ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU CALENDRIER D'INFORMATION/CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE PROCEDURE DE LANCEMENT D'ALERTE A FRANCE TELEVISIONS
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU CALENDRIER D’INFORMATION/CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE PROCEDURE DE LANCEMENT D’ALERTE A FRANCE TELEVISIONS
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 347 540 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur général délégué aux ressources humaines et à l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »
D’une part
Et
les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise France Télévisions, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule :
Initiée au niveau de l’entreprise, la procédure d’information-consultation sur le projet de procédure de lancement d’alerte à France Télévisions a débuté avec l’envoi des documents, le 18 septembre 2017, au Comité Central d’Entreprise (CCE).
Lors de la réunion du CCE des 27 et 28 septembre 2017, le CCE a été informé du projet.
Une Instance de Coordination des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (IC-CHSCT) a été réunie le 13 novembre 2017.
Afin de tenir compte du calendrier des réunions du CCE, les parties au présent accord sont convenues d’aménager le calendrier d’information-consultation du projet portant sur la procédure de lancement d’alerte à France Télévisions.
Article 1 – PROROGATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CCE
Compte tenu du calendrier des réunions du CCE, les parties sont convenues de proroger le délai légal de consultation du CCE et d’en reporter le terme à la réunion des 4/5 avril 2018, date à laquelle le CCE rendra son avis.
Article 2 – PROROGATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DE L’IC-CHSCT
Les parties sont convenues de proroger le délai légal de consultation de l’IC-CHSCT et d’en reporter le terme jusqu’au 15 février 2018, date à laquelle l’IC-CHSCT rendra son avis.
Article 3 - Dispositions diverses
3.1 Date d’effet et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, conformément à l’article L2222-4 du code du travail, jusqu’à la fin de procédure info-consultation.
Au terme de la durée du présent accord, le présent accord cessera de produire ses effets.
3.2 Formalités de dépôt et d’information
Le présent accord est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.
Il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Sauf opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions légales, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
