Avenant n°1 à l’accord relatif aux moyens du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques d’établissement, des comités d’établissement.
Application de l'accord Début : 30/09/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 A l’ACCORD RELATIF AUX MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DES COMITES D’ETABLISSEMENT
Le présent avenant est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et de l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions »,
D’une part
Et
les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
A l’approche du terme de la première mandature des nouvelles instances représentatives du personnel mises en place postérieurement à la conclusion des accords d’entreprise de mars 2018 négociées en application des ordonnances de septembre 2017, les parties ont convenu de partager un bilan.
A l’issue de ce bilan, les parties ont constaté la nécessité d’ajuster l’accord relatif aux moyens du Comité Social et Economique Central (CSEC), des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et des Comités d’Etablissement (CE), en date du 9 mars 2018, (ci-après dénommé « accord initial ») afin de permettre une plus grande efficacité dans les missions dévolues aux différentes instances, et notamment aux Commissions et aux Représentants de Proximité.
Les parties rappellent leur attachement aux attributions telles que fixées par l’accord relatif à la composition et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE), des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des Représentants de Proximité (RP).
Le présent avenant à l’accord dit moyens des instances a pour objet de modifier l’accord initial comme suit :
Article 1 : Modification de l’accord
1.1 Après les deux premiers paragraphes de l’article 3.2.3 « Moyens en personnel relatifs aux activités sociales et culturelles » est ajouté le paragraphe suivant :
« Compte-tenu du développement important du site de Vendargues, il est prévu la mise à disposition d'un mi-temps exerçant une fonction administrative à la disposition du CSE d’établissement pour assurer la gestion en proximité des ASC..
1.2 A l’article 3.2 Réseau France 3 de l’article 3 de l’accord initial relatif aux moyens attribués au CSE du réseau France 3, il est ajouté le paragraphe suivant :
« 3.2.4 Moyen complémentaire en personnel
Compte tenu de l’éloignement géographique et de la diversité des ASC à mettre en place pour couvrir l’ensemble du réseau France 3, il est prévu de mettre à disposition du CSE, une personne répondant à des besoins spécifiques qui seront définis lors d’une réunion de concertation entre le secrétaire du CSE et la direction, et recrutée prioritairement dans le cadre de la mobilité interne dans l’entreprise.
La fiche de poste sera établie en concertation avec la DRH et la direction du dialogue social.
Dans tous les cas, la désignation, le maintien en fonction, et le remplacement définitif de la personne mise à disposition se font en concertation entre l’employeur et le (la) secrétaire du comité social et économique d’établissement. Les absences temporaires liées à la prise des congés ou RTT ne donnent pas lieu à remplacement. Le remplacement temporaire pour d’autres motifs s’effectue selon les règles en vigueur dans l’entreprise. »
1.3 Le premier tiret du premier paragraphe de l’article 3.6.2 b de l’accord initial relatif au crédit d’heures global annuel accordé aux Commissions des établissements inférieur à 500 salariés est remplacé par :
« - établissement inférieur à 500 salariés : 500 heures par an ; »
Il est ajouté, entre le troisième et le dernier paragraphe, le paragraphe suivant : « En outre, il est alloué forfaitairement au CSE du réseau de France 3 et au CSE du Siège, au profit de leur CSSCT et de leur membres, un crédit global annuel de 1000 heures par CSE.» De même, à la fin du paragraphe 4, il est ajouté « l’indication du temps accordé d’une part pour la CSSCT et d’autre part pour chacun des membres.
1.4 A l’article 4.2 de l’accord initial relatif à la formation des représentants de proximité, il est ajouté la phrase suivante :
« De même, ils bénéficient d’une formation spécifique, et dispensée par l'Université de France Télévisions, relative aux cadres juridiques des différentes enquêtes/visites/ inspections, qui leur ont été déléguées par l’accord relatif à la composition et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE), des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des Représentants de Proximité (RP) en date du 9 mars 2018. Cette formation aura pour objet de sensibiliser et rappeler le rôle des Instances Représentatives du Personnel sur ce sujet, tel qu'il l'est prévu dans les accords de France Télévisions, et d’identifier les protocoles d’enquête et d’inspection. »
1.5 A l’article 4 de l’accord initial, il est ajouté les articles
«
4.3 Autres Formations
Les élus du CSE et les représentants de proximité bénéficient de formations sur des thématiques spécifiques (handicap, QVT, fonctionnement des IRP, harcèlement…) dispensées par l’Université de France Télévisions en lien avec leurs attributions. Ces formations pourront être dispensées dans des sessions communes partenaires sociaux et direction.
4.4 Les formations visées ci-dessus sont accessibles aux représentants de proximité titulaires et suppléants »
Article 2 Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord dit moyens des instances du 9 mars 2018 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.
Il est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris, le 30 septembre 2021
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
