENT SALARIAL 1% 2005 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1588 COMPLEMENT SALARIAL 1% 2005 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 1594 INDEMN. NON RÉSORBABLE DISPO. INTEGREE 1699 PRIME ANCIENNETE INTEGREE 1700 HEURES MAJ. SAMEDI A 20% INTEGREE 1701 HEURES MAJ. DIMANCHE A 40% INTEGREE 1702 HEURES MAJOREES NUIT A 40% INTEGREE 1703 HEURES NORMALES A 50% INTEGREE 1704 HEURES 100% INTEGREE 1705 HEURES MAJOREES 1ER MAI INTEGREE 1706 HEURES COMPLEMENTAIRES 110% INTEGREE 1707 HEURES JOUR FERIE NON TRAVAIL INTEGREE 1708 HEURES MAJOREES INTERM. A 25% INTEGREE
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE
LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P
ASSIETTE 10IEME
1709 HEURES MAJOREES CDDU. A 25% INTEGREE 1710 HEURES MAJOREES 1ER MAI A 100% INTEGREE 1712 HEURES MAJOREES INTERM. A 125% INTEGREE 1713 1ER MAI 150% -FORFAIT- INTEGREE 1714 1ER MAI 100% -FORFAIT- INTEGREE 1715 JOUR FERIE 100% (FORFAIT) INTEGREE 1716 HEURES MAJ. SAMEDI A 50% INTEGREE 1717 HEURES MAJ. NUIT 23H-6H A 50% INTEGREE 1718 HEURES SUPPLEMENTAIRES A 75% INTEGREE 1719 HEURES SUPPLEMENTAIRES A 25% INTEGREE 1720 HEURES SUPPLEMENTAIRES A 125% INTEGREE 1722 HEURES SUPPLEMENTAIRES A 150% INTEGREE 1724 HEURES MAJ. SAMEDI A 30% INTEGREE 1726 HEURES SUPPLEMENTAIRES A 225% INTEGREE 1727 HEURES DEPASSEMENT FICTION INTEGREE 1732 HS DEPASSEMENT 125% INTEGREE 1733 HS DEPASSEMENT 150% INTEGREE 1736 HEURES DECALEES A 100% INTEGREE 1744 HEURES D'ASTREINTES A 1/6 INTEGREE 1746 HEURES D'ASTREINTES A 1/3 INTEGREE 1748 HEURES D'ASTREINTES A 1/2 INTEGREE 1760 VACATION MATIN 6H-7H INTEGREE 1762 VACATION MATIN AV. 6H INTEGREE 1764 VACATION NUIT 7H INTEGREE 1766 VACATION NUIT REGIE FINALE INTEGREE 1768 HEURES MAJORÉES SAMEDI 30% INTEGREE 1769 HEURES MAJORÉES DIMANCHE 50% INTEGREE 1770 HEURES MAJORÉES DIM FÉRIÉ 50% INTEGREE 1777 RAPPEL/REGUL HEURES INTEGREE 1778 HEURES COMPLEMENTAIRES A 125% INTEGREE 1780 HEURES NORMALES JRS FERIES 50% INTEGREE 1782 HEURES NORMALES NUIT 10% INTEGREE 1783 NUIT 15% INTEGREE 1788 ASTREINTE SEMAINE INTEGREE 1794 HEURES NORMALES 30% INTEGREE 1796 HEURES NORMALES 35% INTEGREE 1798 PRIME ASTREINTE 1 INTEGREE 1800 PRIME ASTREINTE 2 INTEGREE 1802 HEURES INTERVENTION ASTREINTE INTEGREE
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE
LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P
ASSIETTE 10IEME
1872 COMPENSATION FORFAIT JOUR INTEGREE 2212 PAIEMENT ABS. MALADIE 50% INTEGREE 2213 PAIEMENT CURE 100% INTEGREE 2214 PAIEMENT CURE 50% INTEGREE 2215 PAIEMENT ABS. LONGUE MAL. 100% INTEGREE 2217 PAIEMENT ABS. LONGUE MAL. 50% INTEGREE 2228 ABSENCE MALADIE NON PAYEE INTEGREE 2829 PAIEMENT RC DIFFUSION HEURE INTEGREE 2860 ABSENCE NON PAYEE INTEGREE 2862 ABSENCE NON PAY. COURTE DUREE INTEGREE 2864 ABSENCE NON PAYEE TYPE 3 INTEGREE 2865 ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE INTEGREE 2868 ABSENCE NON PAYEE TYPE 3 INTEGREE 2869 ABSENCE NON PAYEE TYPE 2 INTEGREE 2870 ABSENCE NON PAYEE TYPE 1 INTEGREE 2872 ABSENCE NON PAYEE TYPE 3 INTEGREE 2874 ABSENCE NON PAYEE TYPE 2 INTEGREE 2875 ABSENCE NON PAYEE TYPE 1 INTEGREE 2905 INDEMN. REPOS COMPENSATEUR INTEGREE 2956 ABSENCE NON PAYEE EN HEURES INTEGREE 2957 ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE INTEGREE 3267 FORFAIT HS INTEGREE 3304 