AVENANT N°2 A l’accord sur la mise en œuvre des UNITES DE compétences complémentaires
Le présent avenant est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 424 741 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par , Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation,
D’une part,
Et
les Organisations Syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Par accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires (UCC) signé le 3 juin 2021 et ci-après dénommé « l’accord global initial », les parties ont décidé de la mise en œuvre d’Unités de Compétences Complémentaires au sein de l’ensemble des périmètres de France Télévisions. Par avenant en date du 27 avril 2023, cet accord initial était prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Au terme des réunions de négociation, les parties conviennent des dispositions ci-après :
Article 1 – Modifications de l’accord global initial
– Modification de l’article 4.1 – Conditions générales d’exercice
Le cinquième paragraphe de l’article 4.1 – Conditions générales d’exercice est modifié comme suit :
« Pour la planification du personnel, l’Entreprise veillera, à planifier en priorité́, sur les activités relevant également de la pratique de compétences complémentaires, les salariés CDI occupant ces mêmes activités au titre de leur emploi, dans le respect des organisations du travail et de la réglementation en matière de temps de travail. »
Modification de l’article 4.2. Rémunération des compétences et conditions d’octroi
La dernière phrase de l’article 4.2 : « Ces montants seront révisés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires »
est remplacée par la phrase suivante :
« Les barèmes à l’acte et au forfait feront l’objet pendant la durée de l’accord d’une revalorisation équivalente au taux moyen des augmentations individuelles et collectives défini dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ».
Modification de l’article 6.1 – Bilan du dispositif
La première phrase de l’article 6.1 – Bilan du dispositif est modifiée comme suit :
« Une commission de suivi de l’accord se réunira tous les quatre mois. Elle est composée de trois représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent accord. » A la fin de l’article 6.1.1, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Il est accordé aux membres de la commission une réunion préparatoire d’une demi-journée. Cette réunion sera accolée à la réunion de la commission ».
Modification des annexes 1 et 2
Les annexes 1 et 2 de l’accord initial sont modifiées et remplacées par l’annexe 1 et 2 figurant au présent avenant.
Ces annexes modifient et remplacent notamment le nom et de la définition de la compétence complémentaire « conception de contenus multimédia » par « contribution à l’élaboration des contenus numériques » définie comme suit : sous la responsabilité de l’encadrement éditorial, contribuer à l'élaboration d’un contenu numérique et à sa mise en ligne sur les plateformes en cohérence avec la ligne éditoriale et la charte de l’antenne et/ou animer le cas échéant les conversations autour de ce contenu.
Intégration d’une Annexe 3 – Liste des emplois regroupés
Une annexe 3 – Liste des emplois regroupés est intégrée à la suite des annexes modifiées précitées de l’accord.
Article 2 – Négociation sur les métiers
La direction s’engage à ouvrir, au cours du premier trimestre 2024, une négociation portant sur la création ou l’évolution des métiers avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Cette négociation abordera en particulier l’évolution des techniciens d’exploitation vidéo et audiovisuelle exerçant la compétence complémentaire « mise en image » ou « chargé de réalisation » vers l’emploi de cadre technique de réalisation ou chargé de réalisation. Le métier de chef de plateau sera aussi abordé lors de cette négociation.
Préalablement à cette négociation sur l’emploi, u, les parties conviennent de se réunir afin de conclure un accord de méthode ayant notamment pour objectif de de fixer les emplois prioritaires pour l’ensemble des parties prenantes à la négociation sur l’emploi.
Article 3 - Prorogation de l’accord
L’accord sur la mise en œuvre des unités de compétences complémentaires incluant les modifications de l’article 1 du présent avenant est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 – Dispositions générales
4-1 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail.
4-2 Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur à la date de signature.
4-3 Révision
Cet avenant peut être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
4-4 Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DRIETTS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée. Fait à Paris le 15 décembre 2023 en 8 exemplaires originaux
