France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 393 281 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et de l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »
D’une part
Et
les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Réseau France 3 au sens CSE, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
L’accord régissant le fonctionnement de la commission d’anticipation, de suivi et d’ajustement du projet d’offres régionales, dite CASAR, est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.
Au regard des projets toujours en cours dans le réseau régional, les parties conviennent de la nécessité de poursuivre le travail d’analyse effectué en CASAR et recouvrant plusieurs dimensions (santé, emploi, compétences, formation, organisation, technique…) jusqu’à la fin de l’année 2023. Pour cela, les parties conviennent des modalités suivantes :
Article 1 – Poursuite du dispositif CASAR
Les parties ont décidé de reconduire le dispositif de la CASAR tel que figurant dans l’accord de méthode sur le projet de développement des chaines régionales au sein du réseau France 3 du 25 juin 2021 arrivé à l’échéance le 31 décembre 2022, à l’exception du nombre annuel de réunions, celui-ci étant ramené à 4.
Le dispositif reconduit, modification faite du nombre annuel de réunions, figure en annexe 1 du présent accord.
Il est précisé que l’avis du CSE du Réseau France 3 (au même titre que l’avis du CSE Corse) sur le projet de développement des chaînes régionales du réseau France 3 sera recueilli lors de la séance ordinaire du mois de novembre 2023, l’avis du CSEC étant quant à lui recueilli lors de la séance du mois de décembre 2023.
Article 2 – Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024 avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail et entrera en vigueur à compter de sa signature. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes. De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris, le 5 mai 2023 en 8 exemplaires originaux
Pour France Télévisions
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour le SNJ
Pour SUD
ANNEXE 1 – Commission d’anticipation, de suivi et d’ajustement du projet d’offres régionales (CASAR)
1.1. Rôle et missions de la commission
Une commission est précisément créée pour analyser le projet, anticiper puis suivre sa mise en œuvre et proposer d’éventuels ajustements.
De par la nature du projet et la diversité même du réseau régional, il est convenu que la commission a une autonomie de choix propre dans l’instruction des sujets.
Elle a pour rôle de partager, d’analyser ses avancées et son déploiement, tant sur les aspects d’organisation, de conditions de travail, ou de moyens tant humains que techniques. A ce titre, elle a pour objet de formuler des propositions.
Cette commission a également pour rôle d’anticiper et de prévenir les risques professionnels liés au projet, et de proposer toute action dans ce sens. Ces propositions sont transmises au CSE du Réseau France 3, à la CSSCT du Réseau France 3 et aux représentants de proximité du Réseau France 3 afin qu’ils examinent leurs modalités d’application.
Les éléments documentaires qui seront régulièrement présentés à la commission seront définis lors des premières réunions.
Chaque projet présenté comportera trois volets (technique, humain et organisationnel).
Un relevé des actions engagées établi conjointement par le secrétaire et le président
sera tenu à jour et partagé avec les membres de la commission.
Les représentants de proximité pour leur part s’engagent à faire remonter les difficultés rencontrées par les salariés dans l’exercice de leur travail. Pour ce faire afin d’assurer un meilleur suivi, lors de la première réunion de la commission, les membres définiront la maquette type d’un document commun à chaque instance de proximité qui permettra la remontée d’idées, de suggestions et des difficultés identifiées.
Il est convenu entre les parties qu’en cas de difficulté majeure, de désaccord sur les formes de suivi ou tout autre sujet qui nécessite un traitement, le secrétaire et le président échangeront sur les solutions et décideront le cas échéant d’une réunion exceptionnelle afin de proposer à la commission des solutions permettant d’y remédier.
1.2 Composition de la commission
La commission est composée :
Du Président de la commission, Directeur du projet de régionalisation, et de représentants de la direction (RH du réseau France 3, dialogue social et SQVT, le pôle conseil et accompagnement ….) et toute personne choisie en fonction de la nature des projets,
Du ou de la secrétaire du CSE du Réseau France 3,
Du ou de la rapporteur(e) de la CSSCT du réseau France 3,
D’un ou d’une représentant(e) appartenant à l’établissement concerné (Réseau France 3 au sens CSE) désigné(e) par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord.
En outre, chaque organisation syndicale représentative signataire peut désigner, en fonction de l’ordre du jour, un salarié expert.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le secrétaire du CSE du Réseau France 3.
Il assurera la rédaction des comptes rendus de chaque réunion, qui seront adressés par ses soins à toutes les instances de proximité du Réseau France 3.
1.3 Réunions de la commission
La commission se réunira 4 fois par an, étant précisé que la première réunion se tiendra le 27 avril 2023.
Des réunions exceptionnelles pourront se tenir à la demande de la direction ou d’une majorité des élus membres de la commission.
Les réunions (ordinaires ou extraordinaires) pourront se tenir en en mode hybride (présentiel/ visioconférence) et en visioconférence.
Un ordre du jour sera arrêté conjointement entre le président et le secrétaire.
1.4 Moyens de fonctionnement de la commission
Les membres de la commission de suivi bénéficieront d’une journée de réunion préparatoire (hors crédits d’heures) accolée à la réunion de la commission de suivi,
