France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 378 340 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation de France Télévisions,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Après des échanges au sein de L’Espace métiers, emplois et compétences, notamment les 27 janvier et 14 mars 2022, relatifs au métier de Gestionnaire d’antennes, il est apparu la nécessité de créer un nouvel emploi, celui de Coordinateur(trice) Gestion d’Antennes.
En effet, certains salariés « Gestionnaires d’antenne » à la date de signature du présent avenant exercent une mission différente incluant notamment une responsabilité différente. Les parties ont souhaité reconnaître la mission exercée par ces salariés, sans changer l’organisation actuelle.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif du 28 mai 2013, ci-après dénommé « l’accord initial » en ajoutant l’emploi de Coordinateur(trice) Gestion d’Antennes, susceptible d’être éligible au décompte annuel en jours travaillés.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Création de l’emploi de Coordinateur(trice) Gestion d’Antennes
1.1 Dans la famille professionnelle Programmes du I.I « Nomenclature générale des familles professionnelles métiers et emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré dans le tableau « métier Programmation » la ligne suivante :
Familles
Métiers
Libellé de l’emploi
Définition
Programmes
Programmation
Coordinateur(trice) Gestion d’Antennes
Assurer la responsabilité de la coordination de la programmation des antennes en lien avec la direction des antennes (linéaires et non-linéaires) et l’élaboration du conducteur d’antenne, en cohérence avec les créneaux de programmes prédéfinis.
Assurer et/ou coordonner leur mise en œuvre dans le respect des obligations du cahier des charges et de la ligne éditoriale.
1.2 Dans le groupe 7 du I.II « Classification des métiers et des emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré dans le tableau « Programmation » de la famille professionnelle Programmes, la ligne suivante :
Familles
Métiers
Libellé de l’emploi
Programmes
Programmation
Coordinateur(trice) Gestion d’Antennes
1.3 Dans la liste des métiers « Métier-Programmation » de la « Famille-Programmes », au sein de l’article II.I « Cadres éligibles au décompte annuel en jours travaillés » de l’annexe II « Annexe relative au temps de travail », il est ajouté :
Coordinateur(trice) Gestion d’Antennes
Article 2 : Modalités pratiques d’application immédiate au sein du réseau France 3
2.1 Des avenants au contrat de travail seront proposés aux salariés « Gestionnaires d’antenne » concernés par la création de Coordinateur(trice) Gestion d’Antennes.
Par dérogation à l’accord collectif, ils bénéficieront d’une promotion fonctionnelle, rétroactive au 1er janvier 2022.
2.2 Afin de déterminer les salariés relevant de l’emploi de « Gestionnaire d’antennes » et ceux relevant de l’emploi « Coordinateur(trice)s Gestion d’Antennes », une analyse de l’activité exercée par chacun des actuels gestionnaires d’antennes sera effectuée selon les modalités qui suivent.
Chaque salarié sera reçu par son responsable hiérarchique, un encadrant référent métier et le Responsable des Ressources Humaines, lors d’un entretien au cours duquel seront analysées les activités qu’il exerce. Si les activités exercées correspondent à l’emploi de « Coordinateur(trice) Gestion d’Antennes », créé par le présent avenant, un avenant au contrat de travail lui sera proposé comme précisé à l’article 2.1 ci-dessus. Si les activités exercées correspondent à l’emploi de « Gestionnaire Antennes », le salarié restera dans l’emploi de Gestionnaire d’Antennes.
Une instance collégiale, composée d’encadrants référents métier, et d’un représentant de la Direction des Parcours Professionnels et de la Diversité se réunira pour s’assurer de l’homogénéité de l’analyse.
De même, lors de l’entretien annuel, le responsable hiérarchique fera état au salarié de son appréciation de son niveau d’expertise. Ainsi, en application de l’article 1.4.5.3, a) II « Reconnaissance de l’évolution professionnelle », s’il est avéré que le salarié dispose du niveau de compétences requis pour accéder au niveau d’expertise supérieur, son responsable hiérarchique le proposera au cours de l’exercice annuel suivant d’attribution des mesures individuelles et pour la première fois en 2023.
Article 3
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial, et de ses avenants.
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013 et de ses avenants demeurent inchangées.
Article 4- Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DRIEETS et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
