AVENANT N°2 A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AVENANT N°2 A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent avenant est conclu
Entre :
France Télévisions, société au capital de 424 741 000 euros, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France, 75907 Paris cedex 15, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 432 766 947, représentée par , Directeur des Ressources Humaines et de l’Organisation,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise France Télévisions, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Le 30 juin 2026 prendra fin l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 7 juillet 2021 modifié par avenant en date du 10 juin 2024.
Les parties se sont réunies afin de procéder au bilan de l’accord, au terme des échanges et, il est apparu nécessaire de proroger cet accord dans un premier temps pour une durée de six mois, le temps de disposer de décrets d’application de lois portant sur des sujets évoqués dans l’accord (transparence salariale et congé supplémentaire naissance).
Aussi bien, les parties conviennent donc des dispositions ci-dessous :
Article 1 – Prorogation de l’accord
Les dispositions de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 7 juillet 2021 modifié par avenant en date du 10 juin 2024 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 – Objectifs pour l’année 2026
Compte tenu de la prorogation visée ci-dessus, les parties conviennent des objectifs suivants pour l’année 2026.
Ainsi, à l’article 2 – « Agir pour l’égalité des femmes et des hommes dans l’accès à l’emploi », « l’article 2.2 - Les objectifs de mixité » est modifié comme suit
« Par ailleurs, l’entreprise se fixe notamment les objectifs suivants sur la durée de l’avenant :
Maintenir la parité au sein du Comité Exécutif ;
Chercher à atteindre la parité au sein des Comités de Direction de l’Entreprise ;
Viser la part de recrutement des femmes à un taux d’au moins de 50%.
Rééquilibrer la famille professionnelle Production/Fabrication/Technologies, en portant la part des femmes à hauteur de 32,7%, et la famille professionnelle Gestion d’entreprise, en portant la part des hommes à hauteur de 27,4%, à l’issue de ce présent avenant. Dans ces dernières catégories professionnelles, l’entreprise veillera également à assurer un meilleur équilibre des genres notamment parmi les cadres supérieurs ;
Porter la part des femmes journalistes a minima à hauteur de 46,5% de l’effectif à l’issue de l’avenant.
Dans le prolongement de notre engagement en faveur de la Charte pour une plus grande égalité femmes/hommes dans les rédactions sportives, poursuivre les efforts réalisés ces deux dernières années sur la part des femmes journalistes à la rédaction des sports pour atteindre à la fin de l’année la part des femmes à 29%.
Périmètre
Part des femmes dans les effectifs
à fin 2026
FTV
= ou > à 47,4%
PTA
= ou > à 47,8%
JOU
= ou > à 46,5%
Production - Fabrication - Technologies
32,7%
Rédaction des Sports
29%
Périmètre
Part des hommes dans les effectifs à fin 2026
Gestion d’entreprise
27,4%
Les autres paragraphes de l’article suivant le tableau initial demeurent inchangés.
2-2 - Le tableau de l’article 2.3 Les objectifs d’accès à l’encadrement supérieur est complété comme suit :
Périmètre
Part des femmes
à fin 2026
PTA - Encadrement supérieur
48,5%
JOU - Encadrement supérieur
40,2%
Article 3 - Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026 et prend fin le 31 décembre 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DRIETTS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231- 5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
