Avenant à l'accord relatif à l'aménagement du calendrier d'information/consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation de la Direction Générale Déléguée à l'antenne et aux programmes
Application de l'accord Début : 27/11/2018 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU CALENDRIER D’INFORMATION/CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DELEGUEE A L’ANTENNE ET AUX PROGRAMMES
Le présent avenant est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 347 540 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur général délégué aux ressources humaines et à l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »
D’une part
Et
les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise France Télévisions, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Article 1 – COMMUNICATION PREALABLE DES POSTES
Afin d’assurer une mise en œuvre de l’évolution de l’organisation de la direction générale déléguée à l’antenne et aux programmes à compter de janvier 2019, les parties conviennent qu’il sera procédé à la mi-novembre à une communication des nouveaux postes issue de cette nouvelle organisation et ayant vocation à être comblés dans l’hypothèse où celle-ci serait effectivement mise en œuvre à l’issue de l’information consultation telle que prévue à l’accord initial conclu le 26 juillet 2018.
Ainsi, les salariés seront informés le plus en amont possible de leur positionnement dans cette nouvelle organisation.
Article 2 – Procédure d’INFORMATION- Consultation
L’avis du CSE central sera recueilli lors de la réunion des 12 et 13 décembre 2018.
Article 3- COMMISSION DE SUIVI
La commission de suivi prévue par l’accord initial pourra se réunir jusqu’au 30 septembre 2020.
Article 4 - Dispositions diverses
4.1 Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, conformément à l’article L2222-4 du code du travail, jusqu’à la fin de procédure info-consultation.
Au terme de la durée du présent avenant, le présent avenant cessera de produire ses effets.
4.2 Formalités de dépôt et d’information
Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
