Avenant de prorogation de l'accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l'intégration et l'accueil de France 3 paris Ile de de France au sein du Siège de France Télévisions
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 31/12/2021
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD TRANSITOIRE DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES SUITE A L’INTEGRATION ET L’ACCUEIL DE FRANCE 3 PARIS ILE DE FRANCE AU SEIN DU SIEGE DE FRANCE TELEVISIONS
Le présent avenant est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de , ci-après dénommée « France Télévisions »,
D’une part
Et
les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
L’accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l’intégration et l’accueil de France 3 Paris-Ile-de-France au sein du siège de France Télévisions, en date du 3 octobre 2019, et ci-après dénommé « l’accord », maintenant la composition actuelle de l’instance de proximité de Paris Ile de France, arrive à échéance le 30 juin 2020.
A la suite du bilan du fonctionnement, tel que prévu au préambule de l’accord, les parties ont souhaité proroger l’accord jusqu’au renouvellement des élections du CSE du Réseau France 3 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 1 Prorogation de l’accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l’intégration et l’accueil de France 3 Paris-Ile-de-France au sein du siège de France Télévisions
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au renouvellement des élections du CSE du Réseau France 3 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021. Dans l’hypothèse où les élections du CSE du Réseau France 3 n’auraient pas eu lieu avant le 31 décembre 2021, la composition actuelle de l’instance prendra fin et le CSE Réseau France 3 pourra désigner les nouveaux représentants de proximité.
Article 2 Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au renouvellement des élections du CSE du Réseau France 3 et au plus tard le 31 décembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l’intégration et l’accueil de France 3 Paris-Ile-de-France au sein du siège de France Télévisions.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris le 23 juin 2020
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
