ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT TRANSITOIRE DU CSE CENTRAL
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par xxxxxx agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « France Télévisions »,
D’une part
Et
les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Par décision en date du 9 août 2018, la DIRECCTE a procédé à la composition et la mise en place du CSE Central de France Télévisions correspondant à la représentation des nouveaux établissements de l’entreprise.
Compte tenu de la différence de calendrier électoral entre les différents établissements de France Télévisions, l’établissement de Guadeloupe n’a pas encore mis en place son Comité Social et Economique (CSE) et reste doté d’un Comité d’établissement (CE).
Par une résolution du 21 novembre 2018, adoptée à l’unanimité, les élus du CSE central ont proposé un accord atypique visant à assurer la représentation des salariés de l’établissement de Guadeloupe la 1ère au CSE central de France Télévisions, dans l’attente de la mise en place de son CSE.
Le présent accord a pour objet d’acter la demande des élus du CSE Central en assurant la représentation au CSE Central de l’établissement de Guadeloupe.
Il reprend en conséquence la résolution adoptée par les élus.
Article 1
A titre transitoire, les élus actent la présence du représentant du CE de Guadeloupe la 1ère en tant que membre à part entière du CSE central de France Télévisions.
Article 2
Cette représentation atypique prendra fin dès que le futur CSE de Guadeloupe la 1ère aura désigné son représentant au CSE central de France Télévisions.
Article 3: Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont la durée est fixée à son article 2, avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail et entrera en vigueur à compter de la sa signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
