Avenant n°21 à l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013 – Plafonnement de l’alimentation du CET 2023
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 393 281 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation de France Télévisions,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule :
Dans le cadre des négociations menées les 9 et 20 février et le 14 mars 2023 en application de l’article L.2242-1 du code du travail sur le volet salarial de la Négociation Annuelle Obligatoire, il est apparu nécessaire d’élargir l’enveloppe budgétaire prévue dans le cadrage budgétaire.
Aussi bien, il a été décidé une mesure de plafonnement de l’alimentation du CET sur l’année 2023 telle que définie dans cet avenant.
Il est précisé que cet accord n’entrera en vigueur que si un accord similaire est conclu dans les établissements suivants : Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française.
Chapitre 1 : Plafonnement de l’alimentation du CET
L’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) dont peuvent disposer les salariés permanents en application de l’accord d’entreprise France télévisions du 28 mai 2013 sera limité à 5 jours maximum au titre de l’année 2023.
Cette disposition se substitue pour l’année 2023 aux dispositions de l’article 5.2.1 du titre 5 du Livre 1 de l’accord d’entreprise du 28 mai 2013.
Les autres modalités d’alimentation du CET (versement de prime pour les PTA et les journalistes ou du 13ème mois pour les journalistes, etc.) restent possibles.
Article 2 – Monétisation des jours du CET
Les salariés pourront monétiser en 2023 jusqu’à 8 jours (hors congés annuels non monétisables) y compris les jours déposés au titre de 2023.
Article 3 - Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail.
Il prend effet le 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris le, 23 mars 2023
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
