des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016
Préambule
La tarification du contrat de prévoyance Jade a fait l’objet d’un engagement de maintien de taux par Audiens pour une période de 3 ans, soit pour la période 2017-2019, sauf changement de législation et de réglementation.
Un important déséquilibre constaté du régime de prévoyance avec une tendance à la dérive des comptes du régime depuis le début du marché conduit à revoir les taux de cotisations fixés lors de l’entrée en vigueur du contrat.
Par ailleurs, la tarification du contrat Frais de santé Jade a fait l’objet d’un engagement de maintien de taux par Audiens pour la durée du marché fixée à 5 années, sauf changement de législation et de réglementation.
Les dernières évolutions réglementaires instaurant de nouvelles mesures concernant en partie l’année 2020 et tout particulièrement l’année 2021 relatives aux hausses de tarifs conventionnels pour certaines professions et modifications des règles de remboursement, conduisent à revoir les taux de cotisations Frais de santé fixées lors de l’entrée en vigueur du contrat et modifiés au 1er janvier 2019.
Après les échanges intervenus entre Audiens et la direction de France Télévisions ainsi qu’avec la Commission de suivi de l’accord de prévoyance réunie le 20 novembre 2020, il a été convenu que les taux de cotisations soient revalorisés comme suit :
Pour le régime de prévoyance le risque Incapacité Invalidité : une revalorisation de 15% ;
Pour le régime Frais de santé : une revalorisation de 5%.
Article 1
Le tableau des taux de cotisations figurant à l’article 8-1 de l’accord du 10 novembre 2016 est modifié comme suit :
Le financement de la cotisation est assuré selon le tableau ci-dessous :
Décès - Rente éducation
Taux de cotisations au 1er janvier 2021
(% du PMSS)
Part salariale
Part Patronale
T1 0,89 % 10 % 90 % T2 0,89 % 30 % 70 %
Incapacité Invalidité
Taux de cotisation
(% du PMSS)
Part salariale
Part Patronale
T1 1,06% 38,5 % 61,50 % T2 2,37 % 30,25 % 69,75 %
Les tranches 1 et 2 sont déterminées de la façon suivante :
T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
T1 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Article 2
Le tableau des taux de cotisations figurant à l’article 8-2 de l’accord du 10 novembre 2016 est modifié comme suit :
Régime général
Régime local
Isolé
Famille
Isolé
Famille
Taux de cotisation (% du PMSS)
3,56% 4,70% 2,50% 3,32%
Article 3 : Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord de révision relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe France Télévisions du 10 novembre 2016 et de son avenant n°2. Les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’ensemble des entreprises concernées et déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
De même, il sera versé dans la base de données nationales, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version anonymisée.
A Paris, le 21 décembre 2020
En 10 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
