Accord relatif à l'aménagement du calendrier d'information/consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation de la Direction Générale Déléguée à l'Antenne et aux Programmes
Application de l'accord Début : 07/08/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU CALENDRIER D’INFORMATION/CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DELEGUEE A L’ANTENNE ET AUX PROGRAMMES
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur général délégué aux ressources humaines et à l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »
D’une part
Et
les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise France Télévisions, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule :
Initiée au niveau de l’entreprise, la procédure d’information-consultation sur le projet de sur le projet de réorganisation de la direction générale déléguée à l’Antenne et aux Programmes a débuté avec l’envoi des documents, le 6 juin 2018, au Comité Central d’Entreprise (CCE).
Lors de la réunion du CCE des 12 et 13 juin 2018, le CCE a été informé du projet.
Afin de tenir compte du calendrier des réunions de l’instance centrale de l’entreprise et de permettre l’association des collaborateurs de la direction générale déléguée à l’Antenne et aux Programmes, les parties au présent accord sont convenues d’aménager le calendrier d’information-consultation du projet de réorganisation de la direction générale déléguée à l’Antenne et aux Programmes.
Article 1 – PROROGATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CCE
Compte tenu du calendrier des réunions du CCE, les parties sont convenues de proroger le délai légal de consultation du CCE et d’en reporter le terme à la réunion de l’instance centrale qui se déroulera au plus tard en novembre 2018.
Article 2 – PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES CE ET CHSCT CONCERNES
Le CE du siège sera consulté sur ce projet avant la réunion de l’instance centrale, l’avis recueilli sera transmis à celle-ci au plus tard 3 jours avant la réunion de recueil de l’avis de l’instance centrale.
Les CHSCT de MFTV et d’Issy les Moulineaux seront également consultés avant la réunion du CE, l’avis recueilli sera transmis à celui-ci au plus tard 3 jours avant la réunion de recueil de l’avis de l’instance CE.
En fonction du calendrier des élections professionnelles, l’avis pour l’établissement du siège pourra être recueilli auprès du CSE.
ARTICLE 3 - ATELIERS ET GROUPES DE TRAVAIL
Afin d’associer les collaborateurs à la définition précise et détaillée du futur schéma d’organisation dont les principes ont été présentés lors du CCE de juin, des ateliers et groupes de travail ont été mis en place pour travailler sur cette réorganisation. Les résultats de ces groupes seront présentés aux instances concernées préalablement à leur consultation.
ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi est créée afin de suivre l’élaboration du projet de réorganisation. Elle pourra se réunir jusqu’au 31 décembre 2018. Elle est composée des membres de la commission économique du CCE (ou des membres de la commission économique et structure du CSE central qui succédera à celle-ci) et d’un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et signataire du présent accord.
Article 5 - Dispositions diverses
5.1 Date d’effet et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, conformément à l’article L2222-4 du code du travail, jusqu’à la fin de procédure info-consultation.
Au terme de la durée du présent accord, le présent accord cessera de produire ses effets.
5.2 Formalités de dépôt et d’information
Le présent accord est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.
Il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Sauf opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions légales, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