PRIME DE SORTIE INTEGREE 3306 REPORTAGE TOURNAGE 10-13 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3309 PRIME DE REPORTAGE TOURNAGE INTEGREE 3314 TRAVAUX DANGER DECORS ACCESS INTEGREE 3316 TRAVAUX DANGER INSALUB PEINTRE INTEGREE 3320 PRIME SORTIE FLY INTEGREE 3322 PRIME DE TRANSMISSION INTEGREE 3327 FORFAIT JRN VIDEO LÉGÈRE INTEGREE 3329 FORFAIT JRN AT ET PROD INTEGREE 3341 INDEMNITÉ JOUR FÉRIÉ CADRE INTEGREE 3343 COMPENSATION 6È JR TRAVAILLÉ INTEGREE 3351 PRIME MAINTENANCE MTS INTEGREE 3353 PRIME ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE INTEGREE 3355 PRIME LUMIÈRE REMPLACEMENT INTEGREE 3357 PRIME DE NUIT INTEGREE 3359 PRIME DE NUIT CAD > 1H INTEGREE 3361 PERMANENCE NUIT NIVEAU 1 INTEGREE
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE
LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P
ASSIETTE 10IEME
3362 PERMANENCE NUIT NIVEAU 2 INTEGREE 3363 PERMANENCE NUIT NIVEAU 3 INTEGREE 3365 PRIME TELEMATIN < 6H INTEGREE 3367 PRIME TELEMATIN > 6H INTEGREE 3369 FORFAIT TELEMATIN INTEGREE 3371 INDEMNITE 1ER MAI INTEGREE 3376 PRIME CAISSE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3378 PRIME DE CAISSE JOURNALIÈRE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3381 PRIME LANGUE ÉTRANGÈRE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3384 CONTRAINTE CHAUF. DIR INTEGREE 3387 PRIME TÉLÉTRAITEMENT INTEGREE 3390 PRIME ECLAIRAGISTE INTEGREE 3399 FORFAIT HS CHAUF. DIR INTEGREE 3403 HEURE DÉCALÉE MODULATION 125% INTEGREE 3405 HEURE SUP FIN MODULATION 125% INTEGREE 3407 HEURE SUP FIN MODUL LÉGAL 125% INTEGREE 3408 HEURES MAJOREES FERIEES 150% INTEGREE 3409 PAUSE REPAS INDEMNISÉE 100% INTEGREE 3411 PAUSE INDEMNISÉE 100% INTEGREE 3413 PAUSE REPAS INDEMNISÉE 125% INTEGREE 3415 PAUSE INDEMNISÉE 125% INTEGREE 3417 RÉCUPÉRATION CADRE 100% INTEGREE 3419 HEURES JOURS REPOS 100% INTEGREE 3421 FORFAIT 125% INTEGREE 3460 INDEMNITÉ PFM 20 INTEGREE 3461 INDEMNITÉ PFM 23 INTEGREE 3463 INDEMNITÉ PFM 43 INTEGREE 3464 COMPENSATION PFM REGULIERES INTEGREE 3468 PRIME VIDEO MOBILE INTEGREE 3476 PRIME OPÉRATION EXTÉRIEURE OPE INTEGREE 3477 PRIME OPÉRATION EXTÉRIEURE OPE INTEGREE 3484 MAJORATION REPORTAGE PONCT INTEGREE 3492 PRIME A L'ACTE ZONE 1 INTEGREE 3493 PRIME A L'ACTE ZONE 2 INTEGREE 3496 PRIME CONTRAINTE ACTIVITE INTEGREE 3497 COMP REMUN CONTRAINTE ACTIVITE INTEGREE 3500 PRIME 12 WEEK END TRAVAILLÉS INTEGREE 3501 PRIME 20 WEEK END TRAVAILLÉS INTEGREE 3506 IND INTERVALLE ENTRE 2 VAC INTEGREE 3510 INDEMNITÉ 20-30 WE TRAVAILLÉS INTEGREE
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE
LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P
ASSIETTE 10IEME
3511 INDEMNITÉ 30 WE TRAVAILLÉS INTEGREE 3512 INDEMNITE ABSENCE PAUSE NUIT INTEGREE 3515 PRODUCTIVITE MARTINIQUE +9H INTEGREE 3516 PRODUCTIVITE MARTINIQUE 5H-9H INTEGREE 3517 PRODUCTIVITE GUYANE INTEGREE 3518 FORFAIT PRODUCTIVITE INTEGREE 3519 PRIME TV COMMUTATION INTEGREE 3521 FORFAIT REALISATION INTEGREE 3525 PRIME COMMUTATION IMAGE PARIS INTEGREE 3526 FORFAIT COMMUTATION IMAGE INTEGREE 3531 PRIME PETIT MATIN 0H00-2H30 INTEGREE 3532 PRIME TV MATIN INTEGREE 3533 INDEMNITÉ TIR ARIANE INTEGREE 3535 PRIME DE SORTIE INTEGREE 3536 PRIME JT NUIT INTEGREE 3537 PRIME PRESENTATION JT INTEGREE 3541 PRIME ASTREINTE JOUR 24H INTEGREE 3542 PRIME ASTREINTE