accord relatif aux évolutions d’éléments de salaires compensés dans le cadre de la mise en œuvre du projet de développement des activités du centre de diffusion et
Application de l'accord Début : 04/05/2023 Fin : 30/06/2025
ACCORD RELATIF AUX EVOLUTIONS D’ELEMENTS DE SALAIRES COMPENSES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE DE DIFFUSION ET D’ECHANGES
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 393 281 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »
D’une part
Et
les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Siège de France Télévisions, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Le projet de développement des activités du Centre de Diffusion et d’Echanges (CDE), a fait l’objet d’une information-consultation devant le CSE du Siège en deux phases, dont la seconde a elle-même été conduite en deux étapes, ayant conduit au recueil d’avis les 21 mars 2020, 9 juillet 2020 et 10 mars 2021.
Une commission de suivi du projet de développement des activités du CDE a été créée par accord en date du 15 mars 2022 (prorogé par avenant), pour permettre le suivi et les ajustements dans le cadre du déploiement du projet, et d’échanger notamment sur « les conséquences des modifications d’organisations et leurs implications sur les rémunérations dans le cadre du déploiement de la nouvelle organisation ».
Au sein de la dite Commission, ont été entérinés les ajustements suivants du projet :
les organisations de travail : pour les chefs de chaines :
deux vacations par jour de 6h à 18h
une vacation par jour de 18h à 6h
une vacation de 11h à 23h le samedi et le dimanche
* ;
une vacation par jour de 14h à 2h
**.
Les organisations de travail pour les chargés et chefs d’exploitation antennes :
quatre vacations par jour de 6h à 18h ;
trois vacations par jour de 18h à 6h par semaine* ;
une vacation par jour de 11h à 23h ;
une vacation par jour de 13h à 1h
*Vacation ajoutée
** Vacation modifiée
les chargés et chefs d’exploitation antennes n’exploiteront pas pour le moment le Cockpit de supervision qui a pour objectif de superviser la distribution des programmes linéaires et non linéaires sur l’ensemble des signaux et des infrastructures techniques existantes (TNT, SAT, IPTV, OTT) en complément de la Control Room qui diffuse les programmes des chaînes linéaires.
Le présent accord a pour objet les évolutions d’éléments de salaires résultant des harmonisations et de la modification des organisations de travail. En conséquence, les parties s’accordent sur les conditions et modalités d’une compensation des éventuelles pertes des éléments de salaires compensés.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique aux seuls salariés permanents de l’établissement du Siège au sens CSE, exerçant l’emploi de chefs de chaînes, chargés d’exploitation antennes et chefs d’exploitation antennes au sein du CDE, à la date de la signature du présent accord, et impactés par le projet de développement des activités du CDE.
Cet accord s’applique également aux salariés permanents actuellement en mission au CDE sur les emplois ci-dessus référencés, à la date de signature de l’accord et dans la limite de la durée de leur mission pour ceux n’étant pas pérennisé au terme de celle-ci.
Article 2 – Conditions et modalités de compensation financière des éléments de salaires compensés
En cas de perte d’éléments de salaires, une compensation financière sera versée aux salariés concernés selon les conditions et modalités précisées au présent accord. Cette compensation ne sera pas intégrée au salaire de base.
2.1 Définitions des Eléments de Salaires Compensés
Pour le présent accord, l’assiette des Eléments de Salaires Compensés (ci-après dénommés « ESC »), comprend :
les Eléments variables de salaires, ci-après dénommés « EVS », comprenant les éléments suivants :
heures de nuit (semaine, vendredi-samedi, samedi-dimanche et dimanche-lundi) ;
heures liées aux prises de services matinales (semaine, samedi et dimanche).
heures du samedi
heures du dimanche
Le Paiement des repos compensateurs diffusion ;
Le paiement des Heures supplémentaires ;
Le paiement des astreintes de niveau 2 opérées par les ex-gestionnaires de conduite d’antenne de France 5.
Ne sont pas compris les indemnités kilométriques.
2.2 Modalités de calcul de la Compensation
2.2.1 Assiette de référence pour le calcul des ESC
L’assiette de référence est une moyenne sur un an des ESC perçus au titre des années 2017, 2018, 2019, 2021 et 2022, ci-après dénommée « l’assiette de référence » des ESC.
Pour les salariés qui auraient intégré leur fonction au cours de ces années, seule sera prise en compte la période effective d’activité de diffusion au sein du CDE.
Un entretien individuel sera réalisé avec le salarié par la direction afin de lui présenter sa situation individuelle. Dans ce cadre, le montant de l’assiette de référence lui sera communiqué.
2.2.2 Calcul de la Compensation
Il est calculé la somme des ESC perçus par le salarié, dans le cadre de la nouvelle organisation.
La compensation que percevra le salarié consistera en 80 % de la différence entre l’assiette de référence et la somme des ESC perçue au titre de l’année appliquant la nouvelle organisation.
2.3 Modalités et Conditions de mise en œuvre de la Compensation
La Compensation sera versée individuellement selon les étapes suivantes :
Mensualisation (somme sera divisée par douze) de l’assiette de référence telle que fixée à l’article 2.2.1 du présent accord ;
Versement de 30 % du petit a) ci-dessus, à partir de la bascule de France 3 dans la control room ;
Calcul de la régularisation après douze (12) mois d’exercice de la mise en place de la nouvelle organisation. Il s’agit de comparer la compensation telle que prévue à l’article 2.2.2 et les sommes déjà versées au titre du petit b). En cas de moins perçu, la différence sera versée dans les deux mois. De même, en cas de trop perçu, un prélèvement sera effectué selon un échéancier déterminé avec le salarié concerné ;
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2025 et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord seront réunies au plus tard dans le dernier trimestre avant le 30 juin 2025, afin de négocier les suites à y donner et afin de procéder au bilan de l’accord.
Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Siège de France Télévisions dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DRIEETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris le 4 mai 2023 en 10 exemplaires originaux
