A L’accord relatif AU FONCTIONNEMENT du Comité de groupe France Télévisions
Le présent avenant est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par , entreprise dominante et agissant tant pour son compte que pour celui des filiales définies par l’accord qu’il modifie ci-après dénommée « France Télévisions »,
D’une part
Et
les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place de Comités sociaux et économiques (CSE), les institutions représentatives du personnel Comité d’établissement (CE), Délégué du personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) disparaissent.
La société France Télévisions, par accord en date du 9 mars 2018, a mis en place ces nouvelles instances s’est achevé en janvier 2019, étant précisé que cette modification ne concerne pas les instances de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, qui conservent leurs instances actuelles.
Les entreprises de FTV ont organisé des élections pour mettre en place leur nouvelle instance. Les dernières élections ont eu lieu le 26 septembre 2019.
L’accord relatif au fonctionnement du Comité de groupe France Télévisions (ci-après dénommé « accord »), signé le 23 janvier 2004, étant impacté par la mise en place des CSE, les parties conviennent de le modifier.
Le présent avenant a pour objet de remplacer la référence aux anciennes instances par les nouvelles.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Modification de l’accord
1.1 Au dernier paragraphe de l’article 1 « Fonctionnement du comité de groupe », les termes « des Comité d’entreprise et du Comité Central d’entreprise » sont remplacés par :
« des Comité Sociaux et Economiques d’entreprise ou du Comité Social et Economique Central»
1.2 A la dernière phrase de l’article 2 de l’accord « Les moyens du Comité », l’article L439-2 est remplacé par les articles L2334-4 du code du travail.
Article 2 Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 3 Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord relatif au fonctionnement du Comité de groupe France Télévisions demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée correspondant à la durée de l’accord qu’il modifie et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial dès sa signature.
Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’ensemble des entreprises concernées et déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