HEURE RFO INTEGREE 3543 PRIME SUPERVISEUR 8H INTEGREE 3544 PRIME SUPERVISEUR 12H INTEGREE 3545 PRIME SUPERVISEUR 13H INTEGREE 3554 PRIME BI QUALIFICATION MAYOTTE INTEGREE 3556 PRIME COMPÉTENCE COMPL. INTEGREE 3558 PRIME COMP. COMPLE. UCCF1 INTEGREE 3560 PRIME COMP. COMPLE. UCCF2 INTEGREE 3562 PRIME COMP. COMPLE. UCCF3 INTEGREE 3564 PRIME COMP. COMPLE. UCCF4 INTEGREE 3565 UCC MAJORATION 80 INTEGREE 3566 UCC MAJORATION 120 INTEGREE 3757 PRIME PRESTATION PEDAGOGIQUE INTEGREE 3761 PRIME INFOGRAPHISTE INTEGREE 3764 INDEMNITE DE VOYAGE INTEGREE 3766 INDEMNITE DE VOYAGE INTEGREE 3768 PRIME ASSISTANTE DE PRODUCTION INTEGREE 3769 INDEMNITE DE VOYAGE INTEGREE 3770 INDEMNITE DE TOURNAGE INTEGREE 3771 INDEMNITE DE TOURNAGE DE NUIT INTEGREE 3773 INDEMNITE TEMPS DE TRAJET INTEGREE 3775 PRIME DE SORTIE INTEGREE 3776 INDEMNITE VOYAGE OCCASIONNEL INTEGREE
RUBRIQUES INTEGREES DANS LE SALAIRE DE REFERENCE
CODE
LIBELLE APPARAISSANT SUR LE B.P
ASSIETTE 10IEME
3781 INDEMNITÉ TEMPS DE VOYAGE INTEGREE 3783 PRIME SUJETION LUMIERE REGION INTEGREE 3788 PRIME MIXAGE DIFFUSION MONTEUR INTEGREE 3790 PRIME COMMUTATION IMAGE BP3 INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3793 PRIME DE CONTRAINTE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3797 PRIME COMPETENCE COMPLEMENT. INTEGREE 3804 PRIME BAV A L'ACTE INTEGREE 3807 FORFAIT HS CHAUFFEUR DIRECTION INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3810 IND. SUJETION CHAUFFEUR DIR. INTEGREE 3815 IND. RESPONSABILITE DE CAISSE INTEGREE 3828 PRIME BAV INTEGREE 3834 PRIME BI-QUALIFICATION INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3838 PRIME COMPETENCE COMPLEMENT. INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3845 PRIME DE DISPONIBILITE INTEGREE 3848 PRIME DE DISPONIBILITE 175 INTEGREE 3850 PRIME MENSUELLE CHARGE PROD. INTEGREE 3858 PRIME SUJETION LUMIERE PARIS INTEGREE 3859 PRIME TV LOCALE EXCENTRÉE INTEGREE 3860 REGIME REPORTAGE REDAC. NAT. INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3862 REGIME SPECIFIQUE DE REPORTAGE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3879 PRIME SUJETION LUMIERE PARIS INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3883 PRIME MONT. SECRET. TV LOCALE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3887 REGIME REPORTAGE REDAC. NAT. INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3889 REGIME SPECIFIQUE DE REPORTAGE INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 3898 PRIME BI-QUALIFICATION INTEGREE 3901 PRIME DE NON ACCIDENT INTEGREE 3917 INDEMNITE SUJETION INTEGREE 3918 INDEMNITE SUJETION INTEGREE 3928 ASTREINTE NIVEAU 1 INTEGREE 3929 ASTREINTE NIVEAU 2 INTEGREE 3952 PRIME CHAUF. A L'ACTE - 100KM INTEGREE 3959 PRIME CHAUF. A L'ACTE + 100KM INTEGREE 3967 PRIME CHAUFFEUR PERMANENTE INTEGREE 3979 TEMPS TRANSPORT OPERAT. EXCEP. INTEGREE 3981 PRIME DE PRESENTATION INTEGREE 3985 PRIME DE CABINET INTEGREE (Poste de paie antérieur transposition) 4000 PRIME DE FICTION INTEGREE 4008 PRIME REGISSEUR INTEGREE 4010 FORFAIT HEURES SUP. REGISSEUR INTEGREE 4014 PRIME SERVICE SUPPL. REALISAT. INTEGREE 4034 COMPLEMENT SALARIAL INTEGREE 4039 FORFAIT HEBDOMADAIRE 7 HS INTEGREE 4716 INDEMNITE 1/10E CONGES PAYES INTEGREE 4950 RETENUE CONGES PAYES ACQUIS INTEGREE 4953 PAIEMENT CONGES PAYES ACQUIS INTEGREE
