A l’accord POUR LA MISE EN PLACE D’UN FOrfait mobilite durable
Le présent avenant est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 393 281 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »
D’une part
Et
les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Le 17 décembre 2020, les parties ont conclu un accord pour la mise en place d’un forfait mobilité durable. Cet accord avait pour objectif de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires liés à la mobilité de ses collaborateurs, autant qu’à l’usage croissant de ce mode de déplacement auprès de ses salariés et les attentes qui lui sont liées. Face au succès de ce dispositif, les parties ont régulièrement prorogé les dispositions de l’accord en concluant des avenants à l’accord initial. En outre, lors des NAO de 2023, la prime versée dans le cadre du forfait mobilité durable a été augmentée pour être portée désormais à 510 euros par an. France Télévisions a réuni les organisations syndicales lors d’une réunion en novembre 2023 afin de leur présenter le plan de transition écologique au sein de France Télévisions. Ce plan se décline autour de trois axes : celui de l’entreprise, des métiers et dans le contenu des programmes. Au niveau de l’entreprise, un plan de sobriété énergétique a été mis en place afin notamment de réduire la consommation énergétique. Des actions en faveur des mobilités douces sont mises en place ou à l’étude au sein de l’entreprise. La prolongation du forfait vélo contribue à cet objectif dans le cadre du plan mobilité. L’accord d’entreprise pour la mise en place d’un forfait mobilité durable arrive à échéance le 31 décembre 2023, les parties ayant souhaité prolonger ce dispositif, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Prorogation de l’accord
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’accord pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 Modification du montant de la prime
Le montant annuel maximum du forfait mobilité durable est fixé à 510 Euros et non 400 Euros comme mentionné dans l’accord initial.
Article 3 – Commission de suivi
Il est institué une commission de suivi de cet accord qui se réunira une fois par an en septembre de chaque année.
Elle est composée de deux représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Article 4 Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DRIEETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023 En 8 exemplaires originaux
