ACCORD RELATIF AU CALENDRIER D’INFORMATION/CONSULTATION SUR LE PROJET DE DEVELOPPEMENT DES CHAINES REGIONALES AU SEIN DU RESEAU FRANCE 3
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 393 281 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines et à l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »
D’une part
Et
les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise France Télévisions, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule :
Le calendrier initial prévu par accord n’ayant pas pu être respecté et compte tenu de la nécessité de refaire un point d’étape sur le projet de développement des chaines régionales dans tous les CSE concernés, il est apparu nécessaire aux parties de pouvoir définir un nouveau calendrier d’information/consultation.
Le CSE Central, le CSE du Réseau France 3 et le CSE de Corse sont informés et consultés sur le projet de développement des chaînes régionales du réseau France 3 selon le calendrier exposé ci-dessous.
CSE Central
Le CSE Central a été informé une première fois lors de la réunion des 25 et 26 mai 2021.
L’avis du CSE Central sera rendu lors de la réunion prévue en décembre 2023, après le rendu des avis du CSE Corse et du CSE du Réseau France 3.
Préalablement à ce rendu d’avis, une réunion d’information du CSE Central sera organisée pour présenter une mise à jour du dossier initialement présenté.
CSE Corse
Le CSE Corse a été informé une première fois lors de la réunion du 8 juin 2021.
L’avis du CSE Corse sera rendu lors de la réunion ordinaire prévue en novembre 2023. Préalablement à ce rendu d’avis, une réunion d’information du CSE Corse sera organisée pour présenter une mise à jour du dossier initialement présenté.
L’avis du CSE Corse sera transmis au CSE Central afin que celui-ci puisse rendre son avis.
CSE Réseau France 3
Le CSE Réseau France 3 a été informé une première fois lors de la réunion des 1er et 2 juin 2021.
L’avis du CSE Réseau France 3 sera rendu lors de la réunion ordinaire prévue en novembre 2023. Préalablement à ce rendu d’avis, une réunion d’information du CSE du réseau France 3 sera organisée pour présenter une mise à jour du dossier initialement présenté.
L’avis du CSE du réseau France 3 sera transmis au CSE Central afin que celui-ci puisse rendre son avis.
ARTICLE 2 – EXPERTISE
Un expert commun a été désigné par les CSE concernés lors de leur première réunion d’information. L’expert rendra son rapport avant le rendu des avis des CSE concernés.
ARTICLE 3– DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail et entrera en vigueur à compter de sa signature. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes. De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
