Avenant n° 1 à l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du Groupe France télévisions
Préambule
Suite à la création de la filiale France télévisions SVOD en date du 2 juin 2017, les parties sont convenues de faire bénéficier les salariés de cette nouvelle filiale du dispositif de prévoyance prévu à l’accord groupe du 10 novembre 2016. Par ailleurs, la filiale France télévisions LeSiteTV ayant été dissoute au 13 janvier 2017, il n’y a plus lieu de la maintenir dans le champ d’application de l’accord.
L’article 2 de cet accord est donc modifié en conséquence.
Article 1
Conformément à l’article 2-2 de l’accord de révision du 10 novembre 2016 qui prévoit de formaliser l’entrée d’une nouvelle société dans le champ d’application des régimes de prévoyance, l’article 2-1 alinéa 1er est modifié comme suit : « Le présent accord s’applique à la société France télévisions ainsi qu’aux filiales suivantes : MFP, FTD, France 2 Cinéma, France 3 Cinéma, SVOD. »
Article 2 : Entrée en vigueur – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de création de la filiale FTV SVOD.
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par tout ou parties des organisations syndicales signataires ou adhérentes à l’accord de groupe du 8 décembre 2008, ayant recueilli dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet avenant au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’établissements et d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.
Article 3 : Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l’accord du 10 novembre 2016.
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Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Paris et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Paris le 13 octobre 2017
En 10 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
