Avenant n° 20 à l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013 – Prime d’ancienneté
Le présent avenant est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 393 281 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation de France Télévisions,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule :
Dans le cadre des négociations menées les 9 et 20 février et le 14 mars 2023 en application de l’article L.2242-1 du code du travail sur le volet salarial de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont souhaité modifier les paliers du calcul de la prime d’ancienneté.
Article 1- Modifications portant sur la prime d’ancienneté des personnels techniques et administratifs – Livre 2 – Dispositions spécifiques aux des personnels techniques et administratifs
L’article 1.4.2. – Les éléments du salaire du Titre 1 – Dispositions relatives aux emplois, à la classification et à la rémunération du Livre 2 - Dispositions spécifiques aux Personnels Techniques et Administratifs est modifié comme suit :
Les éléments du salaire
Le salaire est déterminé par l’addition de deux éléments :
un salaire mensuel brut de base,
une prime d’ancienneté calculée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, dans les conditions suivantes :
0.8% du salaire minimal garanti du groupe de classification 6 (Cadre 2) par année d’ancienneté entreprise jusqu’à 20 ans, puis 0.5% par année de 21 à 40 années.
Les salariés hors grilles ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté.
Le taux horaire est déterminé sur la base du salaire ainsi défini.
Article 2 – Modifications portant sur la prime d’ancienneté des journalistes - Livre 3 dispositions spécifiques aux journalistes
L’article 2.1.2.2. Les éléments du salaire, du Titre 2 – dispositions relatives aux fonctions, filière et rémunération du Livre 3 - Dispositions spécifiques aux Journalistes est modifié comme suit :
«
2.1.2.2. - Les éléments du salaire :
Le salaire est déterminé par l’addition de deux éléments :
Un salaire mensuel brut de base,
Une prime d’ancienneté calculée en fonction de l'ancienneté dans la profession de journalistes dans les conditions suivantes :
5% du salaire minimal garanti pour 5 années d'ancienneté
10% du salaire minimal garanti pour 10 années d'ancienneté
15% du salaire minimal garanti pour 15 années d'ancienneté
20% du salaire minimal garanti pour 20 années d'ancienneté
23% du salaire minimal garanti pour 25 années d'ancienneté
26% du salaire minimal garanti pour 30 années d'ancienneté
28% du salaire minimal garanti pour 35 années d’ancienneté
30 % du salaire minimal garanti pour 40 années et plus d’ancienneté
Les parties conviennent que les taux ci-dessus sont plus favorables que ceux de la CCNTJ et ne se cumulent pas avec ses derniers.
Les salaires minima garantis visés ci-dessus sont ceux correspondant à la fonction ou au palier occupé(e) par le journaliste figurant au présent accord.
Article 3 - Dispositions diverses
Le présent avenant à durée indéterminée est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail.
Il prend effet le 1er janvier 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris le, 23 mars 2023
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
