France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par , agissant en qualité de France Télévisions,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Par accord d’établissement relatif à une expérimentation dans le cadre de la Chaîne .3 NoA signé le 22 mars 2018 et modifié par avenants, les salariés de France 3 Nouvelle Aquitaine volontaires ont pu expérimenter de nouvelles pratiques professionnelles.
Forts de cette expérience, les parties ont souhaité ajouter deux nouveaux emplois dans la nomenclature des emplois pour ce seul périmètre. .
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif du 28 mai 2013, ci-après dénommé « l’accord initial » en ajoutant les emplois de Responsable de suivi et de conduite d’antenne et de Chargé(e) de conception et de fabrication de contenus, pour .3 NoA.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de l’avenant
1.1 Les parties entendent créer les emplois tels que définis à l’article 2 du présent avenant au seul périmètre de .3 NoA.
1.2 En cas de projet hors du périmètre de .3 NoA, susceptible d’intégrer la mise en place des emplois créés par l’article 2 du présent avenant, les parties conviennent de se réunir pour négocier leur création dans ledit périmètre.
1.3 Si les salariés choisissaient de postuler sur un emploi dans un autre périmètre pour lequel la création des emplois de Responsable de suivi et de conduite d’antenne et de Chargé(e) de conception et de fabrication de contenus, n’aurait pas été négociée en application de l’article 1.2 ci-dessus, ils ne pourraient pas exercer lesdits emplois.
Article 2 Création d’emplois pour .3 NoA
2.1. Dans la famille professionnelle Programme du I.I « Nomenclature générale des familles professionnelles métiers et emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré dans le tableau « métier Programmation », entre le libellé de l’emploi « Responsable de programmation » et celui de « Technicien(ne) programmation conducteurs », la ligne suivante :
Familles
Métiers
Libellé de l’emploi
Définition
Programme
Programmation
Responsable de suivi et de conduite d’Antenne
Sous la responsabilité éditoriale de la direction de l’antenne, assurer et piloter la mise en œuvre de la grille de programmes (pour les éléments PAD ou des directs), dans le respect des obligations du cahier de missions et des charges de la ligne éditoriale.
Participer à la fabrication de certains éléments, assurer le suivi et la continuité de l’antenne et la gestion du temps.
2.2 Dans la famille professionnelle Programmes du I.I « Nomenclature générale des familles professionnelles métiers et emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré dans le tableau métier « Conception et suivi de programmes » entre le libellé de l’emploi « Chargé(e) de l‘habillage » et celui de « Conseiller(e) de programmes », la ligne suivante :
Familles
Métiers
Libellé de l’emploi
Définition
Programmes
Conception et suivi de programmes
Chargé(e) de conception et de fabrication de contenus
Sous la responsabilité de la direction éditoriale, assurer la conception, la présentation, la fabrication et la mise en forme d’éléments de programmes (hors information) pour tous les types de supports média.
2.3 Dans le groupe 7 du I.II « Classification des métiers et des emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré dans le tableau à la fin de la famille professionnelle Programme, la ligne suivante intégrant le métier « Programmation » :
Familles
Métiers
Libellé de l’emploi
Programmes
Programmation
Responsable de suivi et de conduite d’Antenne
2.4 De même, dans le groupe 7 du I.II « Classification des métiers et des emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré dans la famille « Programmes » et les métiers « Conception et Suivi des programmes », la ligne suivante :
Familles
Métiers
Libellé de l’emploi
Programmes
Conception et suivi des programmes
Chargé(e) de conception et de fabrication de contenus
Article 3
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial, et de ses avenants.
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013 et de ses avenants demeurent inchangées.
Article 4 - Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
